Vous avez signé un devis, accepté des conditions générales en ligne ou loué un local professionnel. À chaque fois, vous avez conclu un contrat. Et le jour où l’autre partie ne tient pas parole, ce sont les règles du droit des contrats qui décident de la suite.
Ces règles figurent dans le Code civil. Elles ont été profondément réécrites par l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 puis ratifiée par une loi de 2018. Les anciens manuels qui parlent encore de « cause » sont donc dépassés.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Le Code civil le définit comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Trois principes guident la matière : la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et la bonne foi. Ce dernier principe est d’ordre public. Personne ne peut l’écarter par une clause.
La plupart des contrats se forment par le seul échange des consentements. Un courriel, une poignée de main, un clic suffisent souvent. Mais la loi exige parfois un écrit, voire un acte notarié, par exemple pour une vente immobilière ou un contrat de mariage.
La formation du contrat
Négociation, offre et acceptation
Les négociations sont libres. On peut y mettre fin, à condition de ne pas le faire de manière brutale ou déloyale. Celui qui détient une information déterminante pour l’autre doit la lui communiquer, dès lors que l’autre l’ignore légitimement.
Le contrat naît quand une offre précise et ferme rencontre une acceptation. Tant que l’offre n’est pas parvenue à son destinataire, elle peut être retirée librement.
Les conditions de validité
Depuis la réforme, trois conditions suffisent :
- le consentement des parties
- leur capacité de contracter
- un contenu licite et certain
Le consentement doit être libre et éclairé. Il est vicié en cas d’erreur sur un élément déterminant, de dol (des manœuvres ou un mensonge pour tromper) ou de violence. La réforme assimile à la violence l’abus de l’état de dépendance d’une partie, quand l’autre en tire un avantage manifestement excessif.
Un contrat qui ne remplit pas ces conditions peut être annulé. La nullité est relative quand elle protège un intérêt privé, et absolue quand elle protège l’intérêt général.
Le contenu et les clauses
Dans un contrat d’adhésion, dont les conditions sont imposées par une partie, une clause qui déséquilibre fortement les droits et obligations des parties est réputée non écrite. Entre un professionnel et un consommateur, le Code de la consommation va plus loin avec les clauses abusives, que le juge peut écarter.
Les conditions générales jouent ici un grand rôle. Notre page sur les conditions générales de vente détaille leur contenu et leur opposabilité.
L’exécution et la modification du contrat
Un contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu. Chacun doit faire ce qu’il a promis, de bonne foi.
Il ne peut être modifié ou révoqué que par un nouvel accord des parties, ou pour les causes prévues par la loi. Un avenant signé par tous reste le moyen le plus sûr.
La réforme a aussi introduit la théorie de l’imprévision. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la signature rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté ce risque, celle-ci peut demander une renégociation. En cas de refus ou d’échec, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.
À mon sens, c’est l’un des apports les plus concrets de 2016 (même si beaucoup de contrats professionnels l’écartent par une clause, ce qui est permis).
Quand l’autre partie n’exécute pas
Le premier réflexe consiste presque toujours à envoyer une mise en demeure. Elle fixe un délai pour s’exécuter et fait souvent courir les intérêts.
Ensuite, le Code civil offre plusieurs remèdes, cumulables s’ils sont compatibles :
| Remède | Ce qu’il permet |
|---|---|
| Exception d’inexécution | Suspendre sa propre prestation si l’inexécution adverse est suffisamment grave |
| Exécution forcée en nature | Obtenir ce qui était promis, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné |
| Réduction du prix | Payer moins en cas d’exécution imparfaite |
| Résolution | Mettre fin au contrat, par clause résolutoire, notification ou décision du juge |
| Dommages et intérêts | Réparer le préjudice causé par l’inexécution |
Le débiteur échappe à sa responsabilité en cas de force majeure : un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne pouvaient être évités. Les critères sont précisés dans notre définition de la force majeure.
Mais tout se joue souvent sur la preuve. Pour un acte juridique dépassant 1 500 €, un écrit est en principe exigé, et la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite si elle remplit les conditions légales.
Côté délai, l’action en justice pour un litige contractuel se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.
Mon conseil : avant de saisir le tribunal, tentez un mode amiable (médiation, conciliation). C’est parfois obligatoire pour les petits litiges, et c’est souvent plus rapide.
Questions fréquentes sur le droit des contrats
Un contrat oral est-il valable ?
Oui, la plupart des contrats se forment par le seul échange des consentements, sans écrit. La difficulté tient à la preuve : au-delà de 1 500 €, un écrit est en principe exigé pour prouver un acte juridique entre particuliers. Certains contrats exigent aussi un écrit pour être valables.
Peut-on annuler un contrat signé trop vite ?
Le simple regret ne suffit pas. Il faut un vice du consentement (erreur, dol, violence) ou une autre cause de nullité. Pour certains achats à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en revanche d’un droit de rétractation de quatorze jours.
Qu’a changé la réforme de 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016 a réécrit le droit des contrats du Code civil. Elle a notamment supprimé la notion de cause, consacré le devoir d’information précontractuelle, encadré les contrats d’adhésion et introduit la révision pour imprévision.
Combien de temps pour agir en cas d’inexécution ?
L’action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Des délais spéciaux existent selon les contrats, d’où l’intérêt de vérifier sa situation sans tarder.
