Deux heures du matin, une cellule de garde à vue, et un officier de police qui vous demande : « Vous voulez un avocat ? » Vous n’en connaissez aucun. C’est exactement pour ce moment que l’avocat commis d’office existe.
Le mécanisme est simple sur le papier. Dans les faits, beaucoup de gens le confondent avec l’aide juridictionnelle et pensent qu’il est forcément gratuit.
Ce n’est pas toujours le cas. Voyons qui le désigne, dans quelles situations, et qui règle la note.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est un avocat désigné pour vous défendre lorsque vous n’en avez pas choisi un vous-même. La désignation est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats, à partir d’une liste de permanence composée d’avocats volontaires du barreau.
Il s’agit d’un avocat comme les autres. Il est inscrit au barreau, soumis aux mêmes règles déontologiques et tenu au secret professionnel. Rien à voir avec un « sous-avocat », contrairement à une idée reçue tenace.
La seule différence tient à la façon dont il arrive dans votre dossier. Pour comprendre plus largement le métier et ses obligations, vous pouvez consulter notre page qui explique aussi comment bien choisir son avocat.
Dans quelles situations peut-on en obtenir un ?
La commission d’office concerne surtout la matière pénale, là où les droits de la défense sont en jeu immédiatement.
- La garde à vue : vous pouvez demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure. Si vous n’en connaissez pas, l’officier de police judiciaire contacte la permanence du barreau.
- La comparution immédiate : vous êtes jugé dans la foulée de la garde à vue et un avocat de permanence peut vous être désigné.
- Les mineurs poursuivis : l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si la famille n’en choisit pas, un avocat est commis d’office.
- La cour d’assises : l’accusé doit obligatoirement être défendu. À défaut de choix, un avocat lui est désigné.
En dehors de ces cas, vous pouvez aussi écrire au bâtonnier pour demander la désignation d’un avocat avant une audience pénale, par exemple devant le tribunal correctionnel. Pour une procédure devant le tribunal administratif, voyez le rôle de l’avocat spécialisé. Joignez votre convocation et expliquez votre situation.
En matière civile (divorce, litige avec un bailleur), on parle plutôt de désignation au titre de l’aide juridictionnelle. Le résultat est proche, mais le point d’entrée passe par une demande d’aide déposée au bureau d’aide juridictionnelle.
Commis d’office et aide juridictionnelle : la confusion à éviter
Voilà le piège. Être assisté par un avocat commis d’office ne signifie pas automatiquement que vous ne paierez rien.
Deux mécanismes se superposent :
| Mécanisme | Ce qu’il règle |
|---|---|
| Commission d’office | Qui est votre avocat (désigné par le bâtonnier) |
| Aide juridictionnelle | Qui paie l’avocat (l’État, totalement ou partiellement, selon vos ressources) |
Si vos ressources dépassent les plafonds de l’aide juridictionnelle, l’avocat commis d’office peut vous demander des honoraires, comme n’importe quel avocat. Il doit vous en informer.
Une exception mérite d’être connue : l’intervention de l’avocat pendant la garde à vue est prise en charge par l’État, quelles que soient vos ressources. La suite de la procédure, elle, obéit aux règles classiques.
Comment demander l’aide juridictionnelle
La demande se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, en ligne ou par formulaire papier. L’avocat commis d’office vous aide souvent à la remplir.
Prévoyez :
- votre dernier avis d’imposition et des justificatifs de ressources,
- les informations sur votre patrimoine (immobilier, épargne),
- la convocation ou la décision concernée par la procédure.
Les plafonds de ressources sont révisés chaque année. Je préfère ne pas vous donner un chiffre qui sera périmé dans quelques mois : le simulateur officiel de service-public.fr vous indique en deux minutes si vous êtes éligible. Si vous cherchez d’autres pistes d’aide sans frais, notre article sur les conseils juridiques gratuits recense les permanences et points d’accès au droit.
Votre relation avec l’avocat désigné
L’avocat commis d’office doit vous défendre avec la même diligence qu’un avocat choisi. Il vous reçoit, consulte le dossier et prépare votre défense, souvent dans des délais très courts en comparution immédiate.
Mais la relation peut mal se passer. Vous pouvez alors demander au bâtonnier la désignation d’un autre avocat, en expliquant pourquoi. Vous pouvez aussi, à tout moment, choisir un avocat de votre choix à vos frais.
Si votre avocat ne vous donne plus de nouvelles, lisez notre article sur l’avocat qui ne fait rien pour votre dossier. Les recours auprès du bâtonnier y sont détaillés.
À mon sens, le meilleur réflexe reste de préparer avant l’entretien une liste courte de faits, de dates et de questions. Quinze minutes avec un avocat de permanence passent vite.
Après la procédure pénale
Une fois l’affaire jugée, l’avocat commis d’office peut vous accompagner pour un éventuel appel, dans le délai légal. Les règles de procédure et les peines possibles sont présentées dans notre page consacrée aux infractions, à la procédure et aux sanctions pénales.
Si vous avez bénéficié de l’aide juridictionnelle, vérifiez qu’elle couvre bien l’instance d’appel ou faites une nouvelle demande.
Questions fréquentes sur l’avocat commis d’office
Un avocat commis d’office est-il gratuit ?
Pas forcément. Il est pris en charge par l’État si vous remplissez les conditions de l’aide juridictionnelle. Sinon, il peut vous facturer des honoraires. L’assistance pendant la garde à vue est en revanche payée par l’État quelles que soient vos ressources.
Qui désigne l’avocat commis d’office ?
C’est le bâtonnier de l’ordre des avocats qui le désigne, à partir d’une liste d’avocats volontaires de permanence. Les services de police ou le tribunal se chargent de prévenir le barreau.
Peut-on changer d’avocat commis d’office ?
Oui. Vous pouvez demander au bâtonnier la désignation d’un autre avocat en expliquant le motif de votre demande. Vous restez aussi libre de choisir un avocat à vos frais à tout moment.
Peut-on avoir un avocat commis d’office pour un divorce ?
En matière civile, on passe plutôt par l’aide juridictionnelle. Si elle vous est accordée et que vous n’avez pas d’avocat, le bâtonnier en désigne un pour vous.
