Vous travaillez dans une usine ou une agence qui fait partie d’un groupe plus large, et quelqu’un parle encore du « CE de l’établissement » ? Le terme a survécu dans les conversations. Juridiquement, le comité d’établissement n’existe plus depuis la réforme de 2017.
Son rôle, lui, n’a pas disparu. Il a été repris par le CSE d’établissement, qui fonctionne selon une logique très proche. Comprendre l’ancien système aide à lire les accords, les procès-verbaux et les usages encore en place dans beaucoup d’entreprises.
Ce qu’était le comité d’établissement
Les comités d’entreprise sont nés d’une ordonnance de 1945. Dans les entreprises qui comptaient plusieurs établissements distincts, la loi prévoyait deux niveaux : un comité d’établissement dans chaque site, et un comité central d’entreprise (CCE) au niveau de la société.
Le comité d’établissement avait les mêmes attributions qu’un comité d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement. Il était informé et consulté sur la marche du site, gérait les activités sociales et culturelles locales et disposait de son propre budget.
Le comité central, lui, traitait les questions qui dépassaient les pouvoirs des directeurs de site : stratégie, projets touchant plusieurs établissements, orientations générales. Pour l’histoire complète de l’instance, notre article sur le comité d’entreprise retrace son évolution.
Ce qui a changé avec les ordonnances de 2017
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont fusionné les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT en une instance unique : le comité social et économique (CSE). Les entreprises avaient jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard pour le mettre en place.
Le schéma à deux niveaux a été conservé. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés qui compte au moins deux établissements distincts, on trouve désormais un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissement (article L2313-1 du Code du travail). Les autres apports de la réforme sont détaillés dans notre article sur les ordonnances Macron.
| Avant 2017 | Depuis la réforme |
|---|---|
| Comité d’établissement | CSE d’établissement |
| Comité central d’entreprise | CSE central d’entreprise |
| CHSCT d’établissement | Attributions reprises par le CSE, avec une CSSCT dans certains cas |
| Délégués du personnel | Attributions reprises par le CSE |
Comment on reconnaît un établissement distinct
C’est souvent le vrai sujet de discussion. Tout dépend du nombre d’établissements retenus, puisque chacun aura son propre CSE.
Le Code du travail pose un ordre précis. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord d’entreprise (article L2313-2). À défaut de délégué syndical, un accord peut être conclu avec le CSE. Faute d’accord, l’employeur décide seul (article L2313-4).
Dans ce dernier cas, il doit tenir compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Un site dont le directeur ne peut ni embaucher ni organiser le travail aura du mal à être reconnu comme établissement distinct.
La décision unilatérale de l’employeur peut être contestée devant la DREETS, puis devant le tribunal judiciaire. Mon conseil : ce découpage se négocie en amont des élections, pas après.
Le rôle du CSE d’établissement aujourd’hui
Le CSE d’établissement a les mêmes attributions qu’un CSE d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement (article L2316-20). Concrètement, il intervient sur :
- les réclamations individuelles et collectives des salariés du site
- la santé, la sécurité et les conditions de travail locales
- les consultations sur les projets propres à l’établissement
- les activités sociales et culturelles proposées aux salariés du site
Les élus sont désignés lors d’élections organisées dans chaque établissement. Les règles de scrutin sont expliquées dans notre article sur l’élection du CSE.
Dans un établissement d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être créée. Son fonctionnement est présenté dans notre fiche sur la CSSCT.
Le CSE central et la répartition des rôles
Le CSE central d’entreprise est composé de représentants élus par les CSE d’établissement. Il traite des questions qui dépassent les pouvoirs des chefs d’établissement : orientations stratégiques, situation économique et financière de l’entreprise, projets communs à plusieurs sites.
Le partage n’est pas toujours net. Un projet de réorganisation qui touche deux sites peut nécessiter à la fois la consultation du CSE central et celle des CSE d’établissement concernés, chacun pour ce qui le regarde.
Et l’argent ? Chaque niveau dispose de moyens de fonctionnement, et les activités sociales et culturelles sont en général gérées au plus près des salariés, donc dans les établissements. Le détail des deux budgets figure dans notre article sur le budget du CSE.
Pourquoi on parle encore de comité d’établissement
Par habitude, surtout. Beaucoup de salariés continuent de dire « le CE » pour désigner la billetterie ou les chèques-vacances, et certains anciens accords d’entreprise utilisent toujours l’ancien vocabulaire.
Ces accords ne sont pas devenus nuls du jour au lendemain. Mais en cas de doute sur une règle de fonctionnement, ce sont les dispositions actuelles du Code du travail sur le CSE qui s’appliquent. À mon sens, un toilettage des vieux accords évite pas mal de litiges.
Questions fréquentes sur le comité d’établissement
Le comité d’établissement existe-t-il encore ?
Non. Depuis les ordonnances de 2017, il a été remplacé par le CSE d’établissement, que toutes les entreprises concernées devaient avoir mis en place au 1er janvier 2020. Le terme reste utilisé dans le langage courant.
Quelle différence entre CSE d’établissement et CSE central ?
Le CSE d’établissement traite des questions relevant du chef de site. Le CSE central s’occupe de celles qui dépassent ses pouvoirs, comme la stratégie ou les projets communs à plusieurs établissements.
Qui décide du nombre d’établissements distincts ?
Un accord d’entreprise en priorité, puis à défaut un accord avec le CSE. Sans accord, l’employeur décide en tenant compte de l’autonomie de gestion des responsables de site. Sa décision peut être contestée devant la DREETS.
Qui gère les activités sociales et culturelles dans une entreprise à plusieurs sites ?
En général les CSE d’établissement, au plus près des salariés. Un accord peut confier certaines activités au CSE central.
