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Modifications du contrat par les FAI

Pour modifier les conditions contractuelles, un Fournisseur d’accès à Internet doit informer le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Cette information doit indiquer au client que tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans dédommagement. Cette possibilité existe jusque dans un délai de 4 mois suivant l’entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats d’accès à Internet à durée déterminée qui ne comportent pas de clauses déterminant les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée du contrat. Tout offre de fourniture d’accès à Internet doit s’accompagner d’une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

Article L 121-84 du code de la consommation

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Définition “FAI “

Fournisseur d’accès Internet. Il s’agit d’un organisme offrant la possibilité d’accéder à Internet à des particuliers ou entreprises. Cet accès se fait généralement sous forme d’abonnement. En France, les principaux FAI sont Orange, Free, Neuf Telecom, Tele 2, Alice, Club Internet…

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Définition “Résilier”

Le fait de résilier un contrat signifie que l’on met un terme à un contrat de façon prématurée ou non selon les situations. La résiliation peut intervenir du fait des deux parties ou de l’une d’entre elles.

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Définition “Force majeure”

Une force majeure est un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s’acquitter de ses obligations. C’est un évènement indépendant de la volonté de cette personne ou organisme. Il peut s’agir d’un séisme, raison de guerre, actes d’état…

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La portabilité du numéro

La portabilité des numéros permet à tout abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone (article L44 du code des postes et des communications électroniques). La portabilité du numéro est possible aussi bien pour les clients pré payés que pour les clients titulaires d’un abonnement. Le décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 qui devrait être mis en place en mai prochain simplifie le processus de demande portabilité du numéro. Avec ce dispositif, il faudra prévoir au maximum 10 jours pour changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. Les démarches sont effectuées par l’opérateur d’accueil et la demande de portage vaudra comme demande de résiliation. Ce décret énonce également que l’opérateur ne peut pas facturer les coûts de portage à l’abonné. En attendant la mise en place effective de ce décret, le client s’adresse à son opérateur mobile et demande la résiliation de sa ligne ainsi que la portabilité de son numéro. Il obtient ainsi un bon de portage. Le client demande alors à son nouvel opérateur de conserver son numéro. La portabilité des numéros mobiles ne comprend pas la portabilité des services. Pour bénéficier du transfert de numéro, vous devez être titulaire de votre ligne, avoir une ligne active et ne pas être suspendu pour vol ou fraude.

Article L44 du code des postes et des communications électroniques, décret 2006-82