Afin de pouvoir louer un appartement, de plus en plus de documents sont demandés, attestant de la situation financière, professionnelle et même familiale du ...
La preuve électronique permet de prouver tous les actes que ce soit les actes sous seing privé c'est-à-dire opérations juridiques entre deux personnes sans ...
Pour qu'une marque soit valable il faut les éléments suivants : une marque licite : c'est-à-dire que la marque ne doit pas être contraire à l'ordre public ...