Votre CDD se termine dans dix jours et votre responsable vous parle d’une « prolongation ». Renouvellement, nouveau contrat, simple prolongation orale ? Les mots se ressemblent, les conséquences juridiques beaucoup moins.
Le renouvellement d’un CDD obéit à des règles strictes sur le nombre, la durée et la forme. Quand elles ne sont pas respectées, le contrat peut être requalifié en CDI.
Ici, on distingue surtout le vrai renouvellement de la conclusion d’un nouveau contrat, la source de la plupart des litiges. Pour la procédure pas à pas, notre fiche sur le renouvellement d’un CDD la complète.
Renouveler ou signer un nouveau CDD : la différence qui change tout
Le renouvellement prolonge le même contrat. Même poste, même motif de recours, même salarié. Il n’y a pas d’interruption entre les deux périodes.
Le nouveau CDD, lui, est un contrat distinct. Il peut porter sur un autre motif ou intervenir après une pause. Et c’est là qu’entre en jeu le délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste.
Mais attention aux appellations trompeuses. Un « nouveau contrat » signé le lendemain pour le même poste et le même motif sera souvent analysé comme un renouvellement déguisé.
Combien de renouvellements et pour quelle durée ?
Depuis les ordonnances de 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements. À défaut, le Code du travail en autorise deux (articles L1243-13 et L1243-13-1).
La durée cumulée ne doit pas dépasser la durée maximale prévue pour le motif de recours. Dans le cas général, c’est 18 mois renouvellements compris, mais elle peut être plus courte ou plus longue selon le motif, ou modifiée par un accord de branche.
| Question | Règle par défaut | Peut être modifiée ? |
|---|---|---|
| Nombre de renouvellements | Deux | Oui, par accord de branche étendu |
| Durée totale | 18 mois dans le cas général | Oui, selon le motif ou l’accord de branche |
| Forme du renouvellement | Clause du contrat ou avenant avant le terme | Non |
| Période d’essai | Aucune lors du renouvellement | Non |
Un CDD conclu sans terme précis (remplacement d’un salarié absent, emploi saisonnier) se termine à la fin de l’absence ou de la saison. Pour ces cas, la logique du contrat saisonnier est différente, et la notion de renouvellement s’applique mal.
Les conditions de forme à respecter
Le renouvellement doit être prévu dans le contrat initial, ou faire l’objet d’un avenant proposé au salarié avant le terme. L’avenant reprend la nouvelle date de fin et confirme que le poste et le motif restent les mêmes.
En pratique, signez l’avenant avant le dernier jour du contrat. Si vous continuez à travailler après l’échéance sans document signé, la relation devient en principe à durée indéterminée.
Et ce renouvellement ne suspend pas vos droits. En cas d’arrêt de travail, par exemple, le contrat s’arrête quand même à son terme. Les règles propres à l’arrêt maladie pendant un CDD sont détaillées dans notre dossier.
Le délai de carence entre deux CDD
Quand un CDD prend fin, l’employeur ne peut pas en principe recourir tout de suite à un nouveau CDD sur le même poste. Il doit respecter un délai de carence fixé par l’article L1244-3 du Code du travail : le tiers de la durée du contrat écoulé s’il faisait au moins 14 jours, la moitié s’il était plus court.
Ce délai ne s’applique pas au renouvellement, puisqu’il s’agit du même contrat. Il comporte aussi des exceptions (remplacement d’un nouveau salarié absent, travaux urgents de sécurité, emplois saisonniers notamment), et un accord de branche étendu peut l’aménager.
Les risques en cas d’irrégularité
Trop de renouvellements, durée maximale dépassée, avenant signé en retard, carence ignorée : chacune de ces fautes peut entraîner la requalification en CDI (article L1245-1).
Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes. S’il obtient gain de cause, l’employeur lui verse une indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire (article L1245-2). Si la relation a déjà été rompue, cette rupture peut en plus s’analyser en licenciement, avec les indemnités correspondantes.
À mon sens, c’est le point le plus sous-estimé côté entreprise. Un simple oubli d’avenant coûte souvent plus cher qu’un CDI bien pensé.
Et à la fin du dernier contrat ?
L’indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale, sauf accord prévoyant un autre taux dans les limites légales. Elle est versée à la fin du dernier contrat, pas à chaque renouvellement.
Elle n’est pas due si le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Depuis 2024, deux refus de CDI en douze mois dans ces conditions peuvent aussi priver le salarié de ses allocations chômage, après information de France Travail par l’employeur.
Pensez à récupérer vos documents de fin de contrat, dont l’attestation employeur destinée à France Travail. Et si vous voulez partir avant l’échéance, les cas de rupture anticipée d’un CDD sont limités.
Questions fréquentes sur le renouvellement d’un CDD
Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?
Sans accord de branche étendu prévoyant autre chose, un CDD peut être renouvelé deux fois. La durée totale, renouvellements compris, ne doit pas dépasser la durée maximale applicable, en général 18 mois.
Le salarié est-il obligé d’accepter le renouvellement ?
Non. Le renouvellement suppose son accord, donné soit par une clause du contrat initial, soit par la signature d’un avenant avant le terme. S’il refuse, le contrat prend fin à la date prévue.
La prime de précarité est-elle versée à chaque renouvellement ?
Non. L’indemnité de fin de contrat est calculée sur l’ensemble des rémunérations versées et payée à la fin du dernier contrat. Elle n’est pas due si la relation se poursuit en CDI.
Que se passe-t-il si l’avenant est signé après le terme ?
Si le salarié continue de travailler après l’échéance sans avenant signé, le contrat devient en principe un CDI. Le salarié peut alors demander la requalification devant le conseil de prud’hommes.
