Afin de pouvoir louer un appartement, de plus en plus de documents sont demandés, attestant de la situation financière, professionnelle et même familiale du locataire. … Lire plus
La preuve électronique permet de prouver tous les actes que ce soit les actes sous seing privé c’est-à-dire opérations juridiques entre deux personnes sans qu’il … Lire plus
Pour qu’une marque soit valable il faut les éléments suivants : une marque licite : c’est-à-dire que la marque ne doit pas être contraire à … Lire plus
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d’un actif et d’un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant … Lire plus
Après le décès du défunt, les biens qu’il laisse nécessitent d’être gérés. Il convient alors de savoir qui peut procéder à cette gestion. Cette gestion … Lire plus
La « totalité en usufruit conjoint survivant » est une clause qui permet à un conjoint survivant d’utiliser la totalité d’un bien (généralement un bien immobilier) pour … Lire plus