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Echange via les réseaux peer to peer

Les réseaux peer to peer tels que kaaza, edonkey ou emule permettent l’échange de fichier, ces logiciels ne sont pas illégaux mais leur utilisation peut l’être. Notamment en cas d’échange de fichiers audio ou autre protégés par le droit d’auteur. Par contre, il est possible d’échanger tous types de fichiers musicaux pour lesquels les auteurs autorisent l’échange via ces réseaux peer to peer. Le problème vient du fait que les fichiers musicaux ou vidéo échangés sur ces réseaux sont l’oeuvre d’artiste qui peuvent encore exercer leur droit d’auteur. Le fait de mettre à disposition du public une œuvre est la représentation de l’œuvre. Ce droit de représentation appartient à sont auteur. Il y a ici contrefaçon d’une œuvre phonographique ce qui est pénalement puni. Plusieurs décisions de justice ont sanctionné le fait de mettre à disposition des fichiers musicaux. Cependant, en la matière il y a une appréciation différente selon les juridictions. En théorie, le délit de contrefaçon de droit d’auteur est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende. En 2007, la SCPP (société civile des producteurs phonographiques) n’a pas l’intention de cesser de poursuivre les adeptes du P2P et s’en prend également aux serveurs P2P et aux sites de téléchargements étrangers qui ne respectent pas les ayants droits. Depuis août 2006, les producteurs disposent d’un nouvel arsenal pour défendre leurs droits face à la contrefaçon : la loi DADVSI relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Par conséquent il n’est pas conseillé de copier des fichiers musicaux sur ce type de réseau.

Art L 122-2 et 335-4 du code la propriété intellectuelle.

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Les obligations des voyagistes

  • en cas d’annulation du voyage
  • La législation en vigueur prévoit que lorsque le voyagiste procède à la résiliation du contrat sans qu’il y ait eu de faute de la part du consommateur, le voyagiste doit rembourser la totalité du prix du voyage sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que pourrait demander le client du fait de l’annulation du voyage. Cependant si l’annulation est due à un cas de force majeure, le voyagiste doit quand même effectuer un remboursement puisqu’il n’est pas en mesure d’effectuer sa prestation.

  • en cas de non-conformité du voyage (hôtel non conforme, destination changée etc.)
  • Avant le départ, lorsque le vendeur du voyage est contraint de modifier l’un des éléments essentiels du contrat tel que le prix ou encore la destination du voyage, il doit en informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L’acheteur du voyage peut :

         – Soit résilier le contrat et obtenir le remboursement immédiat des sommes versées      – Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restantes éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

    Article 101 du décret 94-490 du 15 juin 1994

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Assurance habitation

Souscrire à une assurance multirisque habitation vous permet d’assurer votre logement et son contenu mais vous permet de disposer également d’une responsabilité civile. Ainsi votre assurance multirisque habitation vous couvre en cas d’incendie, de vol, de dégât des eaux, de catastrophes naturelles… De son côté, la responsabilité civile vous couvre contre les dommages que vous pouvez causer à des tiers de part votre logement ou des actes de la vie quotidienne. Les garanties d’une assurance multirisque habitation varient d’un contrat à l’autre, vous devez donc lire attentivement votre contrat afin de connaître l’étendue de votre assurance habitation. L’assurance multirisque habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires mais elle l’est pour les locataires. Elle est cependant dans tous les cas fortement conseillée. Avant de souscrire à un contrat d’assurance habitation, vous devez évaluer la valeur de vos biens. Les assurances vous proposent alors un montant forfaitaire correspondant à la valeur de vos biens.

L’assurance vol n’est pas limitativement définie dans le code des assurances, ainsi elle varie d’un contrat d’assurance habitation à l’autre. L’assurance vol couvre les vols dits “caractérisés”, c’est-à-dire les vols commis par effraction, escalade ou forcement des fermetures par usage de fausses clés, les vols commis par un individu qui s”est introduit ou maintenu clandestinement dans les locaux, mais aussi les vols précédés ou suivis de meurtre, tentative de meurtre, violences… En cas de vol, vous devez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et demander une attestation de dépôt de plainte que vous enverrez à votre société d’assurance, dans les deux jours ouvrés où vous avez eu connaissance du vol, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous ne devez toucher à rien avant d’en avoir eu l’autorisation de la police. Votre contrat d’assurance peut exiger que votre habitation soit équipée de certains moyens de protection tels que des volets, des barreaux aux fenêtres, des serrures multipoints… Les objets volés sont généralement indemnisés sur la base de leur valeur de remplacement au jour du vol, c’est-à-dire vétusté déduite. L’assuré doit tant que possible apporter la preuve de l’existence et la valeur des biens volés. Cette preuve peut être apportée par les factures d’achat mais aussi des photos et vidéos sur lesquelles on peut voir ce qui a été dérobé. La plupart des contrats prévoient que le versement de l’indemnité a lieu dans le mois suivant la définition de l’indemnisation. Si le ou les biens volés sont retrouvés avant le versement de l’indemnité, l’assuré devra les reprendre et l’indemnité ne sera pas versée. L’assureur prend alors en charges les frais éventuels de remise en état.

L’assurance dégât des eaux couvre les dommages causés en cas de fuite des tuyaux et canalisations d’eau, débordement des sanitaires (toilettes, baignoire, lavabo…) et appareils ménagers, engorgement ou rupture de gouttière, infiltration d’eau de pluie ou grêle à travers la toiture… D’autres évènements peuvent également être garantis, avec une cotisation supplémentaire ou non. Les dommages indemnisés sont généralement les dommages subis par le mobilier, les vêtements, les dommages causés au logement et ses dépendances et la privation de jouissance. Si le dégât des eaux provient de chez vous, vous devez immédiatement en informer le propriétaire ou l’agence immobilière. Vous devez également faire une déclaration de sinistre à votre assurance dans le délai fixé dans votre contrat, celui-ci ne pouvant pas être inférieur à 5 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez eu connaissance du dégât des eaux. L’assureur désigne alors un expert qui évaluera les causes du sinistre et les dommages causés. Il est possible que l’évaluation des dommages ne puisse avoir lieu que quelques mois après le dégât des eaux afin de permettre à l’eau de sécher. Les assureurs remboursent les objets détériorés ou les travaux de réfection sur la base de leur valeur réelle. Article L121-1 du code des assurances.

Depuis la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, le contrat d’assurance incendie doit comprendre une clause étendant la garantie aux dommages directs causés par un attentat ou un acte de terrorisme. L’incendie est défini par l’article L122-1 du code des assurances : “L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.” L’assurance incendie couvre tous les biens mobiliers courants présents dans les locaux au moment de l’incendie et qui appartiennent à l’assuré ou à ceux qui vivent avec lui. Vous devez prévenir votre assureur au plus tard dans les 5 jours suivant le sinistre, par lettre recommandé avec accusé de réception. Vous devrez ainsi lui préciser la date du sinistre, ses causes présumées, l’étendue des dommages et une première estimation de leur montant. Vous devrez ainsi constituer un dossier permettant d’apporter la preuve des dommages et leur montant. Cette preuve peut être apportée par les factures, les bons de garanties mais aussi des photos ou vidéos. Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. Article 122-3 du code des assurances L’indemnisation varie selon d’où provient l’incendie et à qui sont causés les dommages. Si l’incendie démarre chez vous et ne cause pas de dommages aux alentours, l’assureur vous indemnisera selon les conditions fixées dans votre contrat d’assurance. Par contre si l’incendie cause des dommages à vos voisins, leur assureur les indemnisera et formera ensuite un recours contre votre assureur pour se faire rembourser. Si à l’inverse, vous connaissez des dommages par un incendie qui a commencé chez un voisin, vous serez indemnisé par votre assureur qui formera ensuite un recours contre l’assureur de votre voisin.

  • les catastrophes naturelles

Le code des assurances prévoit deux régimes d’assurances obligatoires : les tempêtes, ouragans et cyclones et les catastrophes naturelles. Article 122-7 : “Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code. Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments. Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.” Article 125-1 : “Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’Etat dans le département, assortie d’une motivation. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l’Etat dans le département est supérieure à deux mois, l’arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d’origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l’application du présent chapitre les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.” Pour bénéficier d’une indemnisation vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. En cas de tempête, ouragans et cyclones, au plus tard dans les jours ouvrés suivants le moment ou vous avez pris connaissance des dégâts. En cas de catastrophe naturelle, dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel. Un expert déterminera alors le montant des dommages et vous proposera une indemnité. Une franchise est appliquée, son montant étant déterminé dans votre contrat d’assurance. Pour les sinistres de grande ampleur, les assureurs peuvent donner l’autorisation d’effectuer les réparations sans attendre le passage de l’expert, seulement si les dommages subis sont en dessous d’un certain seuil.

Les mesures de sauvegarde permettant d’éviter l’aggravation des dégâts sont elles, à prendre dès que possible. Prenez contact avec votre assureur pour savoir ce que vous pouvez faire ou non.

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Délai de résiliation de l’abonnement

Chaque abonnement auprès d’un FAI est lié à la signature d’un contrat et à l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) qui définissent les droits et obligations des abonnées et des FAI. Avant de demander la résiliation d’un abonnement, il est donc nécessaire de lire les clauses relatives à la résiliation dans le contrat. Lorsque le contrat d’abonnement est à durée indéterminée sans période initiale obligatoire la résiliation peut intervenir à n’importe quel moment du contrat en respectant le préavis défini par le FAI dans les CGV. Les engagements perpétuels sont interdits en droit français. Lorsque le contrat d’abonnement est à durée indéterminée mais qu’il y a une période initiale obligatoire, on ne peut résilier le contrat qu’à la fin de cette période en respectant le préavis exigé par l’opérateur. Le contrat peut tout de même être rompu pendant cette période initiale.

Il y a plusieurs cas de figures :

  • Si la rupture n’est pas motivée par un cas de force majeure ou un motif légitime précisé dans les CGV, l’opérateur demandera le paiement des sommes dues jusqu’à la fin de cette période initiale.
  • Si la rupture est motivée par un cas de force majeure ou un motif légitime précisé dans le contrat d’abonnement, l’opérateur ne demandera pas le paiement des sommes restant dues jusqu’à la fin de cette période initiale.

La notion de motif légitime correspond à la situation dans laquelle l’abonné peut établir qu’il se trouve dans des conditions où il ne peut plus utiliser normalement son accès à Internet (déménagement à l’étranger, déménagement dans une zone non couverte, maladie entraînant l’impossibilité d’utiliser l’accès, etc…). La liste des motifs légitimes n’est pas imposée aux professionnels, chaque FAI est donc libre de fixer ses conditions dans le contrat d’abonnement.

A la fin de la période initiale, le contrat peut être rompu n’importe quand par lettre recommandée avec accusé réception en respectant le préavis prévu dans le contrat d’abonnement.

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Assurance automobile

Quelle que soit l’assurance auto choisie, il est nécessaire de faire attention à un certain nombre de points. Ainsi avant de choisir une assurance vérifiez si elle vous assure un système de tiers payant en cas de réparations, si l’autoradio est compris dans le contrat, quelles sont les conditions de l’assistance dépannage, si vous pouvez être mensualisé pour les cotisations, sous quelles conditions sont garantis les objets personnels transportés dans le véhicule, les conditions d’assurance en cas de vandalisme sans effraction… Il y a deux grands types de contrat d’assurance : tous risques et au tiers. Comme son nom l’indique, une assurance tous risques vous couvre pour un maximum de risques. Ainsi elle comprend généralement responsabilité civile, bris de glace, incendie, vol, tempêtes, et autres incidents climatiques exceptionnels, catastrophes naturelles, recours et protection juridique… Quel que soit le sinistre donc vous serez victime, prévoyez que dans tous les cas une franchise reste à votre charge et ceci quel que soit votre contrat. L’assurance au tiers correspond à l’assurance minimum obligatoire. Elle comporte au minimum une responsabilité civile automobile qui garantie l’indemnisation des dommages matériels et corporels causés par le conducteur de la voiture. Cette assurance est conseillée pour les véhicules d’une moindre valeur. Cependant elle peut aussi comprendre des responsabilités contre les tiers, l’incendie et le vol, il s’agit alors d’une solution alternative à l’assurance tous risques. Quel que soit le type de contrat choisi, les différentes garanties dont vous souhaitez bénéficier ont un coût. Les modalités de remboursement en cas de vol peuvent varier d’une société à l’autre. Quel que soit votre contrat d’assurance, en cas de vol de votre véhicule, vous devrez déposer plainte auprès du commissariat de police ou à la gendarmerie dès que vous prenez connaissance des faits. Ensuite, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour l’informer du vol de votre véhicule. Ce courrier devra contenir le récépissé remis lors du dépôt de la plainte de vol. Le contrat d’assurance fixe un délai à ne pas dépasser pour l’envoi du courrier, qui ne peut pas être inférieur à 2 jours ouvrés. Si le véhicule est retrouvé après les 30 jours suivant la déclaration du vol, vous pourrez accepter ou non de le récupérer. Si vous ne récupérez pas votre véhicule, vous garderez l’indemnité déjà versée par l’assurance ou celle que l’assurance va vous verser. Si vous récupérez le véhicule, l’assurance vous remboursera les frais de remise en état, dans la limite du montant fixé, selon la côte automobile de votre véhicule. Certains contrats d’assurance prévoient également le remboursement des accessoires ajoutés et des effets personnels étant restés dans le véhicule au moment du vol. L’indemnité versée ne peut pas dépasser la valeur du dommage au jour du dommage. (Article L121-1 du code des assurances). En cas d’accident matériels vous devez disposer d’une responsabilité civile qui prend en charge les dommages causés aux autres. L’assurance ne couvre pas les dommages aux véhicules si le conducteur n’a pas de permis, si son taux d’alcoolémie est supérieur au seuil légal, ou s’il a consommé des substances illicites. En cas d’accident avec un autre véhicule, le constat amiable n’est pas obligatoire, mais il est indispensable car il permet d’indiquer tous les éléments nécessaires pour régler le dossier. En cas de carambolage, il est recommandé de remplir un constat avec le véhicule qui vous précède et celui qui vous suit, en précisant qu’il s’agit d’un carambolage. Le constat doit être adressé à l’assureur dans les 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence). Il est également possible de le remettre directement à votre agent ou courtier. Si l’automobiliste avec lequel vous avez eu l’accident refuse de signer le constat, notez ses coordonnées, les références de son, contrat d’assurance, et le numéro de sa plaque d’immatriculation. Si il y a des témoins autres que des membres de votre famille ou des amis vous pouvez recueillir leur témoignage. Chaque assureur indemnise son propre assuré (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile). Selon l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur doit indemniser l’assuré dans les 3 mois suivant la demande d’indemnisation. L’évaluation des dommages du véhicule est effectuée par un expert désigné par l’assureur. Celui-ci vérifie la vraisemblance de l’accident par rapport à ce que vous avez déclaré. Il décrit les dégâts et détermine l’imputabilité des dommages à l’accident. Il détermine également avec le garagiste la méthode et le coût des réparations. La plupart des contrats d’assurance auto sont souscrits pour un an avec tacite reconduction. Ainsi pour se désengager d’une assurance il faut attendre la date anniversaire du contrat et envoyer une lettre de résiliation en respectant le préavis prévus dans la plupart des contrats de 2 mois. Vous pouvez également résilier votre contrat dans certaines conditions : la hausse des cotisations ou de la franchise indépendamment de la perte de bonus ou des taxes. Si vous vendez votre véhicule ou si vous changez de domicile, de régime matrimonial ou de profession et que cela engendre une modification du tarif par votre assureur. Dans tous les cas il vous faudra fournir des justificatifs et respecter les délais impartis à chaque cas. Sachez qu’avec des contrats identiques, tous les automobilistes ne paient pas forcément le même prix. Ceci est du au fait que tous les automobilistes ne présentent pas les mêmes risques de sinistres (jeunes conducteurs, type de véhicule…). Ainsi certains écarts peuvent être de l’ordre de plus de 50%. L’assureur peut majorer les jeunes conducteurs, ceux qui ne justifient pas d’une assurance effective au cours des 3 dernières années précédent la souscription du contrat d’assurance. (article A335-9-1 du code des assurances). Cette prime ne peut pas excéder 100% de la prime de référence et doit être réduite de son taux initial par année sans sinistre responsable. Le montant de l’assurance est calculé en fonction du véhicule, de la zone géographique de circulation, de l’usage… Les cotisations d’assurance sont également modulées selon le système du bonus-malus. Si vous n’avez pas d’accident, vous bénéficiez d’une réduction, par contre si vous avez un accident vous prenez du malus. Les règles du malus-bonus sont définies à l’annexe de l’article A121-1 du code des assurances.

Le bonus-malus se calcule en fonction des sinistres survenus ou non sur une période de 12 mois consécutifs.