Browsing Archive juillet, 2019
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Louer un appartement : tout savoir sur ces droits et obligations
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Afin de pouvoir louer un appartement, de plus en plus de documents sont demandés, attestant de la situation financière, professionnelle et même familiale du ...

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Prouver les actes
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La preuve électronique permet de prouver tous les actes que ce soit les actes sous seing privé c'est-à-dire opérations juridiques entre deux personnes sans ...

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Validité d’une marque
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Pour qu'une marque soit valable il faut les éléments suivants : une marque licite : c'est-à-dire que la marque ne doit pas être contraire à l'ordre public ...

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La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
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Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à ...

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La gestion des biens du défunt
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Après le décès du défunt, les biens qu'il laisse nécessitent d'être gérés. Il convient alors de savoir qui peut procéder à cette gestion. Cette gestion ...

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Les droits du conjoint survivant
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La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit ...

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