Vous cherchez à contacter le délégué du personnel de votre entreprise et personne ne sait vous répondre ? C’est normal. La fonction n’existe plus depuis le 1er janvier 2020.
Les délégués du personnel (les « DP ») ont été remplacés par le comité social et économique, le CSE. Leurs missions, elles, n’ont pas disparu. Elles ont été reprises par les élus du CSE, surtout dans les entreprises de 11 à 49 salariés.
On retrace ici ce que faisaient les DP, ce qui a changé et à qui vous adresser aujourd’hui pour une réclamation.
D’où venaient les délégués du personnel
Les délégués du personnel sont nés en 1936, dans le sillage des accords Matignon. Pendant plus de quatre-vingts ans, ils ont été le premier relais des salariés auprès de l’employeur dans les établissements d’au moins 11 salariés.
À côté d’eux coexistaient le comité d’entreprise, pour les questions économiques, et le CHSCT, pour la santé et la sécurité. Trois instances, trois élections, trois calendriers.
Pour simplifier, la loi a d’abord permis de regrouper ces instances dans une délégation unique du personnel dans les entreprises de taille moyenne.
Ce que faisaient les délégués du personnel
Leur mission centrale tenait en un mot : réclamation. Les DP présentaient à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.
- Salaires et primes non versés ou mal calculés.
- Application du Code du travail et de la convention collective.
- Conditions de travail, hygiène et sécurité.
- Saisine de l’inspection du travail en cas de manquement.
Ils disposaient aussi d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles. Et l’employeur devait les recevoir chaque mois.
Concrètement, un salarié dont les heures supplémentaires n’apparaissaient pas sur la fiche de paie allait voir son DP. Celui-ci inscrivait la question à l’ordre du jour de la réunion mensuelle, et l’employeur devait répondre par écrit.
La réforme de 2017 et l’arrivée du CSE
Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont fusionné les trois instances en une seule : le comité social et économique.
Les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2019 pour le mettre en place. Depuis le 1er janvier 2020, les mandats de DP, de CE et de CHSCT ont pris fin partout.
| Avant 2020 | Depuis 2020 |
|---|---|
| Délégués du personnel (dès 11 salariés) | CSE avec les attributions des anciens DP (11 à 49 salariés) |
| Comité d’entreprise (dès 50 salariés) | CSE avec attributions économiques élargies (50 salariés et plus) |
| CHSCT (dès 50 salariés) | CSE, avec une commission santé, sécurité et conditions de travail dans certains cas |
| Délégation unique du personnel | Supprimée, absorbée par le CSE |
Qui joue aujourd’hui le rôle du délégué du personnel
Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, ce sont les élus du CSE. Leurs attributions reprennent presque mot pour mot celles des anciens DP.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application de la réglementation. Ils contribuent à la prévention en matière de santé et de sécurité. Ils peuvent saisir l’inspection du travail de toute plainte ou observation.
Les élus sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois. Ils disposent d’heures de délégation (10 heures par mois au minimum dans les entreprises de moins de 50 salariés).
À partir de 50 salariés, le CSE garde ce rôle de réclamation et récupère en plus les compétences de l’ancien comité d’entreprise. Le fonctionnement des séances est détaillé dans notre article sur la réunion du CSE.
Un accord d’entreprise peut aussi créer des représentants de proximité. Leur rôle se rapproche de celui des anciens DP, au plus près des équipes.
Délégué du personnel et délégué syndical : ne pas confondre
La confusion est fréquente, même chez les salariés expérimentés.
Le délégué du personnel était élu par l’ensemble des salariés. Le délégué syndical, lui, est désigné par un syndicat représentatif, en principe dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Son rôle est de négocier les accords collectifs avec l’employeur.
Le délégué syndical existe toujours. La réforme de 2017 ne l’a pas supprimé.
Et dans une entreprise de moins de 11 salariés ? Il n’y a pas d’instance élue obligatoire. Un salarié peut alors s’adresser directement à l’inspection du travail, à un syndicat ou à un conseiller du salarié lors d’un entretien préalable.
Élection et protection des élus
Le CSE est élu pour quatre ans en principe, après négociation d’un protocole d’accord préélectoral avec les syndicats. Les étapes sont décrites dans notre guide de l’élection du CSE.
Comme les anciens DP, les élus sont des salariés protégés. Leur licenciement exige l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Mon conseil, côté salarié : si votre entreprise compte au moins 11 salariés depuis douze mois consécutifs et n’a pas de CSE, demandez par écrit l’organisation des élections. L’absence d’instance sans procès-verbal de carence expose l’employeur à des sanctions.
Faire remonter une réclamation au CSE : la marche à suivre
Prenons un cas fictif. Dans une entreprise de 35 salariés, Malik constate que sa prime d’ancienneté, prévue par la convention collective, n’apparaît plus sur son bulletin depuis trois mois. Avant 2020, il serait allé voir son DP. Aujourd’hui, il passe par un élu du CSE. La logique reste très proche.
- Identifier les élus. Leurs noms sont normalement portés à la connaissance des salariés, souvent par affichage ou sur l’intranet.
- Préparer le dossier. Bulletins de paie concernés, article de la convention collective, échanges éventuels avec le service paie.
- Laisser l’élu porter la demande. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs demandes deux jours ouvrables avant la réunion mensuelle.
- Suivre la réponse. L’employeur répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables qui suivent la réunion. Demandes et réponses sont reportées sur un registre que les salariés peuvent consulter.
Rien ne vous empêche d’écrire aussi directement à votre employeur. Mais passer par un élu donne du poids à la demande, surtout quand plusieurs collègues sont touchés par la même erreur.
Ce qui a vraiment changé pour les salariés
Sur le papier, les missions des anciens DP ont été reprises presque à l’identique. Dans les faits, le paysage n’est plus tout à fait le même.
Le premier changement tient à la concentration. Là où trois instances coexistaient, un seul comité gère tout. Les mêmes élus traitent les réclamations du quotidien, la santé au travail et, à partir de 50 salariés, les questions économiques. La charge est lourde pour une petite équipe.
Le second touche à la proximité. Dans les entreprises à plusieurs sites, la fusion a parfois éloigné les élus du terrain. C’est justement pour compenser ce recul que les représentants de proximité ont été prévus, mais uniquement si un accord les met en place.
Franchement, le CSE fonctionne bien là où les élus ont le temps et l’envie de rester accessibles. Ailleurs, les salariés ont parfois l’impression d’avoir perdu un interlocuteur. Si c’est votre cas, parlez-en aux élus lors de la prochaine campagne électorale. La question des représentants de proximité peut s’y poser.
Questions fréquentes sur le délégué du personnel
Les délégués du personnel existent-ils encore ?
Non. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées doivent avoir un comité social et économique. Les mandats de délégués du personnel ont pris fin à cette date.
Qui remplace le délégué du personnel dans une petite entreprise ?
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, ce sont les membres élus du CSE. Ils présentent les réclamations des salariés et peuvent saisir l’inspection du travail, comme le faisaient les anciens délégués.
À partir de combien de salariés faut-il un CSE ?
Le CSE est obligatoire lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. Ses attributions s’élargissent à partir de 50 salariés.
Un élu du CSE peut-il être licencié ?
Oui, mais l’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette protection couvre aussi les candidats aux élections et les anciens élus pendant une certaine durée.
