Votre client vous règle à 90 jours alors que la facture indique 30 ? Vous n’êtes pas obligé de l’accepter. Depuis 2008, la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME, plafonne les délais de paiement entre entreprises.
Ces règles figurent aujourd’hui dans le Code de commerce, à l’article L441-10. Le texte a été réécrit depuis, mais le principe n’a pas bougé.
Le point sur ce que vous pouvez exiger, ce que vous risquez si vous payez en retard, et les autres mesures de la loi qu’on oublie souvent.
Ce qu’a changé la loi LME en 2008
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 visait large. Elle a touché aux relations commerciales, à l’urbanisme commercial et au statut des petits entrepreneurs.
Les délais de paiement en sont la mesure la plus connue. Avant elle, chaque secteur vivait avec ses usages, et les fournisseurs les plus petits finançaient de fait la trésorerie de leurs gros clients.
D’autres apports méritent d’être cités :
- la création du régime de l’auto-entrepreneur, devenu depuis le statut de micro-entrepreneur
- la naissance de l’Autorité de la concurrence, qui a remplacé le Conseil de la concurrence
- le relèvement à 1 000 m² du seuil de surface à partir duquel l’ouverture d’un commerce de détail doit être autorisée
- plus de liberté dans la négociation des conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Ces règles s’inscrivent dans le droit commercial général, qui encadre toutes les relations entre professionnels.
Les délais de paiement maximum entre professionnels
Trois situations sont à distinguer.
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Aucun délai prévu au contrat | 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours à compter de la date d’émission de la facture |
| Délai convenu, par dérogation | 45 jours fin de mois, à condition que ce soit expressément stipulé et que ce ne soit pas abusif pour le créancier |
| Facture récapitulative (périodique) | 45 jours à compter de la date d’émission de la facture |
Certains secteurs suivent des règles propres : denrées périssables, transport routier de marchandises, ou activités saisonnières. Si vous travaillez dans l’un d’eux, vérifiez le texte applicable avant de rédiger vos conditions.
Mon conseil : écrivez le délai noir sur blanc dans vos conditions générales de vente et reprenez-le sur chaque facture. En cas de litige, c’est ce document qui fera foi.
Comment compter 45 jours fin de mois
Deux méthodes sont admises en pratique. Peu importe laquelle vous choisissez, du moment qu’elle est écrite et appliquée à tous vos clients de la même façon.
Prenons une facture émise le 10 mars. Première méthode : on va à la fin du mois (31 mars) puis on ajoute 45 jours, soit une échéance au 15 mai. Seconde méthode : on ajoute 45 jours à la date de facture (24 avril) puis on va à la fin du mois, soit le 30 avril.
L’écart dépasse deux semaines. Autant le savoir avant de signer un contrat cadre.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €
Un retard de paiement déclenche deux mécanismes, sans que vous ayez besoin d’un rappel préalable.
Le premier, ce sont les pénalités de retard. Leur taux est libre, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si vos conditions ne disent rien, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique.
Le second est une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Elle est due par facture payée en retard. Si vos frais réels dépassent ce montant (commissaire de justice, avocat), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Et ces mentions sont obligatoires sur vos factures. Les omettre vous expose vous-même à une amende, ce que beaucoup de dirigeants ignorent. La liste complète figure parmi les obligations des commerçants en matière de facturation.
Les sanctions contre les mauvais payeurs
Le non-respect des délais n’est plus une simple affaire entre deux entreprises.
La DGCCRF contrôle les délais pratiqués et peut infliger une amende administrative. Le plafond atteint 2 millions d’euros pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique, avec un doublement en cas de récidive. Ces décisions sont publiées, ce qui pèse souvent plus lourd que le montant lui-même.
Prenons l’exemple d’un grossiste qui paie systématiquement ses fournisseurs à 75 jours fin de mois. Même si ces fournisseurs ne se plaignent jamais, un contrôle peut aboutir à une sanction. Le consentement du créancier ne couvre pas le dépassement du plafond légal.
Que faire face à un client qui paie en retard ?
Commencez par une relance amiable, par email puis par téléphone. Beaucoup de retards relèvent d’une facture égarée ou d’un bon de commande manquant.
Si rien ne bouge, passez à la mise en demeure de payer, envoyée en recommandé. Elle rappelle la somme due, les pénalités et l’indemnité de 40 €, et fixe un dernier délai.
Ensuite viennent les voies judiciaires : injonction de payer, référé-provision ou action au fond devant le tribunal de commerce selon le montant et la contestation éventuelle.
Mais le meilleur recouvrement reste celui qu’on n’a pas à faire. Avant de livrer un nouveau client pour une grosse commande, prenez le temps de vérifier la santé financière de l’entreprise et demandez un acompte si le doute persiste.
Questions fréquentes sur la loi LME
La loi LME s’applique-t-elle aux ventes à des particuliers ?
Non. Les plafonds de délais de paiement issus de la LME visent les relations entre professionnels. Un particulier qui achète un bien ou un service relève du Code de la consommation.
Peut-on accorder 90 jours de délai à un client professionnel ?
En principe non. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Seuls quelques secteurs bénéficient de règles dérogatoires encadrées.
L’indemnité de 40 € est-elle due automatiquement ?
Oui. Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard, en plus des pénalités. Elle doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
Qui contrôle le respect des délais de paiement ?
La DGCCRF. Elle peut prononcer des amendes administratives contre l’entreprise qui paie en retard, et ces sanctions sont rendues publiques.
