Votre CDD se termine dans trois semaines et votre médecin vient de vous arrêter pour un mois. Première question qui vient : le contrat va-t-il être prolongé ? Et qui va vous payer ?
Les règles de l’arrêt maladie sont presque les mêmes en CDD et en CDI. Presque. La date de fin prévue dans le contrat change pas mal de choses, et c’est souvent là que les salariés se font surprendre.
Les premières démarches : 48 heures pour prévenir
Vous disposez de 48 heures pour transmettre votre avis d’arrêt de travail. Les volets 1 et 2 vont à votre caisse primaire d’assurance maladie (le médecin les envoie le plus souvent en ligne), le volet 3 va à votre employeur.
En cas d’envoi tardif, la CPAM peut réduire vos indemnités journalières, surtout si le retard se répète.
Prévenez aussi votre responsable, même par un simple message. Rien ne vous oblige à révéler la nature de votre maladie. Seule la durée de l’arrêt le concerne.
Pour le parcours général, sans les spécificités du contrat court, l’article sur l’arrêt maladie détaille les étapes côté Sécurité sociale.
Ce que vous touchez pendant l’arrêt
Pendant l’arrêt, votre employeur ne vous verse plus de salaire, sauf accord ou convention collective plus favorable. Le relais est pris par deux sources possibles.
D’abord les indemnités journalières de l’Assurance maladie. Elles sont versées après un délai de carence de trois jours et représentent la moitié de votre salaire journalier de base, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Pour y avoir droit, vous devez justifier d’un minimum d’heures travaillées ou de cotisations sur les mois précédents. Les montants et seuils sont mis à jour sur ameli.fr.
Ensuite le complément de salaire de l’employeur, prévu par l’article L1226-1 du Code du travail. Il ne joue que si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui exclut beaucoup de CDD courts. Mais plusieurs CDD successifs chez le même employeur peuvent se cumuler pour atteindre cette ancienneté.
| Source | Condition principale | À partir de quand |
|---|---|---|
| Indemnités journalières de la CPAM | Durée de travail ou cotisations minimales | 4e jour d’arrêt |
| Complément légal de l’employeur | 1 an d’ancienneté | 8e jour d’arrêt |
| Prévoyance ou convention collective | Selon l’accord applicable | Selon l’accord |
Mon conseil : relisez votre convention collective. Certaines réduisent l’ancienneté exigée ou suppriment la carence, et c’est rarement mentionné dans le contrat lui-même.
L’arrêt maladie ne prolonge pas le CDD
C’est la règle qui fâche. Selon l’article L1243-6 du Code du travail, la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. Votre CDD s’arrête à la date prévue, que vous soyez guéri ou non.
L’inverse est vrai aussi. Votre employeur ne peut pas rompre le CDD avant son terme au motif que vous êtes malade. La rupture anticipée n’est possible que dans des cas limités : accord des deux parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail ou embauche en CDI ailleurs. Les détails figurent dans l’article sur la façon de rompre un CDD.
Et si votre arrêt continue après la fin du contrat ? Les indemnités journalières de la CPAM continuent d’être versées tant que l’arrêt est prolongé. Le complément employeur, lui, s’arrête avec le contrat.
À la fin du CDD, vous recevez votre indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions) et l’indemnité compensatrice de congés payés. Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle ouvrent droit à des congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois.
Renouvellement et accident du travail
La maladie ne donne aucun droit automatique au renouvellement. Mais l’employeur ne peut pas refuser de renouveler votre contrat à cause de votre état de santé, ce serait une discrimination. Les règles générales sur le renouvellement du CDD s’appliquent normalement.
La situation change quand l’arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Si le contrat comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut alors refuser de le renouveler que pour un motif réel et sérieux étranger à l’accident ou à la maladie.
Vos obligations et les contrôles pendant l’arrêt
Être en arrêt ne veut pas dire être libre de son temps. Vous devez :
- respecter les heures de sortie fixées par le médecin (en dehors des sorties libres, rester chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h)
- ne pas exercer d’activité, même bénévole, sans autorisation
- signaler tout changement d’adresse pendant l’arrêt
- vous présenter aux convocations du service médical
La CPAM peut envoyer un agent à domicile ou vous convoquer chez le médecin-conseil. Ce rendez-vous inquiète souvent (à juste titre parfois) et l’article sur les pièges du médecin-conseil de la Sécurité sociale vous aide à le préparer.
Votre employeur peut aussi organiser une contre-visite par un médecin de son choix s’il vous verse un complément de salaire. Si ce médecin estime l’arrêt injustifié, le complément peut être suspendu et la CPAM informée.
Franchement, la plupart des sanctions viennent d’une absence au domicile pendant les heures de présence. Gardez une trace de vos rendez-vous médicaux.
Questions fréquentes sur l’arrêt maladie en CDD
L’arrêt maladie prolonge-t-il un CDD ?
Non. Le CDD prend fin à la date prévue même si vous êtes encore en arrêt. La suspension du contrat ne repousse pas son terme.
L’employeur peut-il rompre un CDD pendant un arrêt maladie ?
Non, la maladie n’est pas un motif de rupture anticipée. Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limités, comme la faute grave, la force majeure ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Les indemnités journalières continuent-elles après la fin du CDD ?
Oui. Si l’arrêt a commencé pendant le contrat, la CPAM continue de verser les indemnités journalières tant que l’arrêt est prolongé et que vous remplissez les conditions. Le complément de salaire de l’employeur cesse avec le contrat.
Touche-t-on la prime de précarité en arrêt maladie à la fin du CDD ?
Oui, l’indemnité de fin de contrat reste due dans les conditions habituelles. Elle est calculée sur la rémunération brute versée pendant le contrat.
