Un accident sur une ligne de production, des plaintes répétées sur le bruit d’un atelier, un projet de réaménagement des bureaux : dans une entreprise de 300 salariés ou plus, ces sujets passent par la CSSCT.
La commission santé, sécurité et conditions de travail est née en 2017, en même temps que le CSE. Elle reprend une partie du travail de l’ancien CHSCT, avec des pouvoirs plus limités.
Qui doit la créer, qui y siège, ce qu’elle peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire : le point complet, côté élus comme côté employeur.
D’où vient la CSSCT ?
Jusqu’en 2017, trois instances coexistaient dans les entreprises : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les ordonnances Macron de septembre 2017 les ont fusionnées dans une instance unique, le comité social et économique (CSE), généralisé au plus tard au 1er janvier 2020.
Le CHSCT a donc disparu. Ses missions sont passées au CSE, et la CSSCT est la commission interne chargée de préparer ces questions dans les structures les plus grandes.
Mais la commission n’est pas un CHSCT sous un autre nom. Le tableau ci-dessous montre les différences qui comptent.
| Point de comparaison | Ancien CHSCT | CSSCT |
|---|---|---|
| Seuil de mise en place | 50 salariés | 300 salariés (sauf exceptions) |
| Personnalité morale | Oui, il pouvait agir en justice | Non, c’est une commission du CSE |
| Recours à un expert | Oui | Non, seul le CSE peut le décider |
| Avis consultatifs | Oui | Non, ils restent au CSE |
| Membres | Désignés par un collège spécifique | Désignés par le CSE parmi ses membres |
Dans quelles entreprises la CSSCT est-elle obligatoire ?
La règle générale est simple : une CSSCT doit être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, et dans chaque établissement distinct atteignant ce seuil.
Deux exceptions la rendent obligatoire quel que soit l’effectif :
- les établissements comportant au moins une installation nucléaire de base
- les établissements classés Seveso seuil haut, ou soumis à un régime comparable pour les risques industriels
En dessous de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut aussi imposer une commission si la nature des activités, l’agencement ou l’équipement des locaux le justifient. Et rien n’empêche un accord d’entreprise d’en créer une volontairement.
Composition : qui siège à la commission ?
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle compte au moins trois représentants du personnel, dont au moins un issu du deuxième ou du troisième collège (agents de maîtrise, cadres).
Ces membres ne sont pas élus par les salariés pour l’occasion. Ils sont désignés par le CSE parmi ses propres membres, par une résolution votée à la majorité des présents, pour la durée de leur mandat d’élu. Autrement dit, tout se joue lors de l’élection du CSE puis de la première réunion qui suit.
D’autres acteurs gravitent autour de la commission, avec voix consultative ou sur invitation selon les cas : le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l’inspecteur du travail et l’agent du service prévention de la Carsat.
Ce que fait la CSSCT au quotidien
Le CSE lui confie, par accord, tout ou partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail. Deux choses restent hors de portée : le recours à un expert et les avis rendus lors des consultations. Ce sont des prérogatives du CSE seul.
Dans la pratique, la commission prend en charge le travail de terrain :
- inspections régulières des locaux et des postes
- enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle
- analyse des risques et préparation des échanges sur le document unique d’évaluation des risques
- propositions de mesures de prévention, y compris sur les risques psychosociaux
Après un accident du travail grave, c’est souvent elle qui reconstitue les faits, rencontre les témoins et rédige le compte rendu transmis au CSE.
Elle prépare ensuite les points santé et sécurité de la réunion du CSE, qui vote et rend les avis.
Les membres du CSE gardent aussi leur droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, consigné dans le registre des dangers graves et imminents.
Mise en place : le rôle de l’accord d’entreprise
Le fonctionnement concret de la CSSCT se négocie. L’accord d’entreprise qui organise le CSE fixe en principe le nombre de membres de la commission, les missions déléguées, ses règles de fonctionnement, ses moyens (dont un éventuel crédit d’heures) et les modalités de formation.
Sans délégué syndical, cet accord peut être conclu entre l’employeur et le CSE, à la majorité des titulaires. À défaut de tout accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui définit les modalités.
À mon sens, c’est l’étape que beaucoup d’élus négligent. Une commission sans heures dédiées ni périmètre clair se réunit trois fois par an pour la forme. Mieux vaut négocier précisément dès le départ.
La formation des membres
Tous les élus du CSE ont droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Depuis la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail, elle dure au moins cinq jours lors du premier mandat.
En cas de renouvellement, la durée minimale est de trois jours, portée à cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le coût est pris en charge par l’employeur et le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail.
Et ce n’est pas du luxe : une enquête après accident ou une lecture critique du document unique demande des notions techniques que l’on n’improvise pas.
En cas de blocage avec la direction sur les moyens ou les missions de la commission, l’inspection du travail peut être sollicitée, et un avocat en droit social aide à lire l’accord en vigueur.
Questions fréquentes sur la CSSCT
La CSSCT est-elle obligatoire dans une entreprise de moins de 300 salariés ?
En principe non. Elle le devient en revanche dans les établissements classés pour certains risques industriels ou nucléaires, quel que soit l’effectif, ou si l’inspecteur du travail l’impose. Un accord d’entreprise peut aussi la créer volontairement.
La CSSCT peut-elle désigner un expert ?
Non. Le recours à un expert reste une prérogative du CSE, qui ne peut pas la déléguer à sa commission. La CSSCT peut en revanche préparer le dossier et proposer au CSE de voter une expertise.
Qui peut être membre de la CSSCT ?
Uniquement des membres du CSE, titulaires ou suppléants, désignés par le comité lui-même. La commission compte au moins trois représentants du personnel, dont au moins un issu du collège des agents de maîtrise ou des cadres.
Quelle formation pour les membres de la CSSCT ?
Les élus suivent une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’au moins cinq jours lors de leur premier mandat. En cas de renouvellement, les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés ont de nouveau droit à cinq jours. Elle est financée par l’employeur.
