Archive: juillet 17th, 2019
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Louer un appartement : tout savoir sur ces droits et obligations
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Prouver les actes
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La preuve électronique permet de prouver tous les actes que ce soit les actes sous seing privé c'est-à-dire opérations juridiques entre deux personnes sans ...

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Validité d’une marque
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Pour qu'une marque soit valable il faut les éléments suivants : une marque licite : c'est-à-dire que la marque ne doit pas être contraire à l'ordre public ...

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