Modifications du contrat par les FAI
Pour modifier les conditions contractuelles, un Fournisseur d’accès à Internet doit informer le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification. … Lire plus
Mois : octobre 2017
Définition « FAI «
Fournisseur d’accès Internet. Il s’agit d’un organisme offrant la possibilité d’accéder à Internet à des particuliers ou entreprises. Cet accès se fait généralement sous forme … Lire plus
Définition « Résilier »
Le fait de résilier un contrat signifie que l’on met un terme à un contrat de façon prématurée ou non selon les situations. La résiliation … Lire plus
Définition « Force majeure »
Une force majeure est un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s’acquitter de ses obligations. C’est un évènement indépendant de la volonté … Lire plus
La portabilité du numéro
La portabilité des numéros permet à tout abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone (article L44 du code des postes et … Lire plus