Une facture de 1 800 euros reste impayée depuis trois mois. Vous avez relancé par mail, puis par téléphone, et le client ne répond plus. C’est le moment d’envoyer une mise en demeure de payer.
Ce courrier n’a rien d’une simple relance. Il fixe la date à partir de laquelle le retard devient juridiquement constaté, il fait courir des intérêts et il prépare le terrain si vous devez saisir un juge.
Cette page se place du côté de celui qui réclame son argent : quand envoyer la lettre, quoi y écrire, comment la faire parvenir et quoi faire si rien ne bouge.
Ce que la mise en demeure change juridiquement
Le Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant « interpellation suffisante » (article 1344). Une lettre claire qui exige le paiement suffit donc, à condition qu’elle ne laisse aucun doute sur votre demande. Pour revenir sur la notion elle-même, consultez notre page qui explique ce que veut dire une mise en demeure.
Plusieurs effets en découlent :
- les intérêts moratoires au taux légal courent à compter de la mise en demeure, sans que vous ayez à prouver un préjudice (article 1344-1 du Code civil)
- vous pouvez ensuite réclamer des dommages et intérêts pour le retard, qui supposent en principe une mise en demeure préalable (article 1231)
- vous disposez d’une pièce datée, que le juge regardera en premier si l’affaire va plus loin
Mais attention à une idée reçue tenace. La mise en demeure n’interrompt pas la prescription.
Seuls une demande en justice, une reconnaissance de dette par le débiteur ou une mesure d’exécution produisent cet effet. Si votre créance approche de la limite (cinq ans en règle générale, deux ans quand un professionnel réclame son dû à un consommateur), une lettre ne vous fera pas gagner de temps.
Avant d’écrire : vérifier que la dette est réclamable
Une créance se réclame quand elle est certaine, liquide et exigible. Dit autrement : son existence ne fait pas débat, son montant est chiffré et la date de paiement est passée.
Le point de départ est presque toujours un contrat, écrit ou non. Les règles générales qui s’appliquent sont présentées dans notre page consacrée au droit des contrats.
Rassemblez les pièces avant de rédiger : devis signé, bon de commande, factures, échanges écrits où le débiteur reconnaît devoir la somme. Une reconnaissance de dette signée vaut de l’or. Les règles sur la preuve des actes juridiques montrent pourquoi un écrit pèse plus lourd qu’un accord verbal.
Et si le contrat prévoit une forme particulière de mise en demeure (délai, interlocuteur, mode d’envoi), respectez-la à la lettre.
Les mentions à faire figurer dans la lettre
Aucun modèle officiel n’est imposé. En pratique, une mise en demeure qui tient la route contient :
- vos coordonnées et celles du débiteur
- la date et le lieu de rédaction
- la mention « mise en demeure » en objet, en toutes lettres
- l’origine de la dette (contrat, numéro et date de facture, date de la prestation ou de la livraison)
- le montant exact réclamé, avec les pénalités prévues au contrat s’il y en a
- un délai précis pour payer, par exemple 8 ou 15 jours à compter de la réception
- l’annonce des suites : saisine du tribunal ou d’un commissaire de justice
- votre signature
Mon conseil : restez factuel. Une lettre agressive se retourne facilement contre son auteur devant un juge (et menacer de révéler des faits gênants pour obtenir un paiement peut même relever du chantage).
Entre professionnels, pensez aux pénalités de retard prévues dans vos conditions générales et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.
Comment l’envoyer pour qu’elle compte
La lettre recommandée avec avis de réception reste le réflexe le plus sûr. Elle date l’envoi et la présentation du pli. Notre fiche sur la lettre recommandée rappelle ce qu’elle prouve et ce qu’elle ne prouve pas, à commencer par le contenu de l’enveloppe.
Le débiteur ne va pas chercher le courrier ? Les tribunaux n’en tirent pas toujours les mêmes conséquences. Pour écarter ce risque, la sommation délivrée par un commissaire de justice (l’ancien huissier) offre une preuve plus solide. Elle coûte plus cher, évidemment.
Le recommandé électronique est aussi admis, à condition de passer par un prestataire qualifié.
Le débiteur ne paie pas : les recours possibles
Le délai expire sans virement. Plusieurs voies s’ouvrent, de la plus douce à la plus contraignante.
| Voie | Quand l’utiliser | Point d’attention |
|---|---|---|
| Négociation, échéancier | Débiteur de bonne foi en difficulté | Faites signer l’accord par écrit |
| Conciliation ou médiation | Désaccord sur le montant ou la prestation | Souvent exigée avant de saisir le juge pour les petits litiges |
| Procédure simplifiée de recouvrement | Petite créance non contestée | Menée par un commissaire de justice, sans juge, et suppose l’accord du débiteur |
| Injonction de payer | Créance contractuelle chiffrée | Le débiteur dispose d’un mois après la signification pour faire opposition |
| Assignation devant le tribunal | Dette contestée ou dossier complexe | Procédure plus longue, avocat parfois obligatoire |
L’injonction de payer reste la voie la plus utilisée pour une facture non contestée. Vous déposez une requête au greffe du tribunal judiciaire (ou du tribunal de commerce entre commerçants), le juge statue sur pièces, puis l’ordonnance est signifiée au débiteur.
Un accord trouvé à l’amiable peut prendre la forme d’une transaction, qui met fin au litige par des concessions réciproques.
Si la somme est modeste et que vous hésitez à engager des frais, il existe des moyens d’obtenir des conseils juridiques gratuits : points-justice, permanences d’avocats en mairie, conciliateur de justice.
Vous recevez une mise en demeure : comment réagir
Ne la laissez pas dormir dans un tiroir. Vérifiez d’abord si la somme est due, et pour quel montant.
Si vous contestez, répondez par écrit dans le délai indiqué, avec vos arguments et vos pièces : prestation mal exécutée, facture déjà réglée, produit défectueux. Si la dette est réelle mais que vous ne pouvez pas tout payer d’un coup, proposez un échéancier. Le juge peut lui aussi accorder des délais de paiement, dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil).
Franchement, le silence est la pire option.
Il laisse les intérêts courir et prive le juge d’éléments qui auraient pu jouer en votre faveur.
Questions fréquentes sur la mise en demeure de payer
Une mise en demeure envoyée par mail est-elle valable ?
Le Code civil exige une interpellation suffisante, sans imposer de forme. Un mail peut donc valoir mise en demeure, mais vous aurez plus de mal à prouver sa réception. Le recommandé reste préférable si l’affaire risque d’aller devant un juge.
Quel délai laisser au débiteur pour payer ?
La loi ne fixe pas de durée. Un délai de 8 à 15 jours est courant et généralement jugé raisonnable. Si votre contrat prévoit un délai précis, c’est lui qui s’applique.
Faut-il un avocat pour envoyer une mise en demeure ?
Non, vous pouvez la rédiger et l’envoyer vous-même. Un courrier d’avocat impressionne souvent davantage le débiteur, mais il a un coût. L’avocat devient surtout utile si la dette est contestée ou importante.
La mise en demeure suspend-elle la prescription ?
Non. Elle fait courir les intérêts mais n’interrompt pas le délai pour agir en justice. Seuls une action en justice, une reconnaissance de dette ou une mesure d’exécution ont cet effet.
