Droit du travail

Abandon de poste en CDI : quelles conséquences sur votre salaire ?

Par La rédaction internet-juridique.netPublié le Mis à jour le

Vous ne vous présentez plus au travail depuis plusieurs jours, sans prévenir. Ou c’est l’un de vos salariés qui ne donne plus signe de vie. Dans les deux cas, la première question tombe vite : qu’en est-il du salaire ?

Depuis 2023, la réponse a changé de visage. Un abandon de poste en CDI peut désormais conduire à une présomption de démission, avec des effets lourds sur la paie, le solde de tout compte et le chômage.

Abandon de poste en CDI et conséquences sur le salaire

Abandon de poste : de quoi parle-t-on ?

Il y a abandon de poste quand un salarié quitte son travail ou ne s’y présente plus, sans autorisation et sans motif valable. Une simple absence ponctuelle n’en est pas un. On vise une absence qui dure et que le salarié ne justifie pas.

La frontière avec l’absence injustifiée est fine. Tout dépend de la durée, du silence du salarié et de la réaction de l’employeur.

Avant 2023, l’employeur répondait le plus souvent par un licenciement disciplinaire. La loi du 21 décembre 2022 a créé une autre voie, la présomption de démission (article L1237-1-1 du Code du travail), précisée par un décret du 17 avril 2023.

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Ce qui se passe sur la fiche de paie

La règle tient en une phrase : pas de travail, pas de salaire.

Pendant l’absence, le contrat est suspendu de fait. L’employeur ne verse pas la rémunération correspondant aux jours non travaillés et la retenue apparaît sur le bulletin. Les primes liées à la présence peuvent aussi être réduites selon ce que prévoient le contrat, un accord ou la convention collective.

Le salarié reste pourtant lié à l’entreprise. Il ne peut pas, par exemple, signer un CDI ailleurs en se croyant libre, tant que la rupture n’est pas acquise.

Pour aller plus loin sur ce point précis, ce guide détaille l’abandon de poste en CDI et ses conséquences sur le salaire, avec les situations les plus courantes.

La procédure de présomption de démission

L’employeur qui veut tirer les conséquences de l’absence doit d’abord mettre le salarié en demeure. Le courrier part en recommandé avec accusé de réception ou est remis en main propre contre décharge.

Il demande deux choses : justifier l’absence et reprendre le poste avant une date fixée. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours à compter de la présentation de la lettre.

Si le salarié ne revient pas et ne donne aucun motif valable, il est présumé avoir démissionné à la date limite indiquée. Le préavis de démission démarre alors, selon les règles prévues par la loi ou la convention collective.

Avant de lancer quoi que ce soit, mieux vaut connaître les démarches à suivre en cas d’abandon de poste en CDI, côté salarié comme côté employeur.

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Les motifs qui font tomber la présomption

Le décret liste des raisons légitimes qui empêchent la présomption de jouer :

  • des raisons médicales
  • l’exercice du droit de retrait
  • l’exercice du droit de grève
  • le refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation
  • une modification du contrat de travail décidée par l’employeur

Le salarié donne ce motif dans sa réponse à la mise en demeure. Un arrêt de travail envoyé tardivement reste un justificatif à produire, même avec retard (mieux vaut tard que jamais).

Démission présumée ou faute grave : ce qui change pour l’argent

Les conséquences financières diffèrent selon la voie de rupture. L’employeur peut aussi, selon les cas, engager une procédure disciplinaire pour faute grave, et la question de savoir s’il garde librement ce choix a fait débat depuis la réforme.

ÉlémentPrésomption de démissionLicenciement pour faute grave
Salaire des jours d’absenceNon dûNon dû
PréavisDû par le salariéPas de préavis
Indemnité de licenciementAucuneAucune
Indemnité compensatrice de congés payésDueDue
Allocation chômageEn principe nonPossible si les conditions sont remplies

Dans tous les cas, le salarié reçoit son solde de tout compte avec les congés acquis non pris, ainsi que son certificat de travail.

L’employeur remet aussi l’attestation employeur destinée à France Travail, même quand la rupture n’ouvre pas droit au chômage.

Chômage : le vrai coût d’un abandon de poste

C’est souvent là que le salarié découvre la note. La présomption de démission est traitée comme une démission non légitime, qui ne donne pas accès à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Une porte reste entrouverte. Après 121 jours sans indemnisation, vous pouvez demander à France Travail un réexamen de votre dossier, en montrant vos recherches d’emploi.

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Franchement, si votre but est de partir avec des droits au chômage, l’abandon de poste est devenu un très mauvais calcul. Une rupture conventionnelle négociée ouvre droit à l’allocation et à une indemnité de rupture.

Comment éviter d’en arriver là

Côté salarié, prévenez. Un simple courrier qui explique une absence (maladie, conflit, problème personnel) change tout dans la lecture du dossier. Si la situation au travail devient intenable, parlez-en aux représentants du personnel ou à un avocat avant de cesser de venir.

Côté employeur, respectez la forme. Une mise en demeure imprécise, un délai trop court ou une absence de trace écrite fragilisent la rupture devant les prud’hommes.

Mais dans les deux cas, gardez une copie de tout.

Questions fréquentes sur l’abandon de poste et le salaire

Un salarié en abandon de poste est-il payé ?

Non. Les jours d’absence non justifiée ne sont pas travaillés et ne donnent pas lieu à salaire. L’employeur retient la rémunération correspondant à la période d’absence sur la fiche de paie.

Quel délai l’employeur doit-il laisser au salarié pour reprendre son poste ?

La mise en demeure doit fixer un délai d’au moins 15 jours, qui commence à courir à la date de présentation du courrier. Passé ce délai sans retour ni justification, le salarié est présumé démissionnaire.

Peut-on toucher le chômage après un abandon de poste ?

En principe non, car la présomption de démission est traitée comme une démission non légitime. Le salarié peut toutefois demander un réexamen de sa situation par France Travail après 121 jours de chômage.

Comment contester une présomption de démission ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans un délai d’un mois.

Sources

Une information générale, pas une consultation

Cet article présente des règles générales à la date de sa publication ou de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un notaire ou d’un autre professionnel du droit, qui pourra tenir compte de votre situation précise.

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