Droit du travail

Frais kilométriques : barème, calcul et règles de déduction

Par La rédaction internet-juridique.netPublié le Mis à jour le
Conduite d'une voiture sur une route de campagne, trajet donnant droit à des frais kilométriques

Vous faites trente kilomètres chaque matin pour rejoindre votre bureau, avec votre propre voiture. Au moment de remplir votre déclaration de revenus, la question revient : garder l’abattement automatique de 10 % ou passer aux frais réels avec le barème kilométrique ?

Cette page portait autrefois sur le barème de 2014. Ces chiffres ne servent plus à rien pour une déclaration actuelle. Le barème est revu par l’administration fiscale presque chaque année, et plusieurs règles ont changé depuis.

Nous faisons donc le point sur le fonctionnement du dispositif aujourd’hui, côté salarié comme côté employeur. Pour les montants de l’année, la seule référence fiable reste le barème officiel.

Comprendre le barème kilométrique de 2014

Le barème kilométrique, à quoi sert-il ?

C’est un tableau officiel qui convertit des kilomètres en euros. Il vous évite d’additionner chaque facture de carburant, d’entretien ou d’assurance.

Il intervient dans deux situations très différentes. La première concerne l’impôt sur le revenu : le salarié qui opte pour les frais réels peut évaluer ses frais de voiture grâce à lui. La seconde concerne la paie, quand l’employeur rembourse un salarié qui utilise son véhicule personnel pour le travail.

Le montant obtenu couvre la dépréciation du véhicule, les réparations et l’entretien, les pneus, le carburant et l’assurance. Les péages et le stationnement n’y sont pas inclus (vous pouvez les ajouter à part, sur justificatifs).

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Comment le montant est calculé

Trois paramètres entrent en jeu.

  • Le type de véhicule : voiture, moto ou cyclomoteur, chacun a sa grille.
  • La puissance fiscale, en chevaux fiscaux (CV), inscrite sur la carte grise. Pour les voitures, le barème s’arrête à la ligne « 7 CV et plus ». Une voiture de 9 CV est donc traitée comme une 7 CV.
  • La distance professionnelle parcourue sur l’année, répartie en trois tranches : jusqu’à 5 000 km, de 5 001 à 20 000 km, au-delà de 20 000 km.

Chaque tranche a sa formule, du type « distance × coefficient », parfois complétée d’une somme fixe. Vous repérez la ligne de votre puissance, la colonne de votre kilométrage, puis vous appliquez le calcul.

Les véhicules 100 % électriques ont droit à une majoration de 20 % du montant obtenu. Elle ne concerne que l’électrique pur.

Détails pratiques : Calcul et application du barème

Votre situation Ce qui s’applique
Salarié qui garde l’abattement de 10 % Rien à justifier, vos trajets sont réputés couverts par le forfait
Salarié qui opte pour les frais réels Barème kilométrique ou dépenses réelles sur factures, avec justificatifs à conserver
Salarié remboursé pour ses missions Indemnités kilométriques exonérées dans la limite du barème

Salarié : frais réels ou abattement de 10 % ?

Par défaut, l’administration applique sur vos salaires un abattement forfaitaire de 10 %, encadré par un plancher et un plafond revus chaque année. Il est censé couvrir tous vos frais professionnels, trajets compris.

Les frais réels deviennent intéressants quand vos dépenses dépassent ce forfait. C’est souvent le cas avec de longs trajets quotidiens, surtout si vous ajoutez des frais de repas ou de formation.

Pour le trajet domicile-travail, l’administration admet en principe jusqu’à 40 km pour un aller simple. Au-delà, il faut justifier votre choix par des circonstances particulières : emploi du conjoint, difficulté à trouver un logement plus proche, raisons de santé…

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Mon conseil : faites le calcul avec le simulateur officiel avant de cocher l’option. Et gardez une trace de vos trajets. En cas de contrôle, c’est à vous de prouver le kilométrage déclaré.

Un point souvent oublié. Si votre employeur vous verse déjà une indemnité pour ces trajets, vous devez l’ajouter à votre revenu imposable quand vous passez aux frais réels. On ne déduit pas deux fois la même dépense.

Ce trajet quotidien compte aussi en droit social : un accident survenu sur ce parcours peut être pris en charge comme accident de trajet, avec ses propres règles d’indemnisation.

Impact des variations de carburant sur les frais kilométriques

Employeur : rembourser les déplacements professionnels

Le salarié n’a pas à financer de sa poche les dépenses engagées pour le compte de son entreprise. Ce principe fait partie des droits du salarié reconnus par la jurisprudence.

Quand il prend sa voiture pour une mission (visite client, chantier, salon), l’employeur peut donc lui verser des indemnités kilométriques. Calculées selon le barème fiscal, elles échappent aux cotisations et à l’impôt, à condition de pouvoir justifier la nature du déplacement, la distance et la puissance du véhicule. Les contrôles de l’Urssaf portent souvent sur ces justificatifs.

Si l’entreprise verse davantage que le barème sans justification, la part en trop est réintégrée dans le salaire et soumise aux cotisations patronales et salariales.

Conséquences fiscales des frais kilométriques sur les déclarations de revenus

Le trajet domicile-travail suit d’autres règles. L’employeur doit prendre en charge la moitié de l’abonnement aux transports publics. Il peut aussi, s’il le souhaite, verser une prime pour le carburant ou la recharge électrique, ou un forfait pour le vélo et le covoiturage, dans des limites d’exonération fixées par la loi.

Le salarié qui dispose d’une voiture de fonction est dans une autre logique : l’usage privé du véhicule constitue un avantage en nature, et il ne peut pas réclamer d’indemnités kilométriques pour une voiture qui ne lui appartient pas.

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Ce qui a changé depuis le barème 2014

Depuis 2014, le dispositif a bougé sur plusieurs points.

  • Le plafond de puissance a été abaissé : les voitures au-delà de 7 CV sont alignées sur la ligne 7 CV.
  • Une majoration a été créée pour les véhicules électriques.
  • Le barème a été revalorisé à plusieurs reprises pour suivre la hausse du prix des carburants.

Conséquence pratique : un vieux tableau trouvé sur un forum ne doit pas servir pour votre déclaration. Le bon barème est celui de l’année des revenus déclarés, publié par l’administration fiscale.

Synthèse des stratégies pour optimiser vos frais kilométriques en 2014

Vous avez oublié d’opter pour les frais réels ? Rien n’est perdu. Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne pendant la période prévue, ou déposer ensuite une réclamation depuis votre espace particulier.

Questions fréquentes sur les frais kilométriques

Peut-on encore utiliser le barème kilométrique de 2014 ?

Non, pas pour une déclaration actuelle. Le barème à appliquer est celui de l’année des revenus que vous déclarez. Les anciens barèmes n’ont plus qu’un intérêt historique.

Faut-il garder des justificatifs quand on utilise le barème ?

Oui. Vous n’envoyez rien avec votre déclaration, mais l’administration peut vous demander de prouver la distance parcourue et la puissance du véhicule. Gardez la carte grise, un relevé de vos jours travaillés et, si possible, une attestation de votre employeur.

Une voiture hybride a-t-elle droit à la majoration électrique ?

Non. La majoration de 20 % est réservée aux véhicules 100 % électriques. Une hybride, même rechargeable, suit le barème classique selon sa puissance fiscale.

Mon employeur peut-il me rembourser plus que le barème ?

Rien ne l’interdit. Mais la part qui dépasse le barème perd son exonération et devient du salaire, sauf si vous justifiez de frais réels plus élevés.

Sources

Une information générale, pas une consultation

Cet article présente des règles générales à la date de sa publication ou de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un notaire ou d’un autre professionnel du droit, qui pourra tenir compte de votre situation précise.

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