Quarante jours dorment sur votre compte épargne temps. Vous aimeriez les transformer en argent, en congé long ou en épargne retraite. Est-ce possible quand vous le voulez ?
Pas tout à fait. Le CET obéit à des règles fixées par la loi et, surtout, par l’accord collectif qui l’a créé dans votre entreprise. C’est ce texte qui décide de presque tout.
Passons en revue les cas de déblocage, la façon de faire la demande et ce que le fisc prélève au passage. Vous saurez ensuite quoi vérifier dans votre accord avant d’écrire aux RH.
Le compte épargne temps en deux mots
Le CET permet d’accumuler des droits à congé rémunéré ou des sommes, pour les utiliser plus tard. Il est prévu par les articles L3151-1 et suivants du Code du travail.
Il n’a rien d’obligatoire. Il existe seulement si un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, l’a mis en place. Cet accord fixe ce que vous pouvez y verser, les plafonds et les conditions de sortie.
On peut généralement y placer :
- des jours de RTT
- des repos compensateurs, si l’accord le prévoit
- une partie des congés payés, mais seulement au-delà de 24 jours ouvrables (donc la cinquième semaine et les jours conventionnels en plus)
- des primes ou des augmentations, sous forme d’argent
- un éventuel abondement de l’employeur
Les quatre façons de débloquer votre CET
Le mot « déblocage » recouvre en fait plusieurs usages très différents. Le tableau les résume.
| Usage | Ce que vous obtenez | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Prendre un congé | Absence rémunérée avec les jours épargnés | Conditions de prise fixées par l’accord |
| Compléter votre rémunération | Les jours sont payés en argent | Accord de l’employeur requis, congés payés légaux exclus |
| Alimenter une épargne retraite | Versement sur un plan d’épargne retraite collectif | Seulement si l’entreprise en propose un |
| Rompre le contrat | Indemnité correspondant à tous vos droits | Ou transfert vers le nouvel employeur si c’est prévu |
Le congé financé par le CET
C’est l’usage d’origine. Vous pouvez financer tout ou partie d’un congé sabbatique (voir les conditions en matière de congé sabbatique), d’un congé pour création d’entreprise, d’une fin de carrière anticipée ou d’un passage à temps partiel. Pendant ce congé, vous êtes payé sur la base de votre salaire au moment de la prise.
Le CET peut aussi compléter un congé parental d’éducation (voir les conditions en matière de congé parental), qui est sinon non rémunéré par l’employeur.
La monétisation, sous conditions
Vous pouvez demander à être payé pour vos jours épargnés, mais l’employeur doit être d’accord. Et une limite s’impose : les droits issus des congés payés légaux ne peuvent pas être convertis en argent. Seuls les jours de congé au-delà de trente jours ouvrables peuvent l’être.
Concrètement, vos RTT ou vos jours de repos compensateur de remplacement épargnés sont monétisables. Votre cinquième semaine de congés payés, non.
Faire la demande de déblocage
Pas de formulaire officiel. La procédure est celle que prévoit votre accord collectif. Dans la plupart des entreprises, cela ressemble à ceci :
- Vous consultez l’accord (souvent sur l’intranet ou auprès des RH) pour connaître délais et conditions.
- Vous adressez une demande écrite, avec le nombre de jours et l’usage souhaité.
- Pour un congé, vous respectez le délai de prévenance prévu.
- Pour une monétisation, vous attendez l’accord écrit de l’employeur.
Mon conseil : gardez une copie de vos relevés de CET. Les compteurs se trompent plus souvent qu’on ne le croit, surtout après un changement de logiciel de paie.
Fiscalité et cotisations : ce qui est prélevé
Un jour monétisé est traité comme du salaire. Il supporte les cotisations sociales, la CSG et la CRDS, et il entre dans votre revenu imposable de l’année où il est versé.
Le transfert vers un plan d’épargne retraite collectif est plus avantageux. Les jours qui ne viennent pas des congés payés sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an. Ce plafond fiscal peut évoluer, vérifiez-le auprès de votre service paie avant de choisir.
Et pour un gros solde, réfléchissez à l’année du versement. Un paiement en une fois peut faire grimper votre taux de prélèvement à la source.
Départ de l’entreprise : que deviennent vos jours ?
Démission, licenciement, rupture conventionnelle ou retraite, le principe est le même. Vos droits ne sont pas perdus.
Sauf accord contraire, l’employeur vous verse une indemnité correspondant à la valeur de tous vos droits. Elle figure alors sur votre solde de tout compte. Si l’accord le permet, vous pouvez aussi demander le transfert de vos droits vers le CET de votre futur employeur, ou leur consignation auprès de la Caisse des dépôts, puis les débloquer plus tard.
Un cas à part : quand vos droits dépassent un plafond lié à la garantie des salaires (AGS), la part en excédent doit vous être versée, même sans départ. Cette règle vous protège si l’entreprise fait faillite.
Dans la fonction publique, le CET suit un régime distinct, fixé par décret. L’agent peut, selon les cas, garder ses jours, se les faire indemniser ou les verser à sa retraite additionnelle. Renseignez-vous auprès de votre service RH.
Questions fréquentes sur le déblocage du CET
L’employeur peut-il refuser le déblocage de mon CET ?
Pour une monétisation, oui : elle suppose son accord. Pour un congé, il doit respecter les conditions fixées par l’accord collectif, mais il peut parfois reporter la date de départ selon ce que prévoit ce texte.
Peut-on se faire payer ses congés payés via le CET ?
Non pour les congés payés légaux. Seuls les jours de congé au-delà de trente jours ouvrables peuvent être convertis en argent. Les RTT et autres repos épargnés restent en revanche monétisables avec l’accord de l’employeur.
Le CET est-il perdu en cas de démission ?
Non. À la rupture du contrat, vous percevez une indemnité correspondant à l’ensemble de vos droits, sauf transfert ou consignation prévus par l’accord.
Les sommes débloquées sont-elles imposables ?
Oui, une monétisation est imposée comme du salaire et soumise aux cotisations sociales. Un versement vers un plan d’épargne retraite collectif peut en revanche être exonéré d’impôt sur le revenu, dans certaines limites.
