Un devis signé mentionne un « prix contractuel ». Votre employeur parle de « période contractuelle ». Un courrier vous rappelle vos « obligations contractuelles ». Que recouvre exactement ce mot ?
Est contractuel ce qui trouve sa source dans un contrat. Une obligation contractuelle, c’est une obligation que vous avez acceptée en signant, et non une obligation imposée par la loi seule.
La nuance paraît mince. Elle change pourtant beaucoup de choses quand un litige éclate.
Définition juridique du mot contractuel
Le Code civil définit le contrat à l’article 1101 comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Tout ce qui découle de cet accord est dit contractuel.
Le contrat est une catégorie d’acte juridique, c’est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Ce point le distingue d’un accident ou d’une faute, qui créent des obligations sans que personne les ait voulues.
Depuis la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, les règles générales du contrat ont été réécrites dans le Code civil. Les principes de fond restent les mêmes, mais les numéros d’articles ont changé. Méfiez-vous des textes anciens qui citent l’ancien article 1134.
Les expressions courantes construites sur ce mot
| Expression | Ce qu’elle désigne |
|---|---|
| Obligation contractuelle | Ce que chaque partie s’est engagée à faire, ne pas faire ou donner |
| Prix contractuel | Le prix fixé d’un commun accord dans le contrat |
| Documents contractuels | Les pièces qui forment le contrat (conditions générales, devis, annexes) |
| Responsabilité contractuelle | L’obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution du contrat |
| Agent contractuel | Dans la fonction publique, un agent recruté par contrat et non titularisé |
Ce dernier sens surprend parfois. Un agent contractuel travaille pour une administration, mais sous contrat, sans le statut de fonctionnaire. Son régime obéit au droit public.
La force obligatoire de ce qui est contractuel
L’article 1103 du Code civil pose la règle : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Une fois signé, l’engagement s’impose aux parties comme une loi.
Encore faut-il qu’il soit valable. L’article 1128 exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Le contrat doit aussi être négocié, formé et exécuté de bonne foi. Pour une vue d’ensemble, consultez notre page sur le droit des contrats.
Mais la liberté contractuelle a des limites. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause qui crée un net déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, est réputée non écrite. Notre fiche sur les clauses abusives détaille ce mécanisme.
Responsabilité contractuelle ou délictuelle ?
C’est la distinction qui compte le plus en pratique.
Si votre artisan ne termine pas le chantier prévu au devis, sa responsabilité est contractuelle : il a manqué à un engagement. Si un inconnu abîme votre voiture sur un parking, aucun contrat ne vous lie, sa responsabilité est extracontractuelle (on dit aussi délictuelle).
Les deux régimes ne fonctionnent pas pareil. En matière contractuelle, le contrat lui-même peut prévoir une pénalité ou limiter la réparation, dans les limites fixées par la loi.
Que faire quand une obligation contractuelle n’est pas respectée ?
L’article 1217 du Code civil liste les réponses possibles. Vous pouvez, selon la situation :
- suspendre votre propre exécution (ne pas payer tant que la prestation n’est pas faite)
- demander l’exécution forcée en nature
- solliciter une réduction du prix
- obtenir la résolution du contrat
- réclamer des dommages-intérêts
Ces sanctions peuvent se cumuler quand elles sont compatibles. Le débiteur peut parfois s’exonérer en invoquant la force majeure, si l’événement échappait à son contrôle et ne pouvait être ni prévu ni évité.
Mon conseil : commencez toujours par une mise en demeure écrite. Elle fixe la date, prouve votre demande et ouvre souvent la porte à un accord. Si la relation se termine mal, notre article sur la rupture de contrat vous guidera pour la suite.
Questions fréquentes sur le sens de contractuel
Quelle est la différence entre contractuel et légal ?
Une obligation contractuelle naît de l’accord des parties. Une obligation légale s’impose par la loi, même sans contrat. Un contrat ne peut pas écarter les règles légales d’ordre public.
Un contrat oral est-il contractuel ?
Oui, en principe un contrat peut être conclu oralement et créer des obligations contractuelles. La difficulté est de le prouver. Certains contrats exigent un écrit, et la preuve d’un acte au-delà d’un certain montant doit en principe se faire par écrit.
Combien de temps pour agir en cas d’inexécution d’un contrat ?
Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Des délais spéciaux existent pour certains contrats, comme ceux conclus avec un consommateur.
Peut-on modifier un prix contractuel ?
Pas de façon unilatérale. Le prix fixé au contrat s’impose aux deux parties, sauf clause de révision prévue au contrat ou nouvel accord entre elles.
