Votre ancien employeur vous propose une somme pour ne pas aller aux prud’hommes. Un artisan accepte de baisser sa facture si vous renoncez à le poursuivre. Dans les deux cas, on vous tend une transaction. Avant de signer, mieux vaut savoir ce que ce mot recouvre.
Dans le langage courant, une transaction désigne n’importe quel échange commercial ou bancaire : un achat, un virement, un paiement par carte. En droit, le terme a un sens bien plus précis.
Ce n’est pas un détail. Une transaction juridique signée vous ferme en principe la porte du tribunal sur le même sujet.
La définition du Code civil
L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Trois éléments ressortent de cette définition. Il faut un litige, actuel ou probable. Il faut des concessions de chaque côté. Il faut un écrit.
La transaction reste un contrat. Elle obéit donc aussi aux règles générales sur le consentement, la capacité et le contenu, exposées dans notre article sur le droit des contrats.
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des droits concernés. Un mineur ou un majeur protégé ne peut pas transiger seul.
Des concessions réciproques et réelles
C’est la condition qui fait le plus souvent tomber les transactions devant le juge. Chaque partie doit renoncer à quelque chose.
Prenons l’exemple d’un salarié licencié qui renonce à toute action contre une indemnité égale à ce que la loi lui accordait déjà. L’employeur ne concède rien. Le juge peut alors considérer qu’il n’y a pas de véritable transaction.
Les concessions n’ont pas besoin d’être équivalentes. Elles doivent simplement exister et ne pas être dérisoires.
Avant d’en arriver là, le créancier envoie souvent une mise en demeure. La transaction intervient ensuite, quand les deux camps préfèrent un accord à un procès incertain.
Les effets d’une transaction signée
Depuis la réforme de 2016, l’article 2052 du Code civil prévoit que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Concrètement, si vous avez transigé sur un litige, vous ne pouvez plus saisir le juge à ce sujet. Et si un procès était en cours, il s’arrête.
La transaction n’a d’effet qu’entre les parties et sur l’objet qu’elle vise. D’où l’intérêt d’une rédaction précise, qui liste clairement les points réglés.
Si l’autre partie ne paie pas ce qu’elle a promis, vous pouvez demander au juge d’homologuer l’accord. Il devient alors exécutoire, comme un jugement. Garder l’original signé compte, comme le rappelle notre article sur la façon de prouver les actes.
La transaction en droit du travail
C’est le terrain où elle est la plus fréquente. Après un licenciement, salarié et employeur peuvent transiger sur les suites de la rupture, en échange d’une indemnité transactionnelle.
Une règle compte plus que les autres : la transaction n’est valable qu’une fois le licenciement notifié par lettre recommandée. Signée avant, ou le même jour sans notification préalable, elle encourt la nullité.
Mais attention à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle, qui sert à mettre fin au contrat d’un commun accord. Une transaction conclue après une rupture conventionnelle ne peut porter que sur un différend lié à l’exécution du contrat, pas sur la rupture elle-même.
La transaction ne remplace pas non plus le solde de tout compte, document distinct qui récapitule les sommes versées à la fin du contrat.
Le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle dépend de ce qu’elle indemnise. À mon sens, c’est le point à faire vérifier par un avocat ou un expert avant de signer.
Contester une transaction
Une transaction peut être annulée pour erreur sur la personne ou sur l’objet de la contestation, pour dol ou pour violence. Ces vices doivent être prouvés par celui qui les invoque.
L’absence de concessions réciproques est aussi un motif d’annulation, comme dans l’exemple du salarié vu plus haut.
Un conseil simple : ne signez jamais une transaction le jour même où on vous la présente. Prenez le temps de la relire, et faites-la vérifier si les sommes en jeu sont importantes.
Les autres sens du mot transaction
En droit pénal, certaines administrations, comme les douanes, peuvent proposer une transaction à l’auteur d’une infraction. Le paiement d’une somme éteint alors les poursuites.
En droit de la consommation, le mot désigne plus simplement l’opération entre un professionnel et un consommateur, comme l’achat d’un bien ou d’un service. C’est le sens courant, sans les effets juridiques décrits plus haut.
Questions fréquentes sur la transaction
Qu’est-ce qu’une transaction en droit ?
C’est un contrat par lequel deux parties mettent fin à un litige existant ou en évitent un, en se faisant des concessions réciproques. Le Code civil l’encadre à l’article 2044 et suivants. Elle doit être rédigée par écrit.
Peut-on aller en justice après avoir signé une transaction ?
En principe non. La transaction empêche d’engager ou de poursuivre une action en justice entre les mêmes parties sur le même objet. Elle peut seulement être annulée pour un vice grave, comme une erreur sur l’objet de la contestation, un dol ou une violence.
Quelle différence entre transaction et rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail d’un commun accord. La transaction règle un litige né de la rupture ou de l’exécution du contrat. Elles ne poursuivent pas le même but et ne se substituent pas l’une à l’autre.
Une transaction doit-elle passer devant un juge ?
Non, elle produit ses effets dès sa signature. Mais si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut demander au juge de l’homologuer pour lui donner force exécutoire.
