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Portabilité du numéro mobile

Par La rédaction internet-juridique.netPublié le Mis à jour le
Portabilité du numéro mobile

Le dispositif de portabilité immédiate du numéro fixé par le décret Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 devrait être mis en place en mai prochain. Cette mesure qui aurait du entrer en vigueur en janvier 2007 pour les numéros mobiles et en avril pour les numéros fixes a été reportée en raison de problèmes techniques causés aux opérateurs. Avec ce dispositif, il faudra prévoir au maximum 10 jours pour changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. Les démarches sont effectuées par l’opérateur d’accueil et la demande de portage vaudra comme demande de résiliation. Ce décret énonce également que l’opérateur ne peut pas facturer les coûts de portage à l’abonné. Cette mise en place est fortement attendue, sachant que la demande peut actuellement prendre jusqu’à deux mois et les démarches sont fastidieuses étant donné que le consommateur doit s’adresser aux deux opérateurs. Il doit résilier son contrat auprès de son opérateur actuel et demander un « bon de portage » qu’il présente ensuite au nouvel opérateur.

Pour voir le décret n°2006-82 du 27 janvier 2006

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