Le jugement tombe : 800 euros d’amende, 1 500 euros de dommages-intérêts pour la partie civile et 1 000 euros au titre des frais de procédure. Trois sommes, trois créanciers différents, et une question immédiate : qui faut-il payer, dans quel délai, et que se passe-t-il si vous ne pouvez pas ?
Une condamnation pécuniaire désigne toute décision de justice qui vous oblige à verser une somme d’argent. Elle peut venir d’un tribunal pénal ou d’un juge civil, et les règles de paiement ne sont pas les mêmes.
Ce guide se place du côté de la personne condamnée, une fois la décision rendue. Pour une présentation des différentes catégories d’amendes, consultez notre article sur les amendes et condamnations pécuniaires.
Les différentes sommes qu’un jugement peut mettre à votre charge
| Somme | Nature | Créancier |
|---|---|---|
| Amende pénale | Peine | L’État (Trésor public) |
| Jours-amende | Peine | L’État |
| Droit fixe de procédure | Frais de justice pénale | L’État |
| Dommages-intérêts | Réparation du préjudice | La victime |
| Article 700 du code de procédure civile ou 475-1 du code de procédure pénale | Frais d’avocat de l’autre partie | L’autre partie |
La distinction compte. L’amende est une sanction, alors que les dommages-intérêts réparent un tort. Le calcul de ces derniers est expliqué dans notre fiche sur le préjudice.
Payer une amende pénale : le réflexe du premier mois
Après une condamnation par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous recevez un avis de paiement du Trésor public.
Si vous payez dans le mois qui suit le jugement, le montant de l’amende et du droit fixe de procédure est diminué de 20 %, dans la limite de 1 500 euros. Cette réduction n’est pas automatique dans toutes les situations (elle dépend notamment de la façon dont la décision vous a été notifiée), mais elle vaut presque toujours la peine d’être vérifiée.
Franchement, c’est l’économie la plus facile de toute la procédure. Payer dans les délais ne vous empêche d’ailleurs pas de faire appel, mais si l’appel aboutit, vous devrez demander le remboursement.
Le cas de l’amende forfaitaire
Pour une contravention réglée par amende forfaitaire (excès de vitesse, stationnement), les règles diffèrent. Vous avez 45 jours pour payer ou contester avant majoration. Une amende minorée existe pour certaines contraventions si vous payez rapidement. Les démarches en ligne sont détaillées dans notre article sur la gestion d’une amende avec l’ANTAI.
Ce qui se passe si vous ne payez pas
L’État ne lâche pas une amende impayée.
Le comptable public dispose de moyens de recouvrement forcé : saisie sur votre compte bancaire, sur votre salaire ou sur certaines sommes qui vous sont dues. Des majorations peuvent s’ajouter.
Dans certains cas, le juge de l’application des peines peut prononcer une contrainte judiciaire, c’est-à-dire une incarcération de durée limitée liée au défaut de paiement. Elle reste rare et ne s’applique pas à une personne qui justifie de son insolvabilité.
La peine finit par se prescrire si elle n’est pas exécutée : trois ans pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime. Mais compter sur la prescription est un pari risqué, chaque acte de recouvrement pouvant relancer les délais.
Obtenir des délais quand vous ne pouvez pas payer
Votre situation financière ne permet pas de régler la somme d’un coup ? Il existe des solutions, à condition d’agir avant que le recouvrement forcé ne démarre.
- Pour une amende : contactez le centre des finances publiques indiqué sur l’avis et demandez un échéancier, avec vos justificatifs de ressources.
- Pour une condamnation civile : le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier.
Mon conseil : écrivez avant la première relance. Un débiteur qui se manifeste obtient plus facilement un étalement qu’un débiteur silencieux.
Dommages-intérêts et condamnations civiles : l’exécution forcée
Côté civil, c’est le créancier (la victime, l’autre partie) qui pilote le recouvrement. Avec un jugement exécutoire, il peut mandater un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers depuis 2022) pour saisir vos comptes, vos salaires ou vos biens.
Avant d’en arriver là, il commence généralement par une mise en demeure de payer. Ne l’ignorez pas.
Deux points à connaître. Les intérêts au taux légal courent sur la somme due, et ce taux est majoré de cinq points deux mois après que la décision est devenue exécutoire. Le créancier dispose en principe de dix ans pour faire exécuter un jugement civil.
Si l’auteur condamné au pénal ne paie pas la victime, celle-ci peut, sous conditions, se tourner vers le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions).
Contester la condamnation elle-même
Contester le montant passe par les voies de recours, et les délais sont courts.
- Appel d’un jugement correctionnel ou de police : dix jours.
- Appel d’un jugement civil : en principe un mois à compter de la signification.
- Opposition si vous avez été jugé par défaut, selon des délais propres à chaque procédure.
Et au-delà de ces délais, la décision devient définitive. Si vous envisagez un recours, consultez un avocat sans attendre. Les grandes règles de la matière sont rappelées dans notre page sur le droit pénal.
Questions fréquentes sur la condamnation pécuniaire
Peut-on obtenir une réduction sur une amende pénale ?
Oui. Si vous payez l’amende et le droit fixe de procédure dans le mois suivant le jugement, le montant est réduit de 20 %, dans la limite de 1 500 euros. Cette réduction ne concerne pas l’amende forfaitaire, qui a ses propres règles.
Que risque-t-on si on ne paie pas une amende ?
Le Trésor public peut saisir votre compte bancaire ou votre salaire et appliquer des majorations. Dans certains cas, une contrainte judiciaire peut être prononcée par le juge de l’application des peines.
Peut-on payer une condamnation en plusieurs fois ?
Oui. Pour une amende, demandez un échéancier au centre des finances publiques indiqué sur l’avis. Pour une condamnation civile, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans.
Combien de temps dure le droit de recouvrer des dommages-intérêts ?
Le créancier dispose en principe de dix ans pour faire exécuter un jugement civil. Pendant ce délai, des intérêts au taux légal s’ajoutent à la somme due.
