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Société Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques
La société Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques commercialise par un réseau de distribution sélective différents produits cosmétiques et d’hygiène.Un pharmacien a signé un contrat avec cette société l’autorisant à commercialiser les produits de cette dernière. Il créé un site de commerce électronique sur lequel il propose des produits de la société Pierre Fabre. Cette société l’assigne en référé au motif qu’une telle vente de ses produits sur Internet contrevient à l’existence du réseau de distribution sélective et constitue un trouble manifestement illicite.Infirmant la décision du TGI de Pontoise qui avait rejeté cette demande, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt en date du 2 décembre 1999, a au contraire considéré que la société Pierre Fabre Dermo Cosmétiques est en droit de demander en référé les mesures propres à assurer l’étanchéité de son réseau de distribution sélective.La Cour a considéré dans cette affaire que le site Internet en cause, paraformplus.com, tel qu’il a été conçu et mis en oeuvre, ne remplit pas les objectifs de sécurité, de santé, de mise en valeur des produits exigés du réseau de distribution sélective mis en place par la société Pierre Fabre.Il est donc fait injonction au pharmacien de cesser la commercialisation des gammes de produits de la société Pierre Fabre Dermo Cosmétiques sur son site Internet, sous astreinte.
Décision en ligne sur le site Juriscom : http://www.juriscom.net/
