La retraite est au coeur de débat important actuellement. Internet Juridique vous propose en partenariat avec Coach Retraite de découvrir les principes de la Retraite en France:
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Site web, blog, nom de domaine, logiel, mp3, preuve électronique… autant de points pour lesquels des questions juridiques se posent. Quels sont nos droits et obligations en matière de NTIC? Internet Juridique vous guide et vous informe sur le droit du net.
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Le site www.internet-juridique.net (ci-après ” le Site “) est édité par F.CLEMENT. Ces conditions générales de vente sont conclues entre l’éditeur et un Utilisateur dans le cadre d’un système de vente de service à distance.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles l’éditeur met à la disposition de l’Utilisateur, à partir du Site, un service payant par micro paiement de consultation d’informations. Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales,l’éditeur se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par l’éditeur seront soumis aux présentes conditions générales.
Par l’intermédiaire du Site, l’Utilisateur a accès à des services lui permettant: de consulter des informations, résultats, documents de synthèse. La description complète des services figure sur le Site. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site.
Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s’entendent toutes taxes comprises. Le paiement des services s’effectue par audiotel ou sms ou minitel ou Internet Plus, au tarif en vigueur au moment de la commande, en fonction du moyen choisi par l’utilisateur. Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à l’éditeur de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.
Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément par consultation en ligne (minitel classique, émulateur minitel ou Internet Plus) ou téléchargement (appel via numéro surtaxé) ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d’un dysfonctionnement technique imputable à l’éditeur.
L’éditeur détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site et les bases de données. L’éditeur accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des services qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site. Toute action contraire exposerait l’Utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.
L’éditeur s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. L’éditeur peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. L’éditeur n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.
Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l’Utilisateur. La responsabilité de l’éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.
Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes conditions d’utilisation, vous pouvez utiliser le formulaire accessible par le lien en bas de page.
Le téléchargement de musique et la mise à disposition de musique sur un site ont été facilités par le développement du format de compression qu’est le MP3. En effet, ce mode de compression a modifié les habitudes d’écoute de la musique. Les utilisateurs stockent des milliers de morceaux sur le disque dur de leur ordinateur. Mais il ne faut pas oublier que la musique est régit par le droit d’auteur, et que son utilisation doit respecter ce principe, avant toute utilisation ou mise à disposition il est donc nécessaire de s’informer des règles et conditions spécifiques relatives à une musique.
La signature électronique authentifie la volonté des partis. Pour être valable cette signature électronique doit consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification du document. Il y a une présomption de fiabilité de cette signature. Un dispositif de création de signature électronique est défini comme un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature électronique. Les logiciels ou matériels utilisés doivent être certifiés. Afin que la signature soit valable il faut que la signature soit, elle aussi, certifiée. Cette certification de la signature peut être faite soit par les services du premier ministre chargé de la certification soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de l’Union Européenne.
Le certificat doit comporter :
Article 1-5, article 5, article 6-I et 6-II du décret du 30 mars 2001
Une signature électronique permet d’identifier le signataire et justifie de son consentement au contenu de l’acte pour lequel la signature est valable. Il s’agit de données sous forme électronique qui permettent d’identifier l’émetteur d’un message.
La création et le développement d’un site Internet sont un investissement en temps et parfois même en argent. Il est donc nécessaire de protéger l’investissement dans un nom de domaine qui est populaire. Cela est possible en protégeant votre nom de domaine comme marque.
L’adaptation du droit aux nouvelles technologies est passée par l’adaptation de la législation sur la protection du logiciel pour pouvoir protéger les auteurs de ces logiciels mais surtout les entreprises qui investissent dans ce développement.
L’explosion d’Internet permet à tout le monde de faire partager ses idées à travers la création de sites web ou de blogs. Mais l’utilisation de ces espaces de liberté doit être encadrée pour éviter que tout et n’importe quoi ne soit fait ou dit sur internet. Dans ce but une réglementation protectrice de l’intérêt générale existe.