Tous nos avis
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Le dénouement de l’indivision
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L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il ...

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Ce cas de divorce a été introduit par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il remplace en fait le divorce ...

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Droit des successions
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Le droit des successions est actuellement sujet à de nombreuse réforme, et il n'est pas forcément évident de toujours s'y retrouver dans la multitude de ...

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Définition “Délit”
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Un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d'une peine ...

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Définition “Transaction”
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Une transaction est un contrat établi entre un commerçant et un consommateur dans le cadre de la fourniture d'un produit ou d'un service. Plus globalement, ...

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Téléphonie mobile
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Aujourd'hui une immense majorité de personnes a un téléphone portable, la concurrence est vive dans ce secteur et les offres promotionnelles multiples. Le ...

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Le licenciement : un mode de rupture à l’initiative de l’employeur
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Une insuffisance professionnelle, une inaptitude physique, une faute,....autant de motifs pour licencier un salarié. Comment s'y retrouver ? Même s'il ...

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Immobilier
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Que ce soit pour acheter, vendre ou louer vous vous trouvez très souvent confronté à un véritable parcours du combattant. Il est donc indispensable de ...

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Les fournisseurs d’accès Internet
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Lorsque l'on s'abonne à un FAI en général tout se passe bien et assez rapidement. Mais lorsqu'on veut se désengager cela devient tout de suite plus ...

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Durée du travail : les points-clés
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La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine. 35 heures ne représentent pas la durée maximale de travail mais simplement le seuil ...

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