Une lettre arrive avec l’en-tête du tribunal judiciaire : vous êtes convoqué devant le délégué du procureur, tel jour, à la maison de justice et du droit. Pas de juge, pas d’audience publique. Alors, qui est cette personne, et que risquez-vous ?
Le délégué du procureur intervient quand le parquet choisit de ne pas envoyer une affaire devant le tribunal. Il met en œuvre une réponse pénale plus rapide, pour des faits de faible ou moyenne gravité.
Vous êtes l’auteur présumé des faits, ou la victime ? Les deux sont concernés. On fait le point sur son rôle, le déroulement d’une convocation et les mesures possibles.
Qui est le délégué du procureur ?
Le procureur de la République dirige les enquêtes et décide des suites à donner aux plaintes. Il ne peut pas recevoir lui-même chaque auteur d’une petite infraction. Il s’appuie donc sur des délégués qu’il habilite.
Le délégué n’est pas un magistrat. Ce sont souvent d’anciens policiers, gendarmes, greffiers ou professionnels du travail social, choisis pour leur expérience et leur sens de l’écoute. Ils prêtent serment et sont rémunérés à la mission.
Il agit sur instruction écrite du procureur, dans un cadre fixé par le Code de procédure pénale. Il ne juge pas, ne prononce aucune peine et ne décide pas des poursuites. Pour situer ce rôle dans l’ensemble de la chaîne pénale, notre page sur le droit pénal donne les repères de base.
Les mesures qu’il peut mettre en œuvre
Les mesures alternatives aux poursuites sont possibles pour une contravention ou un délit, jamais pour un crime. Elles visent trois objectifs : réparer le dommage causé à la victime, mettre fin au trouble et éviter la récidive.
| Mesure | En pratique |
|---|---|
| Avertissement pénal probatoire | Entretien de rappel de la loi suivi d’une période probatoire de 1 an (contravention) ou 2 ans (délit) |
| Stage | Citoyenneté, sécurité routière, stupéfiants, responsabilité parentale, violences au sein du couple… à la charge de l’auteur |
| Régularisation | Obtenir le permis de construire manquant, passer le contrôle technique, reprendre le paiement d’une pension alimentaire |
| Réparation | Indemniser la victime ou remettre les choses en l’état |
| Médiation pénale | Rencontre entre auteur et victime pour trouver un accord, exclue en matière de violences conjugales |
| Composition pénale | Amende de composition, travail non rémunéré, stage…, proposée par le procureur et soumise selon les cas à la validation d’un juge |
L’avertissement pénal probatoire a remplacé le rappel à la loi au 1er janvier 2023. Il ne peut pas être utilisé pour des violences ni pour un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique.
La composition pénale ressemble davantage à une sanction. Elle peut comporter une somme à verser, distincte des amendes prononcées par un tribunal, et elle est inscrite au casier judiciaire.
Comment se passe la convocation
Le rendez-vous a lieu au tribunal judiciaire, dans une maison de justice et du droit ou un point-justice. L’entretien dure en général moins d’une heure.
Le délégué rappelle les faits, les textes applicables et les peines encourues. Il vous écoute, puis présente la mesure décidée par le procureur et les conditions à remplir : délai, justificatifs, montant à verser à la victime.
Vous pouvez venir avec un avocat. Si vous n’en avez pas, un avocat commis d’office peut être désigné, et l’aide juridictionnelle peut couvrir les frais selon vos ressources.
Mon conseil : venez avec tous les documents utiles (factures, attestations, preuve d’un remboursement déjà fait). Un dossier propre facilite la suite.
Et si la mesure échoue ?
Ces mesures suspendent la prescription de l’action publique. Le temps ne joue donc pas pour vous pendant leur exécution.
Si vous ne respectez pas la mesure, ou si vous commettez une nouvelle infraction pendant la période probatoire, le procureur réexamine le dossier. Il peut confirmer sa décision, proposer une composition pénale ou engager des poursuites devant le tribunal.
À l’inverse, une mesure menée à bien clôt en principe l’affaire sans procès.
Ce que la victime peut attendre
La victime est souvent informée de la mesure et peut être convoquée, en particulier pour une médiation ou une réparation. Elle peut faire valoir son préjudice et obtenir une indemnisation plus rapide qu’au terme d’un procès.
Mais elle garde ses droits. Si la réparation n’arrive pas, elle peut se constituer partie civile ou saisir le juge civil. Franchement, pour un litige de voisinage ou une dégradation, la voie du délégué donne souvent un résultat en quelques semaines là où une audience prendrait des mois.
Si vous contestez les faits ou si l’affaire a des suites professionnelles (permis, emploi, titre), prenez l’avis d’un avocat pénaliste avant d’accepter quoi que ce soit.
Accepter ou refuser la mesure : comment décider
Rien ne vous oblige à accepter ce qui vous est proposé. Mais un refus a des conséquences, et il faut les mesurer avant l’entretien, pas pendant.
Si vous refusez, le dossier repart chez le procureur. Il garde toute liberté pour engager des poursuites devant le tribunal, avec une audience publique et une peine possible à la clé. Pour la composition pénale, votre accord est même une condition de la mesure, et vous pouvez demander à être assisté d’un avocat avant de le donner.
À mon sens, trois questions aident à trancher :
- Reconnaissez-vous les faits, au moins en partie ? Si vous les contestez sérieusement, accepter une mesure n’a guère de sens.
- Que contient exactement la proposition ? Un stage, une somme à verser, une réparation, et dans quel délai ?
- La mesure peut-elle avoir un effet sur votre situation, notamment une inscription au casier pour la composition pénale ?
Demandez à repartir avec un document écrit qui reprend la mesure et ses conditions. C’est votre référence si un désaccord surgit plus tard.
Cas pratique : un tag sur la façade d’un commerce
Prenons l’exemple d’un jeune majeur interpellé après avoir tagué la vitrine d’une boulangerie. C’est un premier fait, le commerçant a porté plainte.
Plutôt que de poursuivre, le procureur confie le dossier à un délégué. Celui-ci convoque l’auteur et lui propose de réparer : payer le nettoyage, ou le faire lui-même si le commerçant l’accepte. Un stage de citoyenneté peut s’y ajouter.
Le commerçant est informé et peut faire part de son préjudice. Si l’auteur paie dans le délai fixé et respecte les conditions, l’affaire est en principe classée. Si le paiement n’arrive jamais, le procureur reprend la main.
Et pour la victime, l’intérêt est concret : une indemnisation en quelques semaines, sans frais d’avocat ni audience.
Questions fréquentes sur le délégué du procureur
Le délégué du procureur est-il un magistrat ?
Non. C’est une personne habilitée par le procureur de la République pour mettre en œuvre certaines mesures alternatives aux poursuites. Il agit sous l’autorité du procureur, qui reste seul à décider des poursuites.
Faut-il un avocat pour une convocation chez le délégué du procureur ?
Ce n’est pas obligatoire, mais vous pouvez être assisté d’un avocat, notamment pour un avertissement pénal probatoire ou une composition pénale. Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires.
Que se passe-t-il si je refuse la mesure proposée ?
Le procureur reprend le dossier. Il peut engager des poursuites devant le tribunal ou choisir une autre réponse pénale. Refuser comporte donc un risque, mais c’est votre droit, surtout si vous contestez les faits.
La mesure apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
La plupart des alternatives aux poursuites, comme l’avertissement pénal probatoire, n’y figurent pas. La composition pénale, elle, est inscrite au bulletin n° 1, que seules les autorités judiciaires peuvent consulter.
