Louer un appartement : tout savoir sur ces droits et obligations
Afin de pouvoir louer un appartement, de plus en plus de documents sont demandés, attestant de la situation financière, professionnelle et même familiale du locataire. … Lire plus
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La preuve électronique permet de prouver tous les actes que ce soit les actes sous seing privé c’est-à-dire opérations juridiques entre deux personnes sans qu’il … Lire plus
Pour qu’une marque soit valable il faut les éléments suivants : une marque licite : c’est-à-dire que la marque ne doit pas être contraire à … Lire plus
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d’un actif et d’un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant … Lire plus
Après le décès du défunt, les biens qu’il laisse nécessitent d’être gérés. Il convient alors de savoir qui peut procéder à cette gestion. Cette gestion … Lire plus
La « totalité en usufruit conjoint survivant » est une clause qui permet à un conjoint survivant d’utiliser la totalité d’un bien (généralement un bien immobilier) pour … Lire plus