Droit des successions
Le droit des successions est actuellement sujet à de nombreuse réforme, et il n’est pas forcément évident de toujours s’y retrouver dans la multitude de … Lire plus
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Un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d’une peine … Lire plus
Une transaction est un contrat établi entre un commerçant et un consommateur dans le cadre de la fourniture d’un produit ou d’un service. Plus globalement, … Lire plus
Aujourd’hui une immense majorité de personnes a un téléphone portable, la concurrence est vive dans ce secteur et les offres promotionnelles multiples. Le consommateur doit … Lire plus
Une insuffisance professionnelle, une inaptitude physique, une faute,….autant de motifs pour licencier un salarié. Comment s’y retrouver ? Même s’il existe plusieurs types de licenciement, … Lire plus
Que ce soit pour acheter, vendre ou louer vous vous trouvez très souvent confronté à un véritable parcours du combattant. Il est donc indispensable de … Lire plus
Lorsque l’on s’abonne à un FAI en général tout se passe bien et assez rapidement. Mais lorsqu’on veut se désengager cela devient tout de suite … Lire plus
La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine. 35 heures ne représentent pas la durée maximale de travail mais simplement … Lire plus
Vous souhaitez quitter votre emploi actuel pour changer d’entreprise ou réaliser un projet personnel ? La démission est un droit dont chaque salarié titulaire d’un … Lire plus
L’achat d’un bien immobilier, d’une voiture ou d’autres biens de consommations tels que l’électroménager demande souvent que l’on ait recours à un crédit. Il existe … Lire plus
Le droit du travail recouvre des notions très différentes les unes des autres (licenciement, transaction, maladie, harcèlement moral, salaire, chômage,…) et traite aussi bien des … Lire plus
Posséder un véhicule que ce soit, auto, moto ou utilitaire est indispensable pour une grande partie de la population. Cependant, que ce soit pour l’achat … Lire plus
Difficile aujourd’hui de ne pas souscrire à une assurance, que se soit pour votre habitation, votre véhicule, mais aussi pour vos frais de santé ou … Lire plus
Beaucoup d’entre nous sont attirés par les offres alléchantes de voyages en ligne surtout grâce à des prix très attractif. Mais l’achat de voyages ne … Lire plus
Avec le développement d’internet et du commerce électronique, les vendeurs en ligne sont de plus en plus nombreux. Il est donc nécessaire pour eux de … Lire plus
Code du travail, droit du travail, inspection du travail, prud’hommes, transaction autant de mots qu’on entend prononcé souvent sans toutefois en comprendre la signification. Internet … Lire plus
Acheter, consommer, vendre… oui mais attention aux pièges et aux arnaques. Le code de la consommation et le droit de la consommation en général protègent … Lire plus
Pour pourvoir solliciter une personne par mail, il faut dans un premier temps avoir recueilli les données à caractère personnel de cette personne. Lors du … Lire plus
Depuis mars 2004, les règles du permis de conduire ont changé. L’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l’attestation de sécurité … Lire plus
Le contrôle technique est obligatoire depuis 1992 pour toutes les voitures particulières et toutes les camionnettes de plus de 4 ans. Il est organisé par … Lire plus
Chaque individu a le droit de faire corriger des erreurs le concernant. Les informations corrigeables sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées de … Lire plus
Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu’un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve … Lire plus
Il est possible de résilier son abonnement à l’issue de la période initiale d’engagement de 12 à 24 mois ou à l’issue de la période … Lire plus
I. L’ordre successoral Lorsqu’une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s’agissant de son patrimoine, on dit qu’elle est décédée « ab intestat ». … Lire plus
Lors de l’achat d’un bien immobilier, vous devez avant tout vous renseigner sur le prêt immobilier que vous allez devoir souscrire et voir si celui … Lire plus
Même si lors de l’achat d’une voiture neuve on croit être plus à l’abri des mauvaises surprises que lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il … Lire plus
Il est nécessaire pour chaque transaction électronique de se ménager la preuve du contrat, depuis une loi de 2000 sur la preuve électronique, on admet … Lire plus
Nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cette notion désigne généralement toutes technologies issues du rapprochement de l’informatique, des télécommunications et de l’audiovisuel. Ce … Lire plus
I. La saisine du notaire Le notaire ne se charge pas lui-même d’une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit. En général, … Lire plus
La lettre recommandée est la seule lettre ayant une valeur juridique, elle permet d’obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d’envoi. … Lire plus
Lorsqu’une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers. L’acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le … Lire plus
Un forfait est un élément de tarification, défini à l’avance et indépendant des quantités consommées ou produites. Dans le cas de la téléphonie ou d’Internet, … Lire plus
Le logiciel est une oeuvre de l’esprit, le code de la propriété intellectuelle précise que les logiciels sont protégés par la législation sur le droit … Lire plus
Chaque abonnement à un service d’accès Internet, de téléphonie ou autre est lié à la signature d’un contrat et à l’acceptation des CGV qui définissent … Lire plus
Lorsque l’on veut résilier un contrat avec un FAI il est tout d’abord nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ce qui permet … Lire plus
Il y a deux types de transgression du code de la route : les infractions et les délits. Selon le type d’infraction ou de délit, … Lire plus
Les transactions de voitures d’occasion représentent plus de la moitié des transactions automobiles. Ainsi, ce marché est vaste, et s’il permet très souvent de faire … Lire plus
Les réseaux peer to peer tels que kaaza, edonkey ou emule permettent l’échange de fichier, ces logiciels ne sont pas illégaux mais leur utilisation peut … Lire plus
en cas d’annulation du voyage La législation en vigueur prévoit que lorsque le voyagiste procède à la résiliation du contrat sans qu’il y ait eu … Lire plus
Souscrire à une assurance multirisque habitation vous permet d’assurer votre logement et son contenu mais vous permet de disposer également d’une responsabilité civile. Ainsi votre … Lire plus
Chaque abonnement auprès d’un FAI est lié à la signature d’un contrat et à l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) qui définissent les droits … Lire plus
Quelle que soit l’assurance auto choisie, il est nécessaire de faire attention à un certain nombre de points. Ainsi avant de choisir une assurance vérifiez … Lire plus
Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d’achat, le consommateur dispose d’un délai … Lire plus
Les contrats de prestations de services d’hébergement et de voyage ne sont pas concernés par le délai de rétractation des autres contrats de vente à … Lire plus
Dans un contrat, sont considérées comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les parties. L’appréciation du caractère abusif d’une clause prend en … Lire plus
Le crédit consommation permet d’obtenir des biens ou des prestations de services même lorsque vous n’avez pas l’argent nécessaire disponible immédiatement. Mais il faut être … Lire plus
L’une des règles de principe du droit français est le respect de la vie privée. C’est un principe fondamental. Il est donc nécessaire de surveiller … Lire plus
Le principe du droit à l’image est le suivant : le fait de reproduire l’image d’une personne sans avoir eu son autorisation est interdit. Le … Lire plus
Les téléphones mobiles sont des biens comme les autres et bénéficient par conséquent d’une garantie. Le constructeur du produit s’engage à garantir l’acheteur contre les … Lire plus