Votre employeur vous refuse un jour de congé, votre bulletin de paie vous semble faux, ou vous êtes chef d’entreprise et vous devez embaucher pour la première fois. Tôt ou tard, quelqu’un vous dira : « c’est dans le Code du travail ».
Encore faut-il savoir où chercher. Le code compte plusieurs milliers d’articles, et la règle qui s’applique à vous n’y figure pas toujours directement.
Cette page vous explique comment le code est construit, comment lire un numéro d’article et pourquoi votre convention collective pèse parfois plus lourd que lui.
Ce que contient le Code du travail
Le Code du travail rassemble les lois et décrets qui encadrent la relation entre un employeur de droit privé et ses salariés. Embauche, durée du travail, salaire, santé et sécurité, représentation du personnel, rupture du contrat : tout passe par lui.
Il ne dit pas tout pour autant. Le droit du travail dans son ensemble mêle aussi le Code civil, les conventions collectives, les accords d’entreprise, la jurisprudence et le droit européen.
Et il ne concerne pas tout le monde. Les fonctionnaires relèvent du Code général de la fonction publique, en vigueur depuis 2022. Les indépendants n’y sont soumis que pour les salariés qu’ils emploient.
Une architecture en huit parties
Le code actuel est issu d’une recodification entrée en vigueur le 1er mai 2008. L’objectif était de remettre de l’ordre dans un texte devenu illisible à force de réformes successives. Il est organisé en huit parties thématiques.
| Partie | Thème | Exemples |
|---|---|---|
| 1 | Relations individuelles de travail | Contrat, discrimination, licenciement |
| 2 | Relations collectives de travail | Syndicats, CSE, négociation, grève |
| 3 | Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale | 35 heures, congés payés, Smic |
| 4 | Santé et sécurité au travail | Obligation de prévention, médecine du travail |
| 5 | Emploi | Indemnisation du chômage, aides à l’emploi |
| 6 | Formation professionnelle tout au long de la vie | Apprentissage, CPF |
| 7 | Dispositions particulières à certaines professions | Journalistes, VRP, employés à domicile |
| 8 | Contrôle de l’application de la législation | Inspection du travail, travail illégal |
Comment lire un numéro d’article
La lettre qui précède le numéro indique d’où vient la règle. L désigne la partie législative, votée par le Parlement ou adoptée par ordonnance. R renvoie à un décret en Conseil d’État, D à un décret simple.
Les chiffres suivent ensuite la structure du code. Dans un article L. 3121-27, le 3 renvoie à la troisième partie, le 1 au livre, le 2 au titre, le 1 suivant au chapitre, et 27 au numéro de l’article dans ce chapitre.
Pratique : dès que vous voyez un article en L. 4, vous savez qu’il parle de santé et de sécurité. Un article en L. 1 touche au contrat de travail lui-même.
Mon conseil : lisez toujours l’article L, puis cherchez les articles R ou D qui portent le même début de numéro. C’est souvent là que se trouvent les délais et les montants précis.
Code du travail, conventions et accords : qui l’emporte ?
Le code fixe un socle d’ordre public auquel personne ne peut déroger, même par accord. Au-dessus de ce socle, il laisse une large place à la négociation.
Votre convention collective de branche peut ainsi prévoir une prime d’ancienneté, une indemnité de licenciement plus élevée ou des jours de congé supplémentaires.
Depuis les ordonnances Macron de 2017, l’articulation se fait en trois blocs. Dans un premier bloc de matières (salaires minima hiérarchiques, classifications, certaines règles sur les CDD), la branche prime. Dans un deuxième bloc, la branche peut verrouiller certains sujets, comme la prévention des risques professionnels. Pour tout le reste, l’accord d’entreprise l’emporte, même s’il est moins favorable que la branche.
Concrètement, un accord d’entreprise peut aujourd’hui fixer ses propres règles sur de nombreux points de durée du travail ou de primes. Le vieux principe selon lequel la règle la plus favorable au salarié s’applique toujours a donc beaucoup reculé.
Les règles que l’on consulte le plus
Quelques repères reviennent dans presque toutes les questions des salariés.
- La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Au-delà, on parle d’heures supplémentaires, majorées.
- Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit cinq semaines par an.
- L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
- Un comité social et économique (CSE) doit être mis en place dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant douze mois consécutifs.
Pour aller plus loin sur les horaires, les pauses et le temps de repos, consultez notre article sur les règles de base de la durée du travail.
Faire respecter le code
Lire la règle est une chose. La faire appliquer en est une autre.
L’inspection du travail contrôle les entreprises, peut dresser des procès-verbaux et renseigne gratuitement salariés comme employeurs. En cas de litige individuel (salaire impayé, licenciement contesté), c’est le conseil de prud’hommes qui tranche.
Pour vos recherches, le Code du travail numérique, service public en ligne et gratuit, répond aux questions courantes en tenant compte de votre convention collective. Mais il ne remplace pas un conseil personnalisé quand la situation se complique.
Questions fréquentes sur le Code du travail
Le Code du travail s’applique-t-il aux fonctionnaires ?
Non, dans la grande majorité des cas. Les agents publics titulaires relèvent du Code général de la fonction publique. Certaines règles du Code du travail, notamment en matière de santé et de sécurité, s’appliquent quand même dans la fonction publique par renvoi.
Que signifient les lettres L, R et D devant les articles ?
L désigne un article législatif, issu d’une loi ou d’une ordonnance. R correspond à un décret en Conseil d’État et D à un décret simple. Les articles R et D précisent le plus souvent les modalités pratiques des articles L.
Une convention collective peut-elle être moins favorable que le code ?
Elle ne peut pas descendre sous les règles d’ordre public du code. En revanche, sur les sujets ouverts à la négociation, un accord d’entreprise peut aujourd’hui prévoir des règles moins favorables qu’un accord de branche.
Où consulter gratuitement le Code du travail ?
Le texte officiel est publié sur Légifrance. Le Code du travail numérique, géré par le ministère du Travail, propose aussi des réponses rédigées en langage courant.
