Votre voisin refuse de tailler sa haie, un artisan ne vous rembourse pas un acompte de 800 euros, et quelqu’un vous conseille de « passer par le tribunal d’instance ». Problème : cette juridiction n’existe plus depuis le 1er janvier 2020.
Elle n’a pas pour autant disparu sans laisser de traces. Ses missions ont été redistribuées, et beaucoup de ses anciens bâtiments accueillent toujours des audiences.
Vous trouverez ici ce qui l’a remplacé, qui juge quoi aujourd’hui et comment saisir le bon juge pour un litige du quotidien.
Le tribunal d’instance, une juridiction née en 1958
Le tribunal d’instance a été créé par la grande réforme judiciaire de 1958. Il a remplacé les justices de paix, ces juridictions de proximité installées dans chaque canton depuis la Révolution.
Pendant plus de soixante ans, il a traité les petits litiges civils : les créances modestes, les loyers impayés, les conflits de voisinage, le crédit à la consommation ou les tutelles. Il abritait aussi le tribunal de police, compétent pour les contraventions.
Le tribunal de grande instance, lui, jugeait les affaires plus lourdes. Cette double porte d’entrée déroutait beaucoup de justiciables, qui ne savaient jamais trop où s’adresser.
La réforme de 2020 : naissance du tribunal judiciaire
La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a mis fin à cette dualité. Au 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné dans une juridiction unique, le tribunal judiciaire.
Deux cas de figure se sont présentés :
- le tribunal d’instance siégeait dans la même ville que le tribunal de grande instance : il a été absorbé par le nouveau tribunal judiciaire
- il siégeait dans une autre commune : il est devenu un tribunal de proximité, rattaché au tribunal judiciaire du département
Pour vous, la conséquence pratique est simple. Le tribunal de proximité garde une compétence locale pour les petits litiges, et vous évite souvent un long trajet.
Qui juge quoi aujourd’hui ?
Les anciennes attributions du juge d’instance sont désormais réparties entre plusieurs formations.
| Type de litige | Juge compétent depuis 2020 |
|---|---|
| Bail d’habitation, expulsion locative | Juge des contentieux de la protection |
| Crédit à la consommation, surendettement | Juge des contentieux de la protection |
| Tutelle et curatelle des majeurs | Juge des contentieux de la protection |
| Litige civil jusqu’à 10 000 euros | Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité |
| Contraventions | Tribunal de police |
Le juge des contentieux de la protection est la vraie nouveauté. Il reprend les matières où une partie est jugée plus fragile que l’autre, comme le locataire face au bailleur ou l’emprunteur face à sa banque.
C’est lui qui intervient si vous engagez une démarche de mise sous tutelle d’un parent.
Il est aussi compétent si vous contestez un contrat de crédit à la consommation ou si votre bailleur engage une procédure d’expulsion.
Saisir le juge pour un petit litige
Avant d’écrire au tribunal, commencez par une démarche amiable écrite. Une mise en demeure envoyée en recommandé règle une bonne partie des conflits et constitue une preuve utile par la suite.
Pour les demandes qui ne dépassent pas 5 000 euros et pour certains conflits de voisinage, la loi impose en principe une tentative de règlement amiable avant de saisir le juge : conciliation, médiation ou procédure participative. Le conciliateur de justice est gratuit.
Si rien ne bouge, deux voies s’offrent à vous :
- la requête, déposée ou envoyée au greffe, réservée aux demandes jusqu’à 5 000 euros
- l’assignation, délivrée par un commissaire de justice (l’ancien huissier), utilisable dans tous les cas
Pour les troubles de voisinage, bruit ou plantations, gardez des preuves datées : photos, constats, attestations de témoins.
Avocat, frais et appel
Jusqu’à 10 000 euros, et dans les matières du juge des contentieux de la protection, l’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez plaider seul. Mais un conseil reste utile dès que le dossier se complique ou que l’adversaire est lui-même assisté.
Si votre budget est serré, plusieurs solutions existent pour obtenir des conseils juridiques gratuits : points-justice, permanences d’avocats, aide juridictionnelle selon vos ressources.
Côté recours, retenez une règle souvent ignorée. Un jugement portant sur une demande inférieure ou égale à 5 000 euros est rendu en dernier ressort : pas d’appel possible, seulement un pourvoi en cassation. Au-delà, le délai d’appel est en principe d’un mois à compter de la signification du jugement.
Franchement, pour un litige de quelques centaines d’euros, la conciliation reste souvent la voie la plus rapide.
Cas pratique : l’acompte que l’artisan ne rend pas
Reprenons l’exemple de l’acompte de 800 euros. Le chantier n’a jamais commencé, l’artisan ne répond plus. Quelle porte pousser ?
Première étape, la mise en demeure en recommandé, avec un délai précis pour rembourser. Sans résultat, la demande étant inférieure à 5 000 euros, une tentative de conciliation s’impose en principe avant toute action. Le conciliateur de justice convoque les deux parties et, si l’artisan vient et accepte, l’accord peut être rendu exécutoire par le juge.
Mais si l’artisan ne se présente pas, il reste une voie souvent méconnue : l’injonction de payer.
L’injonction de payer, une procédure sans audience
Elle sert à recouvrer une somme d’argent qui découle d’un contrat et dont le montant est certain, comme un acompte versé contre facture. Vous déposez une requête au greffe avec vos justificatifs. Le juge l’examine sur pièces, sans convoquer personne.
S’il fait droit à la demande, l’ordonnance doit ensuite être signifiée par un commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition. S’il ne bouge pas, vous pouvez faire revêtir l’ordonnance de la formule exécutoire et engager le recouvrement forcé. S’il s’y oppose, l’affaire revient devant le juge pour un débat classique.
Les erreurs qui retardent un dossier
- Saisir le juge sans tentative amiable préalable quand elle est obligatoire. La demande risque d’être déclarée irrecevable.
- Se tromper de tribunal. En principe, c’est la juridiction du lieu où demeure le défendeur qui est compétente, avec des exceptions en matière de contrat ou de bail.
- Arriver sans pièces. Le juge tranche sur ce que vous prouvez, pas sur ce que vous racontez.
- Laisser passer le temps. Les actions civiles se prescrivent, souvent par cinq ans, parfois beaucoup moins selon la matière.
Mon conseil : avant d’envoyer quoi que ce soit, appelez le greffe ou un point-justice pour vérifier la juridiction compétente. Une erreur à ce stade coûte des mois.
Questions fréquentes sur le tribunal d’instance
Le tribunal d’instance existe-t-il encore ?
Non. Depuis le 1er janvier 2020, il a fusionné avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire. Dans les villes qui n’avaient qu’un tribunal d’instance, celui-ci est devenu un tribunal de proximité.
Faut-il un avocat pour un petit litige ?
Pas toujours. Pour un litige portant sur une somme jusqu’à 10 000 euros, ou relevant du juge des contentieux de la protection, vous pouvez vous défendre seul ou vous faire représenter par certaines personnes prévues par la loi. Au-delà, l’avocat devient en principe obligatoire.
Qui juge aujourd’hui les litiges de bail d’habitation ?
C’est le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il traite aussi le crédit à la consommation, le surendettement et les tutelles des majeurs.
Peut-on faire appel d’un jugement pour une petite somme ?
Pas si la demande ne dépasse pas 5 000 euros, car le jugement est alors rendu en dernier ressort. Seul un pourvoi en cassation reste possible. Au-dessus de ce montant, l’appel est ouvert en principe dans un délai d’un mois.
