Catégories
Non classé

Les obligations des commerçants

Pour pourvoir solliciter une personne par mail, il faut dans un premier temps avoir recueilli les données à caractère personnel de cette personne. Lors du recueil d’information, il faut informer cette personne de l’utilisation de ses données et de ses droits si elle ne souhaite pas être sollicitée. Il y a deux approches différentes : l’opt in et l’opt out. Pour l’opt in, le prospecteur doit obtenir le consentement de l’internaute à recevoir des publicités dans sa boite mail. Ainsi l’internaute doit avoir la possibilité de cocher ou non une case par laquelle il accepte l’envoi d’informations, de publicités de la part du commerçant. L’opt out permet l’envoi de messages à toutes les personnes qui ne s’y opposent pas. Dans ce cas, le commerçant doit informer l’internaute de ses possibilités de désinscription.

Article 34-5 du code des postes et des télécommunications électroniques, loi informatique et libertés di 6 janvier 1978

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître dans le message de sollicitation?

Lors de l’envoi d’une sollicitation commerciale à une personne il est nécessaire que celle-ci soit en mesure d’exercer son droit de ne plus être sollicitée. Pour cela, il est nécessaire de prévoir un système permettant à ces personnes d’exercer leurs droits. Un mail de sollicitation doit contenir un moyen de case à cocher ou un lien hypertexte permettant à la personne de ne plus être sollicitée. Bien sur ces opérations doivent être gratuites pour la personne.

Article 34-5 du code des poste et télécommunications électroniques, loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Catégories
Non classé

Permis de conduire

Depuis mars 2004, les règles du permis de conduire ont changé. L’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l’attestation de sécurité routière (ASS) sont désormais obligatoires pour l’inscription aux épreuves théoriques (code) du permis de conduire. Cette mesure ne concerne que les jeunes qui ont atteint l’âge de seize ans à la date du 1er janvier 2004. L’examen du permis de conduire a lui aussi subit quelques changements notamment en ce qui concerne la partie pratique qui a été allongée et à laquelle on a ajouté des questions sur la voiture. L’examen du permis de conduire se compose de deux épreuves :

  • L’épreuve théorique du code de la route.

Il s’agit d’un questionnaire de 40 questions à choix multiples. Pour être admis il ne faut pas faire plus de 5 erreurs. La réussite à cette épreuve est nécessaire pour pouvoir passer l’épreuve pratique, au maximum 2 ans après (3 ans en cas de conduite accompagnée).

Elle s’effectue en présence d’un inspecteur qui jugera à la fin de l’épreuve si vous êtes apte ou non à bénéficier du permis de conduire. L’épreuve se déroule sur une durée de 35 à 40 minutes, pendant lesquelles le candidat conduit dans des situations variées, l’inspecteur appréciant son comportement. Le candidat devra réaliser une manoeuvre. Deux questions sont posées sur un équipement, le moteur, la sécurité de la voiture (une à l’intérieur et une autre à l’extérieur du véhicule. Chaque partie de l’examen (la conduite, les questions et les manœuvres) est notée A (bon), B (moyen mais non dangereux) ou C (dangereux) sauf les questions qui sont notées A ou B. A la fin de l’épreuve, le candidat doit obtenir au moins un A pour obtenir son permis de conduire mais un C est éliminatoire. Dorénavant, lorsque le candidat obtient son permis de conduire, il bénéficie d’un permis probatoire. Il ne dispose ainsi que de 6 points sur son permis, l’obtention des 6 points manquants ne se fera qu’au terme d’une période de trois ans sans infraction (2 ans en cas d’apprentissage anticipé à la conduite).

Les points du permis

Chaque conducteur possède un capital maximum de 12 points sur son permis (hormis les détenteurs du permis probatoire). Ces points sont gérés par système informatique et ne sont pas mentionnés sur le permis papier. Ces informations sont strictement confidentielles et seuls peuvent y avoir accès les agents du service du Fichier (liés à l’obligation de réserve) et les gendarmes et policiers dans le cadre de leur activité. L’intéressé lui-même peut également y avoir accès en cas de demande. En cas de délit et/ou de contravention un ou plusieurs points peuvent être retirés. Lorsque le capital de points est épuisé, le ou les permis du conducteur sont annulés. Il faut repasser les épreuves et subir un examen médical et psychotechnique pour retrouver son permis. Si plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points. Le retrait de points est signalé au conducteur par l’envoi d’une lettre personnelle. Certains véhicules ne nécessitent aucun permis pour leur conduite : les cyclomoteurs ne dépassant pas 50 cm3, avec une vitesse limitée à 45 Km/h, les voitures électriques si leur puissance ne dépasse pas 45 Km/h.

Tout permis de conduire national délivré par un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à une personne ayant sa résidence principale en France (c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par an) est reconnu en France. Son titulaire peut l’échanger contre un permis français.

Catégories
Non classé

Controle technique

Le contrôle technique est obligatoire depuis 1992 pour toutes les voitures particulières et toutes les camionnettes de plus de 4 ans. Il est organisé par les articles L 323-1 et R 323-1 et suivants du code de la route, ainsi que par l’arrêté du 18 juin 1991 qui a été modifié. Cependant aucune convocation n’est envoyée, il relève donc de la responsabilité du propriétaire du véhicule de l’effectuer dans les délais. Le premier contrôle technique doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la voiture (date de la 1ère mise en circulation sur la carte grise). Il intervient ensuite tous les deux ans. Par contre, lors de la revente d’un véhicule de plus de 4 ans, il doit dater de moins de 6 mois et un procès verbal de contrôle doit être remis à l’acquéreur. Les véhicules utilitaires doivent subir un contrôle complémentaire sur les émissions de polluants, dans un délai de deux mois précédant l’expiration du délai d’un an après chaque visite. Le contrôle technique peut être effectué dans n’importe quel centre de contrôle agréé et son coût est variable selon les régions. Les points de contrôle se répartissent en dix fonctions principales. Le but du contrôle est de vérifier les organes essentiels du véhicule, liés à la sécurité et à l’environnement. A l’issue de la visite, il est établi un procès-verbal dont un exemplaire est être remis au propriétaire du véhicule. Ce procès-verbal mentionne la date du contrôle, l’identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés… Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite, ou la lettre S en cas contraire. Si le véhicule est conforme, une vignette est collée sur le pare-brise. Cette vignette indique le mois et l’année du prochain contrôle. Certains défauts nécessitent une réparation et une contre-visite qui doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la visite initiale. Seuls les points qui font l’objet de la contre-visite sont vérifiés. Voici quelques points essentiels nécessitant une contre visite s’ils ne sont pas aux normes lors du contrôle technique : le système de freinage, les pneus, les dispositifs d’éclairage, la pollution, la suspension et les essieux, la direction et les roues, certains éléments de la carrosserie (fuite de réservoir, ouverture de portes impossible…), certains équipements de sécurité (rétroviseurs, avertisseur, feux…). Si ces points présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée dans les mêmes délais. Si ce délai est dépassé, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique complet. Si le véhicule n’est pas présenté dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135 EUR en cas de contrôle des forces de l’ordre. Ceux-ci peuvent garder la carte grise du véhicule jusqu’à ce que la visite technique ait été effectuée, ceci dans un délai d’une semaine.

Le véhicule peut être conduit en fourrière. La préfecture ne peut en aucun cas délivrer une nouvelle carte grise à l’acquéreur d’un véhicule pour lequel ce contrôle était obligatoire.

Catégories
Non classé

Définition “Droit de rectification”

Chaque individu a le droit de faire corriger des erreurs le concernant. Les informations corrigeables sont celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées de même que celles dont la collecte, l’utilisation, la communication est interdite.

  • Les obligations des commerçants