L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il ...

Ce cas de divorce a été introduit par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il remplace en fait le divorce ...

Le droit des successions est actuellement sujet à de nombreuse réforme, et il n'est pas forcément évident de toujours s'y retrouver dans la multitude de ...

Un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d'une peine ...

Une transaction est un contrat établi entre un commerçant et un consommateur dans le cadre de la fourniture d'un produit ou d'un service. Plus globalement, ...

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Lorsque l'on s'abonne à un FAI en général tout se passe bien et assez rapidement. Mais lorsqu'on veut se désengager cela devient tout de suite plus ...

La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine. 35 heures ne représentent pas la durée maximale de travail mais simplement le seuil ...