Votre collègue a droit à un treizième mois, vous non. Votre ami dans une autre entreprise touche une prime d’ancienneté dès trois ans. Pourquoi ces écarts, à poste comparable ? Très souvent, la réponse tient en deux mots : convention collective.
Ce texte négocié complète le Code du travail et fixe une bonne partie de vos droits au quotidien. Salaire minimum, congés, préavis, primes.
Encore faut-il savoir laquelle s’applique à vous, et comment la lire.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
C’est un accord écrit conclu entre, d’un côté, un employeur ou des organisations patronales et, de l’autre, des syndicats représentatifs de salariés. Elle traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail, de formation et des garanties sociales. Quand le texte ne porte que sur un ou quelques sujets, on parle plutôt d’accord collectif.
Elle ne remplace pas la loi. Elle la complète, en général dans un sens plus favorable aux salariés, et elle adapte les règles à la réalité d’un secteur. Les règles de base restent celles du Code du travail.
On distingue plusieurs niveaux :
- l’accord national interprofessionnel, qui couvre plusieurs secteurs
- la convention de branche, signée pour un secteur d’activité (métallurgie, commerce de détail, bureaux d’études…)
- l’accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement
Quelle convention s’applique à vous ?
Ce n’est pas votre métier qui décide. C’est l’activité principale réellement exercée par votre employeur.
Un comptable qui travaille dans un hôtel relève de la convention des hôtels, cafés, restaurants, pas d’une convention propre aux comptables. Le code APE attribué par l’Insee donne une indication, sans plus. En cas de désaccord, c’est l’activité réelle qui l’emporte devant le juge.
Une convention de branche s’impose à l’employeur qui adhère à une organisation signataire. Et lorsqu’elle est étendue par arrêté du ministre du Travail, elle devient obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, adhérentes ou non. La plupart des grandes conventions sont étendues.
Le rôle de l’IDCC
Chaque convention reçoit un identifiant à quatre chiffres, l’IDCC. Il sert à retrouver le bon texte sans risque de confusion. Par exemple, la convention des bureaux d’études techniques, plus connue sous le nom de convention collective Syntec, porte l’IDCC 1486.
Mon conseil : notez l’IDCC une fois pour toutes et cherchez toujours par ce numéro plutôt que par le nom.
Où trouver votre convention collective
- Votre bulletin de paie : l’intitulé de la convention applicable doit y figurer.
- Votre contrat de travail, qui la mentionne le plus souvent.
- L’affichage ou l’intranet de l’entreprise : l’employeur doit informer les salariés du texte applicable et tenir un exemplaire à leur disposition.
- Le Code du travail numérique, qui permet de retrouver la convention à partir du nom ou du Siret de l’entreprise.
Les textes eux-mêmes, avec leurs avenants successifs, sont publiés sur Légifrance. Attention aux versions périmées qui circulent en PDF (les grilles de salaires changent souvent).
Ce qu’elle change concrètement pour le salarié
La convention collective peut prévoir des droits que la loi n’impose pas, ou améliorer ceux qu’elle prévoit :
| Sujet | Ce que la convention peut prévoir |
|---|---|
| Salaire | Des minima par niveau de classification |
| Primes | Treizième mois, prime d’ancienneté, prime de vacances |
| Congés | Jours supplémentaires selon l’ancienneté ou les événements familiaux |
| Rupture | Préavis plus longs, indemnité de licenciement plus élevée |
| Maladie | Maintien de salaire plus favorable que le minimum légal |
| Période d’essai | Durées encadrées par catégorie |
Certaines primes ne figurent que dans l’accord d’entreprise ou dans un usage. C’est souvent le cas de la prime d’assiduité, dont les conditions varient beaucoup d’une entreprise à l’autre.
Convention de branche et accord d’entreprise : qui l’emporte ?
La réponse a changé en 2017.
Depuis les ordonnances Macron, les matières sont réparties en trois blocs. Dans le premier, la branche garde la main : salaires minima hiérarchiques, classifications, égalité professionnelle, certaines règles sur les CDD, la période d’essai, notamment. Dans le deuxième, la branche peut verrouiller certains sujets, comme la prévention des risques professionnels. Pour tout le reste, l’accord d’entreprise prime, même s’il est moins favorable.
Ce mécanisme explique que deux entreprises d’une même branche puissent appliquer des règles différentes. Le fonctionnement de l’accord d’entreprise mérite donc d’être connu à côté de la convention.
Et entre le contrat de travail et la convention, c’est en principe la clause la plus favorable au salarié qui s’applique.
Que faire si votre employeur ne l’applique pas ?
Prime oubliée, classification trop basse, salaire sous le minimum conventionnel. Commencez par une demande écrite, conventions et bulletins à l’appui. Les représentants du personnel au CSE peuvent relayer la question.
Sans réponse, l’inspection du travail peut être saisie pour une information ou une intervention. Les rappels de salaire se réclament devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de trois ans. Franchement, sur une classification contestée, un avis d’avocat ou de défenseur syndical vaut la peine avant d’engager une procédure.
Questions fréquentes sur la convention collective
Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?
Regardez d’abord votre bulletin de paie, qui doit mentionner l’intitulé de la convention applicable. Vous pouvez aussi consulter votre contrat de travail ou utiliser l’outil de recherche du Code du travail numérique à partir du nom ou du Siret de l’entreprise.
Qu’est-ce que l’IDCC ?
L’IDCC est l’identifiant de la convention collective, un numéro à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail. Il permet de retrouver le texte exact sans confusion entre des conventions aux noms proches.
Mon employeur peut-il appliquer une convention moins favorable que mon contrat ?
Entre le contrat de travail et la convention collective, c’est en principe la clause la plus favorable au salarié qui s’applique. Certains accords d’entreprise particuliers, comme l’accord de performance collective, permettent toutefois de modifier des éléments du contrat.
Toutes les entreprises sont-elles couvertes par une convention collective ?
Non. Une entreprise dont l’activité ne relève d’aucune convention de branche, et qui n’a pas conclu d’accord, applique seulement le Code du travail. La situation est devenue rare avec l’extension des conventions de branche.
