Votre conjoint refuse de divorcer, vous vivez chacun de votre côté depuis des mois et vous ne voulez pas vous lancer dans une guerre de reproches ? Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est fait pour cette situation.
Il permet d’obtenir le divorce sans l’accord de l’autre et sans prouver de faute. Une seule chose compte : la séparation effective du couple. Depuis le 1er janvier 2021, le délai exigé est passé de deux ans à un an, ce qui a rendu cette voie beaucoup plus utilisée.
D’où vient ce cas de divorce ?
La loi du 11 juillet 1975 avait créé le divorce pour rupture de la vie commune. Il fallait alors six ans de séparation, et l’époux qui demandait le divorce restait tenu d’un devoir de secours envers l’autre. Le juge pouvait même refuser de le prononcer au nom d’une « clause de dureté ».
La loi du 26 mai 2004 l’a remplacé par le divorce pour altération définitive du lien conjugal, prévu aux articles 237 et 238 du Code civil. Délai ramené à deux ans, fin de la clause de dureté.
Puis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a encore réduit ce délai à un an et refondu toute la procédure de divorce judiciaire.
Les deux cas où il peut être prononcé
Une séparation d’au moins un an
C’est l’hypothèse la plus courante. L’article 238 du Code civil exige que les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
La cessation de la vie commune suppose deux éléments. Un élément matériel, l’absence de cohabitation. Et un élément intentionnel, la volonté d’au moins l’un des deux de ne plus vivre en couple. Un conjoint parti travailler à l’étranger avec l’accord de l’autre ne remplit donc pas forcément la condition.
Le délai s’apprécie à la date de la demande. Si l’assignation a été délivrée sans indiquer le fondement du divorce, il s’apprécie à la date du prononcé, ce qui laisse le temps d’atteindre l’année en cours de procédure.
Une demande reconventionnelle après l’échec d’un divorce pour faute
Second cas, moins connu. Votre conjoint demande le divorce pour faute, et vous répondez par une demande pour altération définitive du lien conjugal. Le juge examine d’abord la faute. S’il la rejette, il prononce le divorce sur votre demande, sans qu’aucun délai de séparation soit exigé.
Ce mécanisme évite qu’un couple reste marié simplement parce que les griefs n’ont pas été prouvés.
Comment se déroule la procédure ?
L’avocat est obligatoire, pour chacun des époux. C’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui est compétent.
- Votre avocat délivre une assignation à votre conjoint, ou dépose une requête conjointe si vous êtes d’accord sur la procédure.
- Une audience d’orientation et sur mesures provisoires est fixée. Le juge y règle la vie pendant la procédure : résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement.
- Les avocats échangent leurs conclusions et leurs preuves.
- Le juge prononce le divorce par jugement.
Avant 2021, tout commençait par une requête puis une audience de conciliation. Cette étape a disparu, ce qui raccourcit le parcours.
La preuve de la séparation se fait par tout moyen : bail ou titre de propriété à votre seul nom, factures d’énergie, courriers, attestations de proches, changement d’adresse auprès des impôts. Dès que la condition d’un an est remplie, le juge doit prononcer le divorce. Il n’a pas de marge d’appréciation sur le principe.
Les questions liées aux enfants (résidence, droit de visite, contribution à leur entretien) sont tranchées dans le même jugement. Nous les détaillons dans notre article sur le droit de garde des enfants après un divorce.
Les conséquences financières
Ce divorce n’est prononcé aux torts de personne. Il ouvre les mêmes droits que les autres cas de divorce judiciaire.
- La prestation compensatoire peut être demandée si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux.
- Le régime matrimonial est liquidé.
- Des dommages et intérêts sont possibles pour l’époux défendeur qui n’a formé aucune demande, s’il subit des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil).
La prestation compensatoire obéit à des critères précis (durée du mariage, âge, santé, patrimoine, choix professionnels faits pour la famille). Le sujet est développé dans notre article sur la prestation compensatoire selon le type de divorce.
Altération du lien conjugal ou autre divorce : que choisir ?
| Cas de divorce | Accord du conjoint | Condition principale |
|---|---|---|
| Consentement mutuel | Oui, sur tout | Convention signée par les époux et leurs avocats |
| Divorce accepté | Oui, sur le principe | Acceptation de la rupture, sans en discuter les causes |
| Altération définitive du lien conjugal | Non | Un an de séparation (ou rejet d’une demande pour faute) |
| Faute | Non | Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage |
Si votre conjoint finit par accepter le principe de la rupture, rien ne vous empêche de basculer vers le divorce accepté en cours de route.
Et si vous trouvez un accord complet, la sortie par le divorce par consentement mutuel reste ouverte à tout moment.
À mon sens, l’altération définitive du lien conjugal est souvent un meilleur choix que la faute quand on veut surtout tourner la page. Pas besoin d’étaler la vie du couple devant le juge, et l’issue est quasi certaine une fois l’année écoulée. Votre avocat vous dira si votre dossier justifie malgré tout une autre stratégie.
Questions fréquentes sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Combien de temps faut-il être séparés pour ce divorce ?
Un an, à la date de la demande en divorce. Si l’assignation ne précise pas le fondement du divorce, l’année s’apprécie à la date du jugement. Avant le 1er janvier 2021, il fallait deux ans de séparation.
Peut-on demander ce divorce en vivant encore sous le même toit ?
En principe non, car la loi exige la cessation de la communauté de vie. Les juges admettent parfois une séparation sous le même toit, mais la preuve est alors très difficile. Mieux vaut en parler à votre avocat avant d’engager la procédure.
Mon conjoint peut-il empêcher le divorce ?
Non. Dès que l’année de séparation est prouvée, le juge doit prononcer le divorce. Votre conjoint peut discuter des conséquences (prestation compensatoire, enfants, logement), mais pas du principe.
Ce divorce prive-t-il de la prestation compensatoire ?
Non. Elle peut être demandée dans ce cas de divorce comme dans les autres, dès lors que la rupture crée une disparité dans les conditions de vie des époux.
