Un échafaudage signalé comme instable depuis des semaines, une chute, une jambe brisée. La CPAM reconnaît l’accident du travail et verse ses indemnités. Mais elles ne couvrent qu’une partie des dégâts.
C’est là qu’intervient la faute inexcusable de l’employeur. Reconnue par le juge, elle ouvre droit à une indemnisation complémentaire, parfois bien plus élevée que la réparation de base.
Encore faut-il savoir ce qu’elle recouvre, comment la prouver et dans quel délai agir.
Ce qu’est la faute inexcusable
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale de manière forfaitaire. En échange, il ne peut pas, en principe, poursuivre son employeur pour obtenir davantage.
La faute inexcusable est l’exception à ce principe. Elle est prévue par l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, mais sa définition vient des juges.
Depuis les arrêts rendus en 2002 dans les dossiers de l’amiante, la Cour de cassation retient deux conditions :
- l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé
- il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver
Pas besoin d’une intention de nuire. Une simple négligence face à un risque connu ou prévisible suffit.
Et la faute de l’employeur n’a pas à être la cause unique ni même principale du dommage. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même si le salarié a lui aussi commis une imprudence.
Prouver la faute : la charge et les présomptions
En règle générale, c’est à la victime de démontrer les deux conditions. Les éléments utiles sont souvent les mêmes : document unique d’évaluation des risques absent ou incomplet, consignes de sécurité inexistantes, matériel défectueux, alertes restées sans suite, témoignages de collègues.
La loi prévoit aussi deux cas où la faute inexcusable est présumée, ce qui inverse la situation :
- le salarié en CDD, intérimaire ou stagiaire affecté à un poste présentant des risques particuliers sans avoir reçu la formation renforcée à la sécurité exigée
- le risque qui s’est réalisé avait été signalé à l’employeur par la victime ou par un membre du CSE
Ce second cas montre l’intérêt des alertes écrites. Une mention dans le registre des dangers graves et imminents pèse lourd des années plus tard.
À ne pas confondre avec la faute grave, qui concerne le comportement du salarié et le prive de certaines indemnités de licenciement. Les deux notions n’ont rien à voir.
La procédure, étape par étape
Tout part de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie par la CPAM. Sans elle, pas de faute inexcusable possible.
- La victime, ou ses ayants droit en cas de décès, saisit d’abord la caisse primaire d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable. La caisse organise une tentative de conciliation avec l’employeur.
- En l’absence d’accord, l’affaire est portée devant le pôle social du tribunal judiciaire.
- Si la faute est reconnue, le juge fixe la majoration de la rente et, le plus souvent après expertise médicale, le montant des préjudices.
Le délai pour agir est en principe de deux ans, à compter de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières selon les cas. Certaines procédures, pénales notamment, peuvent l’interrompre. Mon conseil : ne laissez pas passer la première année sans avoir fait le point.
Lorsque l’accident a coûté la vie au salarié, la famille dispose des mêmes droits. L’article consacré à l’accident mortel au travail détaille les autres démarches à engager.
Ce que la victime peut obtenir
La reconnaissance de la faute inexcusable change l’échelle de l’indemnisation. La rente ou le capital versé pour l’incapacité permanente est majoré, dans la limite d’un plafond fixé par la loi.
La victime peut en plus demander réparation de plusieurs préjudices personnels :
| Préjudice | Ce qu’il couvre |
|---|---|
| Souffrances physiques et morales | La douleur endurée et le retentissement psychologique |
| Préjudice esthétique | Cicatrices, amputation, boiterie |
| Préjudice d’agrément | L’impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportive |
| Perte de chance de promotion | Une évolution de carrière compromise par l’accident |
| Déficit fonctionnel permanent | Les séquelles dans la vie courante, indemnisables à part depuis 2023 |
Depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2010, la victime peut aussi réclamer les préjudices non couverts par le régime des accidents du travail, comme l’aménagement du logement ou d’un véhicule. Et depuis deux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation de janvier 2023, la rente n’est plus censée indemniser le déficit fonctionnel permanent, qui se répare désormais séparément. Pour mieux cerner ces notions, voyez l’article sur le préjudice en droit.
Concrètement, c’est la CPAM qui verse les sommes à la victime, avant de les récupérer auprès de l’employeur.
Les conséquences pour l’employeur
Pour l’entreprise, la note peut être lourde. Elle rembourse à la caisse les majorations et indemnités versées. Elle peut souscrire une assurance contre ce risque, et beaucoup le font.
La faute inexcusable a aussi des effets sur le contrat de travail. Si l’accident conduit à une inaptitude d’origine professionnelle causée par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le licenciement qui suit peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Franchement, la meilleure défense reste la prévention : un document unique tenu à jour, des formations tracées, des alertes traitées par écrit.
Le dossier est technique et l’enjeu financier souvent élevé. Pour une victime comme pour un employeur, l’accompagnement par un avocat habitué au contentieux de la sécurité sociale est recommandé dès la phase de conciliation.
Questions fréquentes sur la faute inexcusable
Quel est le délai pour agir en faute inexcusable ?
Le délai est en principe de deux ans. Il court à partir de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières, selon les cas. Certaines procédures, notamment pénales, peuvent l’interrompre, d’où l’intérêt de vérifier sa situation rapidement.
Faut-il prouver que la faute de l’employeur est la seule cause de l’accident ?
Non. Il suffit que la faute inexcusable soit une cause nécessaire de l’accident ou de la maladie. Peu importe que d’autres fautes, y compris celle du salarié, aient aussi joué un rôle.
Qui paie l’indemnisation en cas de faute inexcusable ?
La caisse primaire d’assurance maladie verse les sommes à la victime, puis en récupère le montant auprès de l’employeur. L’employeur peut souscrire une assurance couvrant les conséquences financières de sa propre faute inexcusable.
La famille peut-elle agir après un accident mortel ?
Oui. En cas de décès, les ayants droit de la victime peuvent engager l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. Ils peuvent alors obtenir une majoration de leur rente et la réparation de leur préjudice moral.
