Votre site est presque prêt. Le design vous plaît, les textes sont relus, la date de lancement est fixée. Reste une question que beaucoup repoussent : ce site respecte-t-il la loi ?
Les règles applicables à un site professionnel ont beaucoup bougé depuis les premiers sites des années 2000. La déclaration préalable à la CNIL a disparu avec le RGPD, les cookies demandent désormais un vrai consentement, et le Code de la consommation encadre de près la vente en ligne.
Cette page sert de liste de contrôle avant la mise en ligne. Elle s’adresse surtout aux entreprises, indépendants et associations qui publient un site à leur nom.
Le nom de domaine : vérifier avant de réserver
Le nom de domaine, c’est l’adresse de votre site. Il sert à la fois à vous trouver et à vous identifier. Les extensions en .fr sont gérées par l’Afnic, et l’enregistrement suit la règle du premier arrivé, premier servi.
Mais réserver le premier ne vous protège pas de tout. Un nom identique ou proche d’une marque déposée, de la dénomination d’un concurrent ou du nom d’une collectivité peut vous valoir une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, avec à la clef la perte du nom. Les recours possibles sont détaillés dans notre page sur la protection du nom de domaine.
Mon conseil : consultez la base des marques de l’INPI avant de payer quoi que ce soit. Dix minutes de recherche évitent des mois de litige.
Les mentions légales, première obligation visible
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site de s’identifier. Les informations exigées dépendent de votre statut.
| Qui édite le site | Informations à afficher |
|---|---|
| Entrepreneur individuel | Nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail, numéro d’immatriculation s’il en existe un |
| Société | Dénomination, forme juridique, montant du capital, adresse du siège, téléphone, adresse e-mail, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant |
| Tout éditeur professionnel | Nom du directeur de la publication, nom, adresse et téléphone de l’hébergeur |
| Particulier (site non professionnel) | Peut rester anonyme vis-à-vis du public s’il a donné son identité à l’hébergeur, dont les coordonnées restent affichées |
Le non-respect de ces obligations est sanctionné pénalement par la LCEN. Au-delà du risque, un site sans mentions légales inspire peu confiance aux clients.
Si vous vendez en ligne, d’autres mentions obligatoires s’ajoutent : prix toutes taxes comprises, frais de livraison, modalités de paiement.
Données personnelles et cookies : le RGPD en pratique
Jusqu’en 2018, un site qui collectait des informations nominatives devait en principe être déclaré à la CNIL. Ce régime a pris fin avec l’entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018.
La logique est désormais inverse. Plus de formalité préalable, mais l’obligation de pouvoir prouver votre conformité à tout moment. Pour un site courant, cela donne :
- une politique de confidentialité claire (données collectées, finalités, durée de conservation, exercice des droits)
- un formulaire de contact qui ne demande que le nécessaire
- un registre des traitements, tenu en interne
- des contrats conformes avec vos prestataires : hébergeur, outil d’e-mailing, logiciel de gestion clients
Les cookies suivent une règle à part. Tout traceur qui n’est pas strictement nécessaire au fonctionnement du site (publicité ciblée, boutons de réseaux sociaux, la plupart des outils de mesure d’audience) suppose le consentement préalable de l’internaute. La CNIL exige que refuser soit aussi simple qu’accepter.
Un bandeau avec un seul bouton « J’accepte » ne passe plus.
Pour savoir ce que recouvre exactement une donnée à caractère personnel, notre définition détaille les cas limites comme l’adresse IP ou l’identifiant de cookie.
Vendre en ligne : CGV, rétractation et médiation
Un site vitrine et une boutique en ligne n’ont pas les mêmes obligations. Dès que vous vendez à des consommateurs, le Code de la consommation s’applique, avec notamment :
- des conditions générales accessibles avant la commande et acceptées par le client
- une information précontractuelle complète sur le produit, le prix, les délais de livraison et les garanties légales
- le droit de rétractation de 14 jours pour la plupart des achats à distance, avec un formulaire type
- un bouton de commande qui indique clairement l’obligation de payer
- la désignation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent sur le site
Ces règles valent quel que soit votre chiffre d’affaires. Un micro-entrepreneur qui vend trois produits par mois y est soumis comme une enseigne nationale. Pour rédiger le document central, appuyez-vous sur notre page consacrée aux conditions générales de vente.
Textes, photos, code : à qui appartient votre site ?
C’est la question qu’on se pose trop tard. Vous avez payé une agence ou un freelance pour créer le site. Pourtant, sans contrat écrit qui organise la cession des droits d’auteur, le prestataire reste en principe titulaire des droits sur ses créations.
Le Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Un devis qui dit seulement « création du site » ne suffit pas.
Même prudence pour les photos. Une image trouvée sur un moteur de recherche n’est pas libre de droits pour autant. Les règles applicables sur le web sont détaillées dans notre article sur internet et les droits d’auteur.
Accessibilité et hébergement : les points qu’on oublie
Depuis le 28 juin 2025, les exigences européennes d’accessibilité s’appliquent à de nombreux sites marchands, qui doivent être utilisables par les personnes handicapées. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées. Les organismes publics, eux, étaient déjà tenus de respecter le référentiel RGAA.
Côté hébergement, vérifiez où sont stockées les données de vos clients. Un hébergeur situé hors de l’Union européenne implique un transfert de données que le RGPD encadre strictement.
Et gardez des traces : date de mise en ligne, versions successives des CGV, preuves de consentement aux cookies. En cas de litige, c’est à vous de les produire.
Quand faire relire votre site par un professionnel
Un site vitrine simple, sans formulaire ni vente, peut se mettre en conformité avec les fiches officielles et un peu de méthode.
À mon sens, la relecture par un avocat devient utile dès que vous vendez en ligne, que vous traitez des données sensibles ou que votre nom ressemble à une marque existante. Le coût d’une relecture reste modeste comparé à celui d’un contentieux.
Pour une vue d’ensemble des étapes techniques et éditoriales, notre guide sur la création de sites et blogs complète cette liste de contrôle.
Questions fréquentes
Un site personnel doit-il afficher des mentions légales ?
Un particulier qui publie un blog à titre non professionnel peut rester anonyme vis-à-vis du public. Il doit en revanche avoir communiqué son identité à son hébergeur. Les coordonnées de l’hébergeur restent à afficher sur le site.
Faut-il encore déclarer son site à la CNIL ?
Non. La déclaration préalable des traitements a été supprimée avec l’entrée en application du RGPD en mai 2018. Elle est remplacée par une conformité documentée : registre des traitements, information des personnes, sécurité des données.
Un bandeau cookies est-il toujours obligatoire ?
Seulement si votre site dépose des traceurs soumis au consentement. Un site qui n’utilise que des cookies strictement nécessaires, ou une mesure d’audience exemptée selon les critères de la CNIL, peut s’en passer. Il doit quand même informer les visiteurs dans sa politique de confidentialité.
Qui est propriétaire d’un site créé par une agence ?
Sans clause de cession écrite, l’agence conserve en principe les droits d’auteur sur ses créations. Vous payez la prestation, pas forcément la propriété. Faites préciser la cession des droits dans le contrat avant de signer.
