Vous avez repéré la bonne affaire : une compacte de cinq ans, un kilométrage raisonnable, un prix sous la cote. Le vendeur est pressé et vous propose de signer ce soir. Avant de sortir le chéquier, prenez dix minutes pour vérifier les papiers.
Le marché de l’occasion réserve de très bonnes surprises. Il en réserve aussi de mauvaises, et la plupart se règlent bien plus facilement avant la vente qu’après. Les règles ont beaucoup changé depuis les années 2000 : la vignette a disparu, la carte grise se fait en ligne et l’historique d’un véhicule se consulte gratuitement.
Ce guide fait le point sur les documents à exiger, les garanties dont vous bénéficiez selon le vendeur et les recours possibles en cas de problème.
Particulier ou professionnel : deux régimes différents
La première question à vous poser porte sur la personne qui vend. Acheter à un garagiste ou à un particulier ne vous donne pas les mêmes droits.
| Vendeur professionnel | Vendeur particulier | |
|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | Oui | Non |
| Garantie des vices cachés | Oui | Oui |
| Garantie commerciale | Possible, selon le contrat | Rare |
| Médiateur de la consommation | Oui, le professionnel doit en proposer un | Non |
| Rétractation | Seulement en cas d’achat à distance | Non |
Avec un professionnel, vous profitez du Code de la consommation. Si la voiture présente un défaut de conformité, la garantie légale vous permet d’obtenir la réparation ou, à défaut, une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Pour un bien d’occasion, le défaut qui apparaît dans les douze mois suivant la livraison est présumé exister dès l’achat. Les règles détaillées sont présentées dans notre page sur la garantie des biens achetés.
Entre particuliers, seule la garantie des vices cachés vous protège. Elle est plus exigeante à mettre en œuvre.
Les mentions qui doivent figurer dans l’annonce et le contrat
Une annonce sérieuse indique au minimum la marque, le modèle, la date de première mise en circulation, le kilométrage et le prix. Chez un professionnel, ces informations doivent se retrouver sur le bon de commande ou la facture.
Mon conseil : exigez un écrit, même entre particuliers. Un simple certificat de cession ne dit rien de l’état du véhicule ni des promesses faites oralement. Un contrat de vente daté et signé, qui reprend le kilométrage, les équipements et les défauts connus, vous servira en cas de litige. Gardez aussi la trace du paiement, comme nous l’expliquons dans l’article consacré à la preuve d’achat.
Et si le kilométrage affiché a été trafiqué ? Le compteur modifié constitue une tromperie, réprimée pénalement, et peut justifier l’annulation de la vente.
Les documents à exiger le jour de la vente
Le vendeur doit vous remettre plusieurs pièces. Sans elles, vous ne pourrez pas immatriculer la voiture à votre nom.
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré, avec la mention « vendu le » suivie de la date, de l’heure et de sa signature. Il vous remet le coupon détachable, qui vous permet de circuler en attendant la nouvelle carte grise.
- Le certificat de cession (formulaire cerfa), rempli et signé par vous deux, en deux exemplaires.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans.
- Le certificat de situation administrative détaillé, de moins de 15 jours. Il indique si le véhicule est gagé, volé ou frappé d’une opposition.
La vignette automobile, qui figurait autrefois dans cette liste, n’existe plus pour les particuliers depuis le début des années 2000.
Le vendeur peut garder ces documents tant que vous n’avez pas payé le prix. C’est un droit de rétention. Une fois le prix versé, il doit tout vous remettre, et un refus vous permet de saisir le juge pour obtenir les papiers ou l’annulation de la vente.
Les vérifications à faire avant de signer
Commencez par l’historique. Le service public HistoVec permet au vendeur de vous transmettre un rapport gratuit sur le véhicule : nombre de propriétaires, sinistres déclarés, situation administrative. Un vendeur qui refuse de le partager vous donne déjà une information.
Ensuite, place à la mécanique :
- le carnet d’entretien et les factures, pour vérifier que les révisions ont été faites au bon kilométrage
- la cohérence entre l’usure du véhicule (volant, pédales, sièges) et le compteur
- le procès-verbal de contrôle technique, à lire en entier, défaillances mineures comprises
- un essai sur route, moteur froid si possible
Pour un gros budget, faire inspecter la voiture par un garagiste indépendant coûte bien moins cher qu’un litige. Et si vous financez l’achat à crédit, comparez les offres avant de vous engager, les règles du crédit à la consommation vous laissent un délai de réflexion.
Souscrivez enfin un contrat d’assurance avant de prendre le volant : l’obligation d’assurance s’applique dès que le véhicule circule. Les points à comparer sont détaillés dans notre guide de l’assurance automobile.
Après l’achat : carte grise et déclaration de cession
Le vendeur déclare la cession en ligne sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours. Il vous transmet alors un code de cession.
De votre côté, vous avez un mois pour demander la carte grise à votre nom. La démarche se fait exclusivement en ligne, seul ou via un professionnel habilité. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende en cas de contrôle.
Panne ou vice découvert après la vente : vos recours
La voiture tombe en panne trois semaines après l’achat. Que faire ? Tout dépend du vendeur et de la nature du défaut.
Face à un professionnel
Invoquez d’abord la garantie légale de conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente s’il apparaît dans les douze premiers mois. Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les conditions générales du vendeur.
Face à un particulier
Il faut démontrer un vice caché : un défaut grave, antérieur à la vente, que vous ne pouviez pas déceler et qui rend la voiture impropre à son usage. Une expertise est souvent indispensable. Les conditions et délais sont détaillés sur notre page consacrée au vice caché.
Dans les deux cas, tentez une solution amiable avant le procès. La saisine d’un conciliateur de justice est gratuite. À défaut d’accord, le litige relève du tribunal judiciaire (l’ancien tribunal d’instance a été fusionné en 2020). Pour un dossier lourd, avec expertise contradictoire, l’avis d’un avocat peut vous éviter une procédure mal engagée.
Questions fréquentes sur l’achat d’un véhicule d’occasion
Peut-on se rétracter après l’achat d’une voiture d’occasion ?
Non dans la plupart des cas. Un achat conclu chez un garagiste ou auprès d’un particulier est définitif dès la signature. Le délai de rétractation de 14 jours ne joue que pour un achat à distance auprès d’un professionnel, par exemple sur un site marchand, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Un particulier doit-il une garantie sur la voiture qu’il vend ?
Il ne doit pas la garantie légale de conformité, réservée aux vendeurs professionnels. En revanche, la garantie des vices cachés du Code civil s’applique aussi entre particuliers. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Quel contrôle technique pour vendre une voiture de plus de 4 ans ?
Le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Si une contre-visite a été prescrite, renseignez-vous sur sa réalisation avant de signer, car elle conditionne l’immatriculation du véhicule à votre nom.
Combien de temps pour faire la carte grise après l’achat ?
Vous disposez d’un mois à compter de la vente pour demander le certificat d’immatriculation à votre nom. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité.
