Mariage, naissance, décès d’un proche, annonce du handicap d’un enfant : le Code du travail accorde des jours de congé pour ces événements familiaux (articles L3142-1 et suivants).
Ces congés sont payés, ils ne mordent pas sur vos congés annuels, et l’employeur ne peut pas les refuser. Encore faut-il connaître les durées exactes et les bonnes démarches.
Les durées minimales prévues par la loi
Ces durées sont des planchers, comptées en jours ouvrables. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut accorder plus, jamais moins.
| Événement | Durée minimale |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin | 3 jours |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
| Décès d’un enfant | 12 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’un enfant lui-même parent ou d’une personne de moins de 25 ans à charge | 14 jours ouvrables, plus un congé de deuil de 8 jours |
| Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant | 10 jours ouvrables |
Pour vérifier si votre branche fait mieux, il faut consulter le texte applicable dans votre entreprise. Notre article sur la convention collective explique comment l’identifier et la lire.
Le congé de deuil, lui, peut être fractionné en deux périodes au plus et pris dans l’année qui suit le décès. C’est l’une des rares souplesses du dispositif.
Les règles communes à tous ces congés
Quelques principes valent pour tous les événements du tableau.
- Aucune condition d’ancienneté : CDI, CDD, intérim, période d’essai, tout le monde y a droit.
- Le salaire est maintenu, sans retenue.
- Ces jours sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Pour les règles générales, voyez notre guide sur la durée du travail.
- Ils se prennent en principe au moment de l’événement ou dans les jours qui l’entourent.
Un point surprend souvent. Si l’événement tombe pendant vos congés payés, la loi ne prévoit pas de les prolonger. Certaines conventions collectives le permettent, d’où l’intérêt de vérifier.
Prévenir l’employeur et justifier l’absence
La loi n’impose pas de formalisme précis, mais l’employeur peut vous demander un justificatif. Mieux vaut prévenir vite, même par un simple message, puis régulariser à votre retour.
Les pièces habituelles :
- acte de mariage ou attestation d’enregistrement du PACS
- acte de naissance ou document d’adoption
- acte de décès et, si besoin, livret de famille pour prouver le lien de parenté
- certificat médical pour l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie
Mais attention au silence. Partir plusieurs jours sans prévenir ni justifier, même pour un motif légitime, peut vous valoir une procédure disciplinaire. Les risques sont détaillés dans notre article sur l’absence injustifiée.
Les autres absences liées à la famille
Les congés du tableau couvrent des événements ponctuels. D’autres dispositifs prennent le relais quand la situation dure.
Le congé pour enfant malade permet de s’absenter quand un enfant de moins de seize ans est malade ou accidenté. Il est de trois jours par an, cinq dans certains cas, et il n’est pas rémunéré par la loi (votre convention peut prévoir mieux). Pour une absence plus longue sans lien avec un événement familial, voyez les conditions du congé sabbatique.
Le père ou le second parent dispose aussi, après une naissance, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires, qui s’ajoute aux 3 jours de naissance.
Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 peut aussi prendre un congé supplémentaire de naissance. Il dure un ou deux mois, il est indemnisé par la Sécurité sociale et il se prend après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Pour un engagement plus long auprès d’un enfant, voyez notre article sur le congé parental d’éducation. Le congé de présence parentale et le congé de proche aidant complètent ces options.
Et pour les absences familiales qui ne rentrent dans aucune case légale (un rendez-vous scolaire, un parent hospitalisé), notre article sur les droits du salarié face à une absence pour raison familiale fait le tour des solutions négociables.
Le retour au travail
Ces congés sont courts. Le retour arrive vite, parfois trop vite après un décès.
Notre conseil : si vous ne vous sentez pas en état de reprendre, parlez-en à votre médecin plutôt que de forcer. Un arrêt de travail reste possible, et il obéit à ses propres règles. Vous pouvez aussi poser des congés payés à la suite, avec l’accord de votre employeur.
Cas pratique : un décès annoncé un samedi
Prenons un cas hypothétique : une salariée qui travaille du lundi au vendredi apprend le samedi soir le décès de sa mère. Son congé a-t-il commencé ce week-end, alors qu’elle ne travaillait pas ?
La loi ne fixe pas de point de départ précis. Votre convention collective le fait parfois. À défaut, les juges admettent que le congé soit pris dans un délai raisonnable autour de l’événement, et pas forcément le jour même. Elle peut donc poser ses jours à partir du lundi, pour organiser les obsèques et les démarches.
Mais ce délai raisonnable a ses limites. Demander ses trois jours de décès deux mois plus tard, pour partir en vacances, n’a plus de lien avec l’événement. L’employeur pourrait alors refuser.
Le réflexe utile : prévenez votre employeur dès que possible et proposez les dates que vous souhaitez. Un échange écrit, même court, évite les malentendus à votre retour.
Les erreurs qui reviennent souvent
Ces congés paraissent simples. Pourtant, quelques confusions coûtent régulièrement des jours ou du salaire aux salariés.
- Accepter que l’absence soit décomptée en congés payés. Vérifiez votre bulletin de paie. Les jours pour événement familial doivent apparaître comme une absence rémunérée distincte, sans toucher à votre compteur de congés.
- Penser qu’un salarié à temps partiel a droit à moins de jours. La durée est la même que pour un salarié à temps plein.
- Croire que le PACS d’un enfant ouvre droit au jour prévu pour son mariage. Le Code du travail ne vise que le mariage. Certaines conventions collectives sont plus larges, d’où l’intérêt de les lire.
- Confondre les jours ouvrables et les jours ouvrés. Pour les congés exprimés en jours ouvrables, le samedi compte en principe. Votre convention ou votre employeur peut appliquer une règle plus favorable.
Et si votre employeur refuse purement et simplement ? Rappelez-lui par écrit l’article du Code du travail concerné. Le dialogue suffit dans la plupart des cas. Si le blocage persiste, les représentants du personnel ou l’inspection du travail peuvent vous aider à faire valoir vos droits.
Questions fréquentes sur les congés pour événements familiaux
Les congés pour événements familiaux sont-ils payés ?
Oui. Ces jours sont rémunérés comme du temps de travail et ne sont pas retirés de vos congés payés. Ils comptent aussi comme du travail effectif pour le calcul de vos droits à congés.
Faut-il une ancienneté minimale pour en bénéficier ?
Non. Le Code du travail ouvre ces congés à tout salarié, quel que soit son contrat ou son ancienneté. Un salarié en CDD ou en période d’essai y a droit.
Combien de jours pour le décès d’un parent ?
Le minimum légal est de trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Votre convention collective peut prévoir davantage.
L’employeur peut-il refuser un congé pour événement familial ?
Non, dès lors que l’événement est réel et que vous le justifiez. Il s’agit d’un droit, pas d’une faveur. L’employeur peut seulement demander un justificatif.
Sources
- Service-Public.fr : congé pour le décès d’un membre de la famille
- Service-Public.fr : congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant
- Code du travail, article L3142-4 (version issue de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026)
- Code du travail, articles L3142-1 à L3142-5 et L1225-46-2 (congé supplémentaire de naissance)
- Service-Public.fr : congé supplémentaire de naissance
