Droit du travail

Préretraite : quels dispositifs existent encore et pour qui ?

Par La rédaction internet-juridique.netPublié le Mis à jour le
Préretraite

Vous avez 57 ans, votre dos tire la langue et un collègue vous parle d’un « départ en préretraite » qu’un ancien de l’atelier aurait obtenu. Est-ce que ça existe encore ? Oui, mais beaucoup moins qu’on le croit.

Les grandes préretraites financées par l’État ont été fermées les unes après les autres. Il reste quelques dispositifs ciblés, des montages négociés dans l’entreprise et surtout des formes de retraite anticipée qui jouent aujourd’hui le même rôle.

Faisons le tri, pour que vous sachiez dans quelle case vous tombez avant d’aller voir votre employeur ou votre caisse.

Les mécanismes et conditions de la préretraite

Ce que recouvre vraiment le mot préretraite

Une préretraite, c’est une cessation d’activité avant l’âge de la retraite, avec un revenu de remplacement versé jusqu’au départ en pension. Le salarié quitte l’entreprise (ou il est dispensé de travailler) et perçoit une allocation à la place de son salaire.

On la confond souvent avec la retraite anticipée. La différence est simple.

Dans une retraite anticipée, vous touchez déjà votre pension. En préretraite, vous êtes dans un sas : plus de travail, pas encore de pension, et une allocation qui fait le pont entre les deux.

Cette distinction pèse sur vos droits. L’allocation de préretraite est un revenu imposable, elle supporte des prélèvements sociaux, et la façon dont la période compte pour votre future retraite dépend du dispositif. Posez la question à votre caisse avant de vous engager.

Les préretraites publiques d’hier : pourquoi elles ont presque disparu

Dans les années 1980 et 1990, l’État finançait largement des départs anticipés pour accompagner les restructurations industrielles. L’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (ASFNE), la préretraite progressive ou la cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) permettaient de quitter l’entreprise bien avant 60 ans.

Le discours a changé au début des années 2000. Avec l’allongement de la durée de cotisation et la volonté de garder les seniors en emploi, la réforme des retraites de 2003 a engagé la fermeture progressive de ces mécanismes, et les dernières entrées ont été bouclées dans les années qui ont suivi.

Lire aussi :  Montre Tissot : garanties, contrefaçon et droits de l'acheteur

Si vous tombez sur un vieux guide qui vous promet une ASFNE à 57 ans, il est périmé.

Mais tout n’a pas disparu.

L’allocation amiante, la vraie préretraite qui subsiste

Le seul dispositif public de préretraite encore ouvert à grande échelle concerne l’amiante. L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) vise les salariés et anciens salariés de certains établissements inscrits sur des listes officielles : fabrication de matériaux contenant de l’amiante, flocage et calorifugeage, construction et réparation navales, ainsi que certains ports pour les dockers. Les personnes atteintes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante peuvent aussi en bénéficier.

L’âge d’entrée dépend du temps passé dans l’établissement listé. Plus vous y avez travaillé longtemps, plus vous pouvez partir tôt, avec un plancher fixé à 50 ans.

La demande se fait auprès de votre caisse de retraite du régime général (Carsat, ou CGSS outre-mer). Le versement s’arrête lorsque vous pouvez toucher une retraite à taux plein. Cette allocation n’empêche pas, si vous êtes malade, de demander réparation de votre préjudice au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).

Mon conseil : si vous avez travaillé dans la navale, les chantiers ou l’isolation avant la fin des années 1990, vérifiez si votre ancien établissement figure sur les listes. Beaucoup de personnes éligibles ne l’ont jamais su.

Les préretraites d’entreprise, un montage négocié

Certaines entreprises financent elles-mêmes des départs anticipés, souvent dans un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels ou un plan de réorganisation. Le salarié est dispensé d’activité (ou sort des effectifs) et l’employeur lui verse une allocation jusqu’à sa retraite.

Rien n’oblige l’employeur à proposer ce type de mesure. Quand il le fait, c’est l’accord collectif ou le plan qui fixe l’âge d’accès, le montant de l’allocation et sa durée. Ces allocations coûtent cher, car la loi les soumet à une contribution patronale spécifique pensée pour décourager les départs précoces.

Ces départs passent souvent par une rupture conventionnelle collective, un congé de mobilité ou un plan de sauvegarde de l’emploi. Si votre poste est menacé, lisez notre point sur le licenciement économique et ses garanties avant de signer quoi que ce soit.

Lire aussi :  Cotisations patronales : liste, calcul et allègements pour l'employeur

Attention à un piège fréquent. Une rupture conventionnelle individuelle signée quelques années avant la retraite n’est pas une préretraite : vous touchez une indemnité, puis éventuellement l’allocation chômage de France Travail, pour une durée limitée. Faites le calcul jusqu’à la date réelle de votre pension, pas seulement sur la première année.

Implications financières et qualité de vie en préretraite

Les solutions d’aujourd’hui pour partir ou lever le pied plus tôt

Pour la plupart des salariés, la préretraite au sens strict est hors de portée. D’autres voies jouent pourtant un rôle très proche.

Dispositif Pour qui Ce qui se passe
Retraite progressive Salarié qui passe à temps partiel en fin de carrière, sous conditions d’âge et de trimestres Une partie de la pension complète le salaire réduit
Retraite anticipée pour carrière longue Assuré ayant commencé à travailler jeune, avec assez de trimestres Départ avant l’âge légal, sans décote
Retraite anticipée des travailleurs handicapés Assuré ayant travaillé avec un taux d’incapacité d’au moins 50 % Départ possible dès 55 ans, sous conditions de durée
Retraite pour incapacité permanente Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec séquelles Départ anticipé à taux plein selon le taux d’incapacité
Compte professionnel de prévention Salarié exposé à certains facteurs de pénibilité Points utilisables pour un temps partiel ou des trimestres de retraite
Allocation amiante (ACAATA) Travailleur d’un établissement listé ou malade de l’amiante Allocation versée jusqu’au départ à taux plein

La retraite progressive est la formule la plus proche de l’ancienne préretraite progressive. Vous réduisez votre temps de travail, votre employeur doit donner son accord (un refus doit être motivé) et une fraction de votre pension vient compléter votre paie. Les conditions d’âge ont bougé plusieurs fois ces dernières années, vérifiez donc la version en vigueur sur le site officiel.

Avant d’en parler à votre employeur, relisez les règles du temps partiel : durée minimale, répartition des horaires, heures complémentaires. C’est sur ces points que la négociation se joue.

Côté pénibilité, les points du compte professionnel de prévention financent un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou des trimestres en plus. Pour comprendre d’où viennent ces droits, voyez notre article sur la cotisation pénibilité.

Lire aussi :  Convocation du médecin-conseil CPAM après un accident du travail

Les critères d’éligibilité et les démarches pour la préretraite

Préparer un départ anticipé, étape par étape

  1. Récupérez votre relevé de carrière sur votre espace retraite en ligne et contrôlez chaque année.
  2. Faites une estimation de votre date de départ possible et du montant de votre pension.
  3. Repérez le dispositif qui vous concerne : amiante, carrière longue, handicap, incapacité, retraite progressive ou plan d’entreprise.
  4. Demandez au service RH ou au CSE s’il existe un accord sur les fins de carrière.
  5. Chiffrez le trou entre la fin du contrat et la pension : indemnités, chômage, épargne.

Le relevé de carrière réserve souvent des surprises (un trimestre de service militaire oublié, un employeur des années 1980 qui a disparu). Corrigez-le tôt, la régularisation prend du temps. Un bilan retraite est le bon moment pour faire ce ménage.

Et n’oubliez pas la complémentaire. Les règles de l’Agirc-Arrco ne suivent pas toujours celles du régime de base, notamment sur les coefficients appliqués selon votre date de départ. Notre fiche sur la retraite complémentaire détaille ce mécanisme.

Planification financière et transition vers la préretraite

Quand faut-il se faire aider ? Si l’on vous propose un plan de départ avec une allocation de fin de carrière, faites relire l’accord par un avocat en droit social ou par un élu du CSE. Une clause mal comprise sur la durée de versement peut vous laisser plusieurs mois sans revenu.

Synthèse sur la navigation dans le passage vers la préretraite

Questions fréquentes sur la préretraite

La préretraite existe-t-elle encore en France ?

Les grandes préretraites publiques ont été fermées. Il reste l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante et les préretraites financées par certaines entreprises dans le cadre d’un accord. Les autres départs anticipés passent par la retraite anticipée ou la retraite progressive.

L’allocation de préretraite est-elle imposable ?

Oui. Elle fait partie des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, comme les autres revenus de remplacement. Elle supporte aussi des prélèvements sociaux, dont le taux dépend de votre situation.

Peut-on travailler pendant une préretraite ?

Tout dépend du dispositif. L’allocation amiante suppose en principe d’avoir cessé toute activité professionnelle. Pour une préretraite d’entreprise, c’est l’accord qui fixe les règles, lisez-le avant d’accepter un autre emploi.

Où déposer une demande de préretraite amiante ?

Auprès de votre caisse de retraite du régime général, la Carsat ou la CGSS. Elle vérifie l’inscription de l’établissement sur les listes et calcule l’âge à partir duquel vous pouvez partir.

Sources

Une information générale, pas une consultation

Cet article présente des règles générales à la date de sa publication ou de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un notaire ou d’un autre professionnel du droit, qui pourra tenir compte de votre situation précise.

La rédaction internet-juridique.net

Signature collective des articles du site, édité par David. Une erreur, une question ou une précision sur cet article ? Écrivez à contact@internet-juridique.net. En savoir plus sur le site

Un salarié travaille sur un ordinateur portable à son bureauRubriqueDroit du travail106 articles à lireToute la rubrique

Laisser un commentaire

Internet Juridique explique le droit du quotidien : famille, travail, consommation, immobilier, succession et numérique. Des articles en accès libre, avec des renvois aux textes et aux sites officiels.

contact@internet-juridique.net

Rubriques

Les sites amis

Annuaire de l'inspection du travail
Tout savoir sur la rupture conventionnelle
Guide sur le divorce
Viteunavocat : L'annuaire des avocats de France
Sos Justice : Obtenir une indemnisation après un accident
Avocat fiscaliste : L'annuaire des avocats fiscalistes
Thierryvallatavocat.com

Le site