Vous cherchez le CHSCT de votre entreprise et personne ne sait vous répondre ? C’est normal. Ce comité n’existe plus depuis le 1er janvier 2020.
Ses missions, elles, n’ont pas disparu. Elles ont été transférées au comité social et économique (CSE) et, dans les structures les plus grandes, à une commission dédiée, la CSSCT.
Salarié, élu ou employeur, savoir qui fait quoi aujourd’hui vous évitera bien des fausses pistes.
Le CHSCT, un comité né en 1982
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été créé par l’une des lois Auroux, en décembre 1982. Il réunissait deux instances plus anciennes : le comité d’hygiène et de sécurité et la commission chargée de l’amélioration des conditions de travail.
Il devait être mis en place dans les établissements d’au moins 50 salariés. Ses membres étaient désignés par les élus du personnel.
Pendant plus de trente ans, il a été l’interlocuteur de l’employeur pour tout ce qui touchait aux accidents, aux postes dangereux et à l’organisation du travail. Il pouvait mener des enquêtes, faire appel à un expert et saisir la justice. Beaucoup de salariés gardent d’ailleurs le réflexe de dire « le CHSCT » pour parler de ces questions.
Il cohabitait avec les délégués du personnel et avec l’ancien comité d’entreprise, chargé des questions économiques et des activités sociales et culturelles.
Pourquoi le CHSCT a disparu
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’une des ordonnances Macron sur le travail, a fusionné ces trois instances en une seule : le CSE.
Le but affiché était de simplifier un paysage jugé trop éclaté. Les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2019 pour élire leur CSE. Depuis, les mandats de CHSCT ont pris fin, et une clause d’accord ancien qui le mentionne doit se relire avec les règles actuelles.
Mais la réforme a fait débat. Les syndicats craignaient que la santé au travail soit noyée au milieu des sujets économiques. À mon sens, la crainte n’était pas infondée : tout dépend de la place que les élus accordent à ces questions dans leurs réunions.
Qui reprend les missions de l’ancien CHSCT ?
Le CSE, dès 11 salariés
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. C’est à l’employeur d’organiser l’élection des membres du CSE.
Entre 11 et 49 salariés, les élus présentent les réclamations individuelles et collectives. Ils contribuent aussi à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
À partir de 50 salariés, leurs attributions s’élargissent nettement : analyse des risques, inspections, enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle, consultations sur les projets de l’employeur.
La CSSCT, dans les grandes structures
Une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être créée au sein du CSE dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés. Elle s’impose aussi, sans condition d’effectif, dans certains sites à risques comme les installations nucléaires ou les établissements classés Seveso.
La commission prépare le travail du CSE. Elle ne le remplace pas : elle ne rend pas d’avis et ne désigne pas d’expert. Sa composition et son fonctionnement sont détaillés dans notre article sur la commission santé, sécurité et conditions de travail.
| Point | Avant 2020 | Aujourd’hui |
|---|---|---|
| Instance compétente | CHSCT | CSE, avec une CSSCT dans les grandes structures |
| Seuil d’effectif | 50 salariés | CSE dès 11 salariés, attributions élargies dès 50, CSSCT obligatoire dès 300 |
| Avis consultatifs | Rendus par le CHSCT | Rendus par le CSE uniquement |
| Recours à un expert | Décidé par le CHSCT | Décidé par le CSE |
Ce que les élus peuvent faire concrètement
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, les élus du CSE disposent de vrais moyens d’action en matière de sécurité.
- Inspecter régulièrement les locaux et les postes de travail.
- Enquêter après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, consigné dans le registre des dangers graves et imminents.
- Être consultés sur les projets qui modifient les conditions de travail et sur le document unique d’évaluation des risques.
- Recourir à un expert habilité lorsqu’un risque grave est constaté.
Au moins quatre réunions du CSE par an doivent porter, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Prenons l’exemple d’un entrepôt où les douleurs de dos se multiplient chez les préparateurs. C’est lors de ces réunions que les élus peuvent réclamer un plan d’action, puis en suivre l’application d’une séance à l’autre.
La formation des élus en santé et sécurité
Les membres de la délégation du personnel du CSE ont droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Elle dure au moins 5 jours lors d’un premier mandat.
En cas de renouvellement, elle est de 3 jours minimum. Ce minimum remonte à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Franchement, c’est l’un des points les plus utiles du dispositif. Un élu qui ne sait pas lire un document unique ou conduire une enquête après accident reste démuni face à la direction.
Et si l’employeur traîne à organiser cette formation ou à réunir le comité, l’inspection du travail peut être sollicitée. En cas de blocage persistant du dialogue, un avocat en droit du travail vous aidera à mesurer vos recours.
Vous êtes salarié : à qui vous adresser aujourd’hui ?
Vous constatez un danger, une machine défaillante, une charge de travail qui abîme la santé de l’équipe ? Parlez-en à un élu du CSE, ou à un membre de la CSSCT s’il en existe une.
Vous pouvez aussi exercer votre droit de retrait si vous avez un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Le médecin du travail et l’inspection du travail restent joignables en parallèle.
Pour savoir ce que la loi impose à l’employeur au quotidien, consultez notre dossier sur les conditions de travail et les obligations de l’employeur.
Un dernier conseil (simple, mais souvent oublié) : notez par écrit chaque signalement, avec la date et la personne prévenue.
Questions fréquentes sur le CHSCT
Le CHSCT existe-t-il encore aujourd’hui ?
Non, pas dans le secteur privé. Le CSE a repris ses missions et les derniers mandats de CHSCT ont pris fin au plus tard le 31 décembre 2019. Dans les grandes structures, une commission du CSE, la CSSCT, traite encore ces sujets de façon spécifique.
Quelle différence entre le CHSCT et la CSSCT ?
Le CHSCT était une instance à part entière qui rendait ses propres avis. La CSSCT est une commission interne du CSE. Elle prépare les dossiers et mène des inspections, mais les avis et le recours à un expert restent réservés au CSE.
Une entreprise de 120 salariés doit-elle avoir une CSSCT ?
Pas automatiquement. L’obligation vise les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés ainsi que certains sites à risques. Entre 50 et 299 salariés, un accord collectif peut la créer et l’inspection du travail peut l’imposer si les activités ou les locaux le justifient.
Que faire si l’employeur ne réunit jamais le CSE sur la sécurité ?
Commencez par un rappel écrit qui cite l’obligation de consacrer au moins quatre réunions par an à ces sujets dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Sans réaction, vous pouvez saisir l’inspection du travail. Le non-respect des prérogatives du CSE peut aussi constituer un délit d’entrave.
