Vous avez repéré une citadine d’occasion à un bon prix. Le vendeur est pressé, il propose de conclure ce soir sur le parking d’un supermarché. Avant de sortir le chéquier, demandez-vous qui vend vraiment (un particulier ou un garage) et quels papiers il doit vous remettre.
Car selon la réponse, vos recours ne seront pas les mêmes si la boîte de vitesses lâche trois semaines plus tard.
Le droit de l’automobile touche à plusieurs codes à la fois : Code de la consommation pour l’achat, Code civil pour les vices cachés, Code de la route pour le permis, le contrôle technique et les amendes. Ce guide fait le tour des règles qui vous concernent comme acheteur, vendeur ou conducteur.
Acheter un véhicule neuf : ce que le vendeur vous doit
Le bon de commande est le document qui compte. Il doit préciser le modèle, les options, le prix total et la date ou le délai de livraison. Une mention vague du type « livraison prévue au printemps » vous protège mal, alors exigez une date.
Si le délai est dépassé, vous mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans livraison à l’issue de ce délai, vous pouvez résoudre la vente par écrit et récupérer les sommes versées.
Côté garanties, le professionnel vous doit la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance. La garantie du constructeur s’y ajoute, elle est commerciale et ses conditions figurent dans le contrat. Bon à savoir : faire entretenir la voiture hors du réseau de la marque ne fait pas perdre cette garantie constructeur, à condition de suivre le programme d’entretien prévu et d’utiliser des pièces de qualité équivalente. Pour le détail de la commande et de la livraison, consultez notre page sur l’achat d’un véhicule neuf.
Mais attention à une idée reçue tenace. Signer en concession ne vous ouvre aucun délai de rétractation.
Occasion : professionnel ou particulier, deux régimes différents
Acheter chez un garagiste coûte souvent un peu plus cher. En échange, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, qui s’applique aussi aux biens d’occasion vendus par un professionnel. Entre particuliers, cette garantie n’existe pas.
Il reste dans tous les cas la garantie des vices cachés du Code civil. Elle suppose un défaut grave, antérieur à la vente et invisible lors d’un examen normal. Notre fiche sur le vice caché et les recours de l’acheteur détaille les conditions et la preuve à apporter.
| Point de comparaison | Vendeur professionnel | Vendeur particulier |
|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | Oui | Non |
| Garantie des vices cachés | Oui | Oui |
| Garantie commerciale | Possible, selon le contrat | Rarement |
| Contrôle technique récent | Exigé pour la vente d’un véhicule de plus de 4 ans | Exigé pour la vente d’un véhicule de plus de 4 ans |
| Interlocuteur en cas de litige | Le garage, puis le médiateur de la consommation | Le vendeur, puis le tribunal |
Avant de payer, vérifiez le certificat de situation administrative. Il indique si le véhicule est gagé ou frappé d’une opposition. Le vendeur particulier vous remet aussi la carte grise barrée avec la mention « vendu le », la date, l’heure et sa signature, ainsi que le certificat de cession. Vous disposez ensuite d’un mois pour faire établir la carte grise à votre nom.
Mon conseil : faites-vous accompagner par un mécanicien de confiance pour l’essai. Les étapes complètes figurent dans notre guide de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Le permis de conduire et le système à points
Le permis compte 12 points. Le jeune conducteur démarre avec 6 points pendant sa période probatoire, et son capital augmente chaque année sans infraction jusqu’au plafond de 12.
Chaque infraction retire un nombre de points fixé par le Code de la route. Le retrait n’intervient qu’une fois la réalité de l’infraction établie, par exemple après le paiement de l’amende forfaitaire ou une condamnation définitive. Quand le solde tombe à zéro, le permis est invalidé et il faut attendre avant de repasser l’examen.
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points, dans la limite d’un stage par an. Le fonctionnement des catégories de permis et de la période probatoire est expliqué sur notre page dédiée au permis de conduire.
Contrôle technique : quand et pour quels véhicules
Pour une voiture particulière, le premier contrôle a lieu dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de la première immatriculation. Pour circuler dans une zone à faibles émissions, voyez les règles de la vignette Crit’Air à Paris. Ensuite, c’est tous les 2 ans.
Le résultat se lit en trois niveaux. Une défaillance mineure n’impose rien de plus qu’une réparation conseillée. Une défaillance majeure oblige à une contre-visite dans les 2 mois. Une défaillance critique, elle, limite l’usage du véhicule au seul jour du contrôle.
Les deux-roues motorisés sont désormais concernés à leur tour, avec un calendrier propre. Les règles détaillées par catégorie se trouvent dans notre article sur le contrôle technique.
Et rouler sans contrôle valide expose à une amende, voire à l’immobilisation du véhicule.
Amendes et infractions : comment réagir
La plupart des infractions relevées par radar passent par l’ANTAI. L’avis de contravention vous laisse le choix : payer, désigner le conducteur réel ou contester. Chaque option a ses délais, indiqués sur l’avis lui-même.
Payer vaut reconnaissance de l’infraction, donc retrait de points si l’infraction en prévoit. Si vous estimez l’amende injustifiée (plaque usurpée, véhicule vendu avant la date, conducteur différent), contestez avant de payer et gardez une copie de tout ce que vous envoyez. Les sanctions prévues pour chaque type de faute sont présentées dans notre page sur les infractions au Code de la route.
Pour les délits (alcool au volant à un taux élevé, grand excès de vitesse, conduite sans permis), l’affaire part devant le tribunal correctionnel. Là, l’avis d’un avocat devient franchement utile.
Questions fréquentes sur l’achat et la conduite d’un véhicule
Peut-on se rétracter après l’achat d’une voiture en concession ?
Non, pas pour un achat signé sur place. Le délai de rétractation de 14 jours vise les ventes à distance ou hors établissement. Si l’achat est financé par un crédit affecté, ce crédit dispose de son propre délai de rétractation, et son annulation peut faire tomber la vente.
Quels documents un particulier doit-il remettre quand il vend sa voiture ?
Le certificat d’immatriculation barré et signé, le certificat de cession, un certificat de situation administrative récent et, pour une voiture de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Le vendeur déclare ensuite la cession en ligne sur le site de l’ANTS.
Combien de temps pour agir en cas de vice caché sur une voiture d’occasion ?
L’action doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice. Il faut prouver que le défaut existait avant la vente, qu’il était caché et qu’il rend le véhicule impropre à l’usage ou en diminue fortement la valeur. Une expertise est presque toujours nécessaire.
Que faire si je ne conduisais pas lors d’une infraction constatée par radar ?
Vous pouvez désigner le conducteur réel dans le délai indiqué sur l’avis de contravention, en ligne sur le site de l’ANTAI. Pour un véhicule de société, cette désignation est obligatoire pour le représentant légal, sous peine d’une amende spécifique.
