Assurance vie
Pas facile d’estimer à combien s’élèvera sa pension de retraite, pour cela de plus en plus d’actifs souscrivent à une retraite complémentaire facultative. L’assurance vie … Lire plus
Le divorce accepté
Cette forme de divorce été réformée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. … Lire plus
Définition « Vice caché »
Un vice caché est un défaut non apparent, qui ne peut pas être décelé sans un examen attentif mais qui rend cet objet impropre à … Lire plus
Définition « Présomption »
La présomption est une conséquence, une déduction tirée d’un fait pour prouver un autre fait. La présomption peut être simple ou irréfragable. Elle est simple … Lire plus
Définition « Open source »
Un logiciel open source est régit par une licence libre. Le code source est visible, modifiable et distribuable sous certaines conditions établies par le créateur … Lire plus
Définition « Diffamation »
La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est … Lire plus
Définition « INPI »
Institut national de la propriété industrielle. L’INPI a pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle, de participer à l’élaboration … Lire plus
Définition « Logiciel »
Un logiciel est un ensemble de programmes et de procédures nécessaires au fonctionnement d’un système informatique. On a des logiciels d’application tels que les traitements … Lire plus
Logiciels brevetables
Il existe un principe, celui de la non brevetabilité du logiciel. Ce principe souffre tout de même une exception : si le logiciel a été … Lire plus
Les logiciels open source
L’originalité du « logiciel libre » est de mettre à la disposition d’une communauté d’utilisateurs et de développeurs le code source d’un logiciel, et d’en permettre la … Lire plus
Modifications du contrat par les FAI
Pour modifier les conditions contractuelles, un Fournisseur d’accès à Internet doit informer le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification. … Lire plus
Définition « FAI «
Fournisseur d’accès Internet. Il s’agit d’un organisme offrant la possibilité d’accéder à Internet à des particuliers ou entreprises. Cet accès se fait généralement sous forme … Lire plus
Définition « Résilier »
Le fait de résilier un contrat signifie que l’on met un terme à un contrat de façon prématurée ou non selon les situations. La résiliation … Lire plus
Définition « Force majeure »
Une force majeure est un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s’acquitter de ses obligations. C’est un évènement indépendant de la volonté … Lire plus
La portabilité du numéro
La portabilité des numéros permet à tout abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone (article L44 du code des postes et … Lire plus
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l’un des époux lorsque des … Lire plus
Affichage des prix
Le droit de la consommation est clair sur la liste des mentions qui doivent apparaître lors de la présentation d’un produit lorsque celui-ci est vendu … Lire plus
Crédit auto
Même si vous avez un apport personnel, l’achat d’un véhicule nécessite bien souvent de souscrire à un crédit auto. Afin de ne pas vous faire … Lire plus
Portabilité du numéro mobile
Le dispositif de portabilité immédiate du numéro fixé par le décret Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 devrait être mis en place en mai prochain. … Lire plus
Mise en place du décret sur la portabilité du numéro
Le décret sur la portabilité du numéro pour les mobiles entre en vigueur le 21 mai 2007. Il permet ainsi de changer d’opérateur en 10 … Lire plus
Conditions générales de vente
Les CGV établissent les relations entre le vendeur et l’acheteur. Dès lors qu’elles sont rédigées, elles doivent contenir un certain nombre de clauses afin d’être … Lire plus
Condamnation de Carrefour pour publicité mensongère
Le groupe Carrefour a été condamné à 2 millions d’euros d’amende par le tribunal correctionnel d’Evry le 26 juin 2007, pour publicités mensongères, reventes à … Lire plus
Garantie des biens achetés
Tous les constructeurs de biens doivent garantir les produits. Cette garantie débute dès l’achat du bien. Le vendeur est tenu d’une obligation de conformité du … Lire plus
Crédit immobilier
L’acquisition d’un bien immobilier demande la plupart du temps la souscription d’un crédit immobilier. Ainsi, un crédit immobilier peut être souscrit pour les opérations définies … Lire plus
La protection des fichiers vidéo sur le web
La mise à disposition de fichiers vidéo a été fortement développée avec les sites YouTube, DailyMotion ou encore MySpace. Chacun peut venir déposer un fichier … Lire plus
Définition « Principe fondamental »
Les principes fondamentaux sont reconnus par les lois de la République et réaffirmés dans la constitution de 1946, en même temps que la déclaration des … Lire plus
Les mentions obligatoires
Un certain nombre de mentions obligatoires doivent apparaître sur un site Internet. Mais ces informations sont de nature différente selon le propriétaire du site. Si … Lire plus
Définition « Données à caractère personnel »
Selon la loi du 6 Janvier 1978: « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être … Lire plus
Les droits des personnes prospectées
Un commerçant en ligne est tenu, avant d’envoyer une publicité par mail à un consommateur, de lui demander s’il désire être sollicité. Il s’agit de … Lire plus
La transparence des prix des sites de voyages en ligne ?
Fin 2006, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la représentation des fraudes) avait dénoncé, suite à une étude sur … Lire plus
Tout savoir sur le bilan retraite
Lorsque l’âge de la retraite se profile à l’horizon, il peut s’avérer judicieux d’effectuer un bilan retraite. A quoi sert-il ? A qui s’adresser ? … Lire plus
Définition « Actes juridiques »
En droit, un acte est synonyme d’écrit. On compte 2 catégories d’actes juridiques. Les actes authentiques rédigés par un fonctionnaire ou par un officier ministériel … Lire plus
Définition « emule «
Emule est un logiciel de peer-to-peer open source, utilisant le réseau eDonkey. Avec ce système de réseau, les utilisateurs se connectent directement les uns aux … Lire plus
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel tire ses origines de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, publiée au JO le … Lire plus
Calcul Retraite: pension de base et complémentaire
Beaucoup de français ne savent pas estimer leur revenus une fois à la Retraite. En effet le calcul de la retraite n’est une chose évidente … Lire plus
Définition « Spamming »
Le spamming défini l’envoi massif de messages non sollicités et dérangeant à une personne ou un groupe de personnes. Cette pratique est désapprouvée par les … Lire plus
Définition « DRM »
Digital Rights Management. Système de protection permettant de diffuser des contenus audios ou videos numériques en protégeant les droits d’auteur. Ce système permet de limiter … Lire plus
Définition « Vente à distance »
La vente à distance toutes les formes de vente permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit, … Lire plus
Définition « Achat à distance »
On regroupe sous l’expression achat à distance, toutes les formes de vente permettant au consommateur, de commander un produit ou un service hors des lieux … Lire plus
Définition « Infraction »
Une infraction est une action ou un comportement illicite, passible de sanctions pénales telles que amende, prison ou peines complémentaires. Il y a 3 catégories … Lire plus
Définition « Personne morale »
Terme désignant toutes les structures non personnelles, ce peut être une société, une association…Une personne morale a une personnalité juridique, elle est titulaire de droits … Lire plus
La déclaration à la CNIL
Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel. Ainsi une personne qui … Lire plus
Définition « CGV «
Conditions générales de ventes. C’est un document que tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur doit communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation … Lire plus
Définition « Opt in »
La technique de l’opt in suppose l’accord du destinataire pour tout envoi de mail comme les sollicitations commerciales. L’internaute doit alors cocher une case s’il … Lire plus
Définition « Discrimination »
La discrimination est le fait d’appliquer un traitement spécifique et inégal à une personne ou un groupe de personnes par rapport aux autres en raison … Lire plus
Copropriété
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain du 13 décembre 200 a introduit l’article 49 dans la loi sur la copropriété du 10 … Lire plus
Définition « Forum »
Un forum est un lieu d’échange ou les internautes peuvent échanger et discuter par le bais de messages. Un forum est généralement organisé par thèmes … Lire plus
Définition « Substitution »
Il s’agit de remplacer une chose par une autre de valeur plus ou moins égale. Ainsi dans la cas de l’annulation d’un voyage, on peut … Lire plus
Responsabilité en cas d’infraction
Un site Internet est considéré comme une communication au public, en terme de responsabilité le régime juridique est similaire à celui des organes de presse. … Lire plus
Définition « Dédommagement »
Il s’agit d’une indemnité accordée en compensation d’un dommage. Il est synonyme de réparation, ou indemnisation. Il peut s’agir d’un dommage corporel, moral, ou patrimonial. … Lire plus