Vous cochez une case « Lu et approuvé », vous tapez un code reçu par SMS, et votre contrat est signé. Mais au fond, qu’est-ce qui fait d’un clic une véritable signature aux yeux du droit ?
La réponse tient dans deux textes : le Code civil français et un règlement européen, dit eIDAS. Ensemble, ils donnent une définition précise et distinguent plusieurs niveaux de fiabilité.
Cette page se concentre sur la définition. La valeur juridique en pratique et les précautions pour signer en ligne sont traitées dans l’article sur la signature électronique et sa valeur légale.
La définition du Code civil
L’article 1367 du Code civil part d’une idée simple. Une signature, quelle que soit sa forme, sert à deux choses : identifier son auteur et manifester son consentement aux obligations de l’acte.
Quand elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Le texte ajoute une présomption de fiabilité, dont les conditions sont fixées par décret.
Autrement dit, le droit ne s’intéresse pas à l’apparence. Un gribouillis dessiné au doigt sur une tablette n’est pas plus « signé » qu’un code à usage unique. Ce qui compte, c’est le procédé qui relie une personne identifiée à un document précis.
La définition européenne du règlement eIDAS
Le règlement (UE) n° 910/2014, applicable depuis juillet 2016, harmonise les règles dans toute l’Union. Il définit la signature électronique comme des données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d’autres données électroniques, que le signataire utilise pour signer.
La définition est volontairement large. Elle couvre aussi bien un nom tapé en bas d’un courriel qu’une signature produite par une carte à puce certifiée.
Le règlement a été modifié en 2024 par un texte souvent appelé eIDAS 2, qui crée notamment un portefeuille européen d’identité numérique. Les trois niveaux de signature restent en place.
Simple, avancée, qualifiée : les trois niveaux
C’est ici que tout se joue. Les trois niveaux n’offrent pas la même sécurité ni la même force en cas de contestation.
| Niveau | Exigences | Exemples d’usage |
|---|---|---|
| Simple | Aucune exigence technique particulière | Case à cocher, nom tapé, validation par code SMS sur une plateforme |
| Avancée | Liée au signataire de manière univoque, permet de l’identifier, créée avec des moyens sous son contrôle exclusif, toute modification ultérieure du document est détectable | Contrats commerciaux, contrats de travail, baux |
| Qualifiée | Signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire qualifié | Actes à fort enjeu, marchés publics, documents dont la contestation serait coûteuse |
Le règlement pose deux principes importants. Une signature ne peut pas être écartée par un juge au seul motif qu’elle est électronique. Et seule la signature qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite, reconnu dans tous les États membres.
En droit français, le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 réserve la présomption de fiabilité à la signature qualifiée. Pour les autres niveaux, c’est à celui qui s’en prévaut de démontrer la fiabilité du procédé si l’autre partie conteste. Les règles de charge de la preuve sont détaillées dans l’article sur la preuve électronique.
Ce qu’une signature électronique n’est pas
Trois confusions reviennent souvent.
- La signature scannée : une image de votre signature collée dans un PDF ne relie pas techniquement le document à votre identité. N’importe qui peut la copier. Sa valeur probante est donc faible.
- La signature numérique : c’est le mécanisme technique, fondé sur une paire de clés publique et privée, qui sert souvent à produire une signature avancée ou qualifiée. Le principe est expliqué dans la page sur la cryptographie.
- Le simple courriel : il peut constituer un commencement de preuve, sans valoir pour autant signature d’un contrat.
Franchement, la signature scannée est le piège le plus répandu dans les petites entreprises. Elle donne une impression de sérieux qu’elle n’a pas.
Pourquoi cette définition compte
La signature transforme un document en acte juridique engageant. La notion d’acte juridique permet de comprendre ce qui est en jeu : une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Si la signature est contestée, le juge examinera le procédé utilisé.
Mais il examinera aussi le dossier de preuve conservé par la plateforme : horodatage, journal des connexions, mode d’authentification. L’histoire de cette évolution législative, depuis la loi du 13 mars 2000 qui a fait entrer l’écrit électronique dans le Code civil, est retracée dans le dossier preuve et signature électronique.
Questions fréquentes sur la définition de la signature électronique
Quelle est la définition légale de la signature électronique ?
En droit français, l’article 1367 du Code civil la définit comme l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte. Le règlement eIDAS la décrit comme des données électroniques associées à un document, que le signataire utilise pour signer.
Quelle différence entre signature avancée et qualifiée ?
La signature avancée identifie le signataire de façon univoque et rend toute modification du document détectable. La signature qualifiée ajoute un certificat qualifié et un dispositif de création qualifié. Seule la seconde bénéficie de la présomption de fiabilité et équivaut à une signature manuscrite.
Une signature électronique simple a-t-elle une valeur juridique ?
Oui. Le juge ne peut pas l’écarter au seul motif qu’elle est électronique. En cas de contestation, c’est à la partie qui s’en prévaut de prouver la fiabilité du procédé utilisé.
Une signature scannée est-elle une signature électronique ?
Pas au sens fort du terme. Une image insérée dans un document ne garantit ni l’identité du signataire ni l’intégrité du texte. Sa force probante reste faible en cas de litige.
