Vous avez acheté un téléviseur neuf qui tombe en panne au bout de dix mois. Le vendeur vous répond que c’est à vous de prouver que le défaut existait dès l’achat. Il se trompe, et c’est une présomption qui joue en votre faveur.
Le mot sonne comme du jargon de juriste. Il change pourtant tout dans un litige, parce qu’il décide qui doit prouver quoi.
Cette fiche vous explique ce qu’est une présomption, les trois catégories prévues par le Code civil et les exemples que vous risquez de croiser.
Présomption : la définition
Une présomption est une conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu pour en déduire un fait inconnu. On part de ce qui est établi pour tenir pour vrai ce qui est difficile à démontrer.
Son effet principal porte sur la charge de la preuve. Selon l’article 1354 du Code civil, la présomption que la loi attache à certains actes ou faits dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve.
Concrètement, la partie qui bénéficie d’une présomption n’a qu’à établir le fait de départ. C’est ensuite à l’adversaire de démontrer le contraire, quand la loi le permet. Les règles générales de la preuve sont présentées dans notre article sur la façon de prouver les actes juridiques.
Les trois catégories de présomptions légales
Depuis la réforme du droit des contrats et de la preuve entrée en vigueur le 1er octobre 2016, le Code civil distingue clairement trois catégories.
| Type | Peut-on prouver le contraire ? | Exemple |
|---|---|---|
| Présomption simple | Oui, par tout moyen de preuve | La présomption de bonne foi du possesseur (article 2274 du Code civil) |
| Présomption mixte | Oui, mais seulement par certains moyens ou sur certains points fixés par la loi | Certaines présomptions de filiation, qui ne se contestent que selon des règles et délais précis |
| Présomption irréfragable | Non, aucune preuve contraire n’est admise | La connaissance des vices de la chose vendue par le vendeur professionnel, selon la jurisprudence |
La présomption simple est de loin la plus fréquente. L’irréfragable reste rare, car elle prive l’adversaire de toute défense sur ce point.
Ce dernier exemple compte beaucoup en pratique. Face à un vendeur professionnel, l’acheteur n’a pas à prouver que celui-ci connaissait le défaut, ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts en plus de l’action en garantie. Les conditions de cette action sont détaillées dans notre fiche sur le vice caché.
Les présomptions du juge
À côté des présomptions fixées par la loi, il existe des présomptions dites judiciaires, ou « présomptions du fait de l’homme ».
L’article 1382 du Code civil les laisse à l’appréciation du juge. Il ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et seulement dans les cas où la loi admet la preuve par tout moyen.
Un exemple ? Un faisceau d’échanges de courriels, de virements et de témoignages peut convaincre le juge qu’un prêt a bien été consenti, sans écrit formel, entre deux commerçants. Les courriels et documents numériques ont la même valeur que le papier sous conditions, comme l’explique notre article sur la preuve électronique.
Des présomptions que vous croisez au quotidien
Le droit regorge de présomptions. Certaines touchent directement les particuliers et les salariés.
- Garantie légale de conformité : pour un bien neuf acheté auprès d’un professionnel, le défaut qui apparaît dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister dès l’origine (12 mois pour un bien d’occasion). C’est le cas du téléviseur de l’introduction.
- Accident du travail : l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé d’origine professionnelle. La caisse ou l’employeur peut renverser cette présomption en prouvant une cause totalement étrangère au travail.
- Présomption de démission : depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure est présumé démissionnaire. Il peut contester devant le conseil de prud’hommes.
- Présomption de paternité : l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (article 312 du Code civil).
Pour l’accident du travail, la présomption d’imputabilité facilite beaucoup la reconnaissance. Les démarches et l’indemnisation sont expliquées dans notre guide sur l’accident du travail.
La présomption de démission, elle, a fortement modifié les conséquences d’un départ sans prévenir, notamment pour les droits au chômage. Nous détaillons ses effets dans l’article consacré à l’abandon de poste en CDI.
Et la présomption d’innocence ?
C’est la plus connue, mais elle fonctionne un peu à part.
La présomption d’innocence est un principe fondamental, posé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et repris par l’article 9-1 du Code civil, l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toute personne poursuivie est tenue pour innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision de justice.
Elle fait peser la charge de la preuve sur l’accusation, et le doute profite à la personne poursuivie. Sur le plan civil, la personne présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation peut demander au juge d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué.
Franchement, c’est l’une des rares présomptions que tout le monde invoque sans savoir qu’il s’agit d’une règle de preuve.
Questions fréquentes sur la présomption
Quelle est la différence entre présomption simple et irréfragable ?
Une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, apportée par tout moyen. Une présomption irréfragable ne peut pas l’être, aucune preuve contraire n’est admise. La loi précise dans chaque cas la nature de la présomption.
Qu’est-ce qu’une présomption mixte ?
C’est une présomption que l’on peut combattre, mais seulement par les moyens de preuve ou sur les points que la loi autorise. Elle se situe entre la présomption simple et la présomption irréfragable.
Une présomption suffit-elle pour gagner un procès ?
Elle facilite beaucoup la tâche de celui qui en bénéficie, puisqu’il n’a plus à prouver le fait présumé. Il doit tout de même établir le fait de départ, et l’adversaire peut souvent apporter la preuve contraire.
Où la présomption est-elle définie dans le Code civil ?
Les présomptions légales sont définies à l’article 1354 du Code civil et les présomptions laissées au juge à l’article 1382. Ces textes sont issus de la réforme du droit de la preuve entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
