Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger installé régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. La procédure relève du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles L434-1 et suivants), et c’est le préfet qui décide.
Elle est longue, exigeante sur les papiers, et la moindre pièce manquante peut faire perdre des mois.
Avant de remplir le formulaire, mieux vaut savoir précisément qui peut demander, pour qui, et ce que l’administration va vérifier.
Qui peut demander le regroupement familial ?
La demande est réservée à un ressortissant étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins 18 mois. Il doit aussi détenir un titre de séjour d’une durée d’au moins un an (carte de séjour temporaire, carte pluriannuelle ou carte de résident).
Les ressortissants algériens relèvent d’un texte particulier, l’accord franco-algérien de 1968. Pour eux, une résidence régulière d’au moins 12 mois suffit, avec un certificat de résidence valable au moins un an.
Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas concernés. Leur famille circule et s’installe selon les règles européennes de libre circulation, sans passer par cette procédure.
Mais attention à une confusion fréquente. Si vous êtes marié à un Français, votre conjoint ne passe pas par le regroupement familial. Il demande un visa de long séjour en tant que conjoint de Français, une démarche distincte que l’administration contrôle de près, en particulier pour écarter tout mariage blanc ou mariage de complaisance.
Quels membres de la famille sont concernés ?
La procédure vise ce que le droit appelle la famille nucléaire :
- le conjoint, âgé d’au moins 18 ans,
- les enfants mineurs du couple,
- les enfants mineurs de l’un des deux conjoints, si l’autre parent est décédé, a perdu l’autorité parentale ou si la garde a été confiée au demandeur par une décision de justice.
Les parents, frères et sœurs ou enfants majeurs n’entrent pas dans ce cadre. Le concubin non marié non plus, même après de longues années de vie commune.
Le principe veut que toute la famille vienne en une seule fois. Un regroupement partiel n’est admis qu’à titre exceptionnel, quand l’intérêt de l’enfant le justifie. Pour les notions de filiation et d’autorité parentale, la page sur le droit de la famille en France rappelle les règles de base.
Les trois conditions vérifiées par l’administration
Des ressources stables et suffisantes
L’administration calcule la moyenne de vos revenus sur les 12 mois qui précèdent la demande. Le seuil de référence est le Smic, majoré selon la taille de la famille.
| Taille de la famille (demandeur compris) | Ressources mensuelles minimales |
|---|---|
| 2 ou 3 personnes | Smic mensuel brut, soit 1 867,02 € |
| 4 ou 5 personnes | Smic majoré d’un dixième, soit 2 053,72 € |
| 6 personnes et plus | Smic majoré d’un cinquième, soit 2 240,42 € |
Ces montants sont ceux qu’indique Service-public.fr (fiche vérifiée le 1er juin 2026). Ils suivent le Smic, vérifiez-les au jour du dépôt. Les allocations familiales ne sont pas comptées, pas plus que le RSA, l’Aspa, l’ASS ou l’AER.
Aucune condition de ressources n’est exigée des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Même dispense pour une personne de plus de 65 ans qui réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans. Elle doit faire venir son époux ou son épouse, avec qui elle est mariée depuis au moins 10 ans.
Un logement adapté
Vous devez disposer, au plus tard à l’arrivée de la famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région. La surface minimale dépend de la zone géographique. Pour deux personnes, elle est de 22 m² en zones A bis et A, 24 m² en zones B1 et B2 et 28 m² en zone C. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire, jusqu’à huit personnes. Le logement doit aussi être décent (salubrité, équipements).
Un bail, une promesse de location ou un titre de propriété font l’affaire. Si vous cherchez encore, les règles sur la location d’un appartement et les droits du locataire vous aideront à monter un dossier solide.
Être hébergé à titre gratuit n’est pas exclu, à condition que le logement remplisse les mêmes critères de surface et de décence. L’hébergeant doit alors attester par écrit qu’il accueillera aussi la famille, et pour quelle durée. Cet engagement va plus loin qu’une simple attestation d’hébergement.
Le respect des principes de la République
Le demandeur doit se conformer aux grands principes qui régissent la vie familiale en France. Concrètement, une situation de polygamie ferme la porte au regroupement familial.
La procédure, étape par étape
- Le dépôt du dossier auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, mais jamais par les deux voies à la fois. La famille doit en principe se trouver hors de France au moment de la demande.
- Les vérifications : l’OFII et la mairie contrôlent les ressources et le logement. Le maire rend un avis dans les deux mois, et son silence vaut avis favorable.
- La décision du préfet, qui dispose de six mois pour statuer. Le silence vaut refus.
- Le visa : en cas d’accord, chaque membre de la famille demande un visa de long séjour au consulat de France de son pays de résidence.
- L’arrivée en France : la famille entre en France dans les trois mois qui suivent la délivrance des visas. Le conjoint reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour, à valider en ligne. Il signe le contrat d’intégration républicaine avec l’OFII, tout comme les enfants de plus de 16 ans.
Notre conseil : déposez un dossier complet dès le départ. Le délai de six mois laissé au préfet ne court qu’à partir d’un dossier complet, et chaque pièce réclamée après coup retarde d’autant la décision.
Ce qui a changé récemment et les procédures voisines
Le texte sur l’immigration adopté par le Parlement fin 2023 modifiait plusieurs conditions du regroupement familial. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions dans sa décision du 25 janvier 2024, pour une raison de procédure : elles n’avaient pas de lien suffisant avec le projet de loi initial. Il ne s’est donc pas prononcé sur leur contenu. En octobre 2026, la fiche de Service-public.fr retient toujours 18 mois de résidence et un conjoint âgé d’au moins 18 ans. Vérifiez-la avant de déposer, car une nouvelle réforme reste possible.
Deux autres voies existent selon votre statut :
- la réunification familiale, réservée aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, sans condition de ressources ni de logement,
- la procédure « famille accompagnante », pour les conjoints et enfants des titulaires d’un titre de séjour « talent » et de certains autres profils qualifiés.
Et si votre dossier est complexe (enfant d’une précédente union, revenus irréguliers, refus antérieur), consulter un avocat en droit des étrangers avant le dépôt évite souvent des erreurs difficiles à rattraper.
Questions fréquentes sur le regroupement familial
Combien de temps dure une demande de regroupement familial ?
Le préfet dispose de six mois à compter du dépôt du dossier complet pour se prononcer. Sans réponse à l’issue de ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Il faut ensuite ajouter le temps d’obtention du visa au consulat.
Les allocations familiales comptent-elles dans les ressources ?
Non. Les prestations familiales et certaines aides sociales, comme le RSA, ne sont pas prises en compte. Seuls les revenus stables du demandeur et de son conjoint sont retenus, en moyenne sur les 12 mois qui précèdent la demande.
Peut-on faire venir ses parents par le regroupement familial ?
Non. La procédure vise le conjoint et les enfants mineurs. Pour des parents âgés, il faut passer par d’autres titres de séjour, avec des conditions différentes, ou par un visa de visite.
Que faire en cas de refus ?
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Un recours devant le tribunal administratif reste possible dans un délai de deux mois. Un avocat en droit des étrangers est alors vivement recommandé.
Sources
- Service-public.gouv.fr : Regroupement familial
- OFII : la procédure de regroupement familial
- Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 (loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration)
