Votre conjoint vous a trompé, vous insulte, a quitté le domicile sans un mot. Et vous voulez que le jugement le dise. C’est l’idée du divorce pour faute : obtenir la rupture du mariage en faisant reconnaître les manquements de l’autre.
Mais cette voie est la plus exigeante des quatre formes de divorce. Il faut prouver, la procédure dure, et le résultat n’est jamais acquis d’avance.
Ce guide se concentre sur les conditions, les preuves et le déroulement de la procédure depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Ce que la loi entend par faute
L’article 242 du Code civil permet à un époux de demander le divorce quand son conjoint a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Deux conditions, donc. Des faits imputables à l’autre, d’abord. Et une vie commune devenue intolérable à cause de ces faits.
Les devoirs en question figurent aux articles 212 et suivants du Code civil : respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie, contribution aux charges du mariage.
Des exemples souvent retenus par les juges
- les violences physiques ou psychologiques
- les injures et humiliations répétées, y compris devant des tiers ou sur les réseaux sociaux
- l’infidélité, y compris une relation entretenue en ligne
- l’abandon du domicile conjugal sans motif
- le refus de contribuer aux charges du ménage
- le désintérêt total pour la famille et les enfants
Rien d’automatique pour autant. Une infidélité ancienne, déjà pardonnée, ne suffira pas. Le juge regarde la gravité, la répétition et le contexte. Le harcèlement entre époux mérite une attention particulière, nous y consacrons un article sur le harcèlement moral dans le couple.
Prouver la faute : ce qui est admis et ce qui ne l’est pas
La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la faute. Sans dossier solide, la demande sera rejetée.
L’article 259 du Code civil admet la preuve par tout moyen. En pratique, on trouve :
- des attestations de proches, voisins, amis (sur formulaire Cerfa, avec copie de la pièce d’identité)
- des certificats médicaux et des dépôts de plainte
- des messages, courriels, publications sur les réseaux sociaux
- un constat de commissaire de justice (l’ancien huissier), par exemple pour établir un adultère
Deux limites à connaître. Les enfants du couple ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par leurs parents. Et les preuves obtenues par violence ou par fraude sont écartées (article 259-1). Fouiller le téléphone verrouillé de votre conjoint ou pirater sa messagerie peut se retourner contre vous.
Attention aussi à la réconciliation. Si vous avez repris la vie commune en connaissance de cause après les faits, ils ne peuvent plus être invoqués (article 244). Des faits nouveaux, ou anciens rappelés par eux, restent utilisables.
Le déroulement de la procédure depuis 2021
La loi du 23 mars 2019 a profondément changé la procédure de divorce judiciaire. L’ancienne requête suivie d’une audience de conciliation obligatoire a disparu. Le divorce commence désormais directement par une assignation (ou une requête conjointe).
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Consultation d’un avocat | L’avocat est obligatoire. Chaque époux doit avoir le sien. |
| Assignation en divorce | L’acte saisit le juge aux affaires familiales. Pour une faute, le fondement n’est pas indiqué à ce stade. |
| Audience d’orientation et sur mesures provisoires | Le juge fixe les règles pour la durée de la procédure : logement, pension, résidence des enfants. |
| Premières conclusions au fond | C’est là que l’époux expose qu’il demande le divorce pour faute et présente ses preuves. |
| Échanges entre avocats et jugement | Le juge prononce le divorce, ou rejette la demande s’il estime la faute non prouvée. |
Pourquoi taire le fondement dans l’assignation ? Le législateur a voulu éviter que l’acte de départ n’envenime le conflit. Vous gardez ainsi la possibilité de choisir une voie plus apaisée une fois les premières mesures prises.
La durée varie beaucoup selon la juridiction et le niveau de conflit. Comptez souvent plus d’un an, parfois bien davantage en cas d’appel.
Torts exclusifs, torts partagés et demande reconventionnelle
L’époux visé peut se défendre, contester les faits, et même reprocher à son tour des fautes au demandeur. C’est la demande reconventionnelle.
Trois issues sont alors possibles. Le divorce aux torts exclusifs d’un époux. Le divorce aux torts partagés, quand chacun a commis des fautes. Ou le rejet de la demande, si rien n’est prouvé.
Le comportement du demandeur ne rend pas sa demande irrecevable (article 245). Il peut seulement retirer à la faute de l’autre le caractère qui en faisait une cause de divorce, ou conduire à des torts partagés.
Et si les deux époux le demandent, le juge peut se limiter à constater qu’il existe des faits justifiant le divorce sans détailler les torts dans le jugement (article 245-1). Une option discrète, appréciée quand il y a des enfants.
Les conséquences financières de la faute
On imagine souvent que l’époux fautif « paie » tout. La réalité est plus nuancée.
Dommages et intérêts. L’article 266 du Code civil permet à l’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de l’autre de demander réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. Un préjudice distinct, causé par le comportement du conjoint, peut aussi être indemnisé sur le fondement de la responsabilité civile.
Prestation compensatoire. Elle vise à compenser une disparité de niveau de vie créée par la rupture. Elle ne punit pas. Le juge peut toutefois la refuser si l’équité le commande, notamment quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame. Le sujet est détaillé dans notre article sur la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute.
Enfants. La faute d’un parent envers son conjoint ne décide pas de la résidence des enfants. Le juge se prononce selon l’intérêt de l’enfant, même si des violences pèsent évidemment dans son appréciation.
Faut-il vraiment choisir le divorce pour faute ?
À mon sens, c’est la bonne voie dans deux cas : quand des violences ou un comportement grave doivent être reconnus, et quand une demande de dommages et intérêts a un vrai fondement. Hors de ces situations, le coût émotionnel et financier pèse lourd.
D’autres voies existent. Si vous êtes d’accord sur tout, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par acte d’avocats déposé chez un notaire.
Si vous êtes seulement d’accord pour divorcer, sans vouloir débattre des causes, le divorce accepté évite d’étaler les griefs.
Et si votre conjoint refuse tout, une séparation d’au moins un an permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce délai a été réduit de deux ans à un an par la réforme de 2021.
En cas de violences, ne restez pas seul face à la procédure. Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en urgence, et le 3919 offre une écoute anonyme et gratuite. Votre avocat vous aidera à articuler ces démarches avec le divorce.
Questions fréquentes sur le divorce pour faute
Quelles fautes permettent de demander le divorce ?
La loi ne dresse pas de liste. Il faut des faits qui violent gravement ou de façon répétée les devoirs du mariage (respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie) et qui rendent la vie commune intolérable. Violences, injures répétées, infidélité ou abandon du foyer sont souvent retenus, mais le juge apprécie chaque situation.
Peut-on utiliser des SMS ou des messages comme preuve ?
Oui, la preuve se fait par tout moyen. Le juge écarte toutefois les éléments obtenus par violence ou par fraude, par exemple en piratant le téléphone ou la messagerie de votre conjoint. Les enfants du couple ne peuvent pas témoigner sur les griefs invoqués.
Le divorce pour faute prive-t-il de la prestation compensatoire ?
Pas automatiquement. La prestation compensatoire répond à une disparité de niveau de vie, pas à une sanction. Le juge peut en revanche la refuser par équité lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au vu des circonstances de la rupture.
Peut-on abandonner un divorce pour faute en cours de route ?
Oui. À tout moment de la procédure, les époux peuvent s’orienter vers un divorce par consentement mutuel ou vers un divorce accepté. C’est souvent une sortie plus rapide et moins coûteuse quand la tension retombe.
