Famille

Droit civil et nouvelles technologies

La réalisation de certains actes juridiques nécessite la réalisation d’un écrit signé. Parfois dans un conflit porté devant une juridiction il est nécessaire de produire la preuve des allégations. La preuve a un rôle important lors du rendu de la justice. Le droit de la preuve comme le reste du droit a eu besoin de s’adapter aux nouvelles technologies. C’est dans ce cadre que l’on a légiféré dans le sens de la preuve électronique avec la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

  • La preuve électronique
  • Signature électronique
  • Prouver les actes

About the author

internet-juridique