Les obsèques sont passées. Il reste la maison à chauffer, un loyer à payer, une voiture au garage et un courrier de la banque. Qui a le droit de s’en occuper, et sans risquer quoi ?
Juridiquement, les héritiers reçoivent le patrimoine du défunt dès le décès. En pratique, tant que chacun n’a pas pris position sur la succession et que le partage n’est pas fait, gérer ces biens demande un peu de prudence.
Le danger le plus connu : accomplir un geste qui vaut acceptation de la succession, avec ses dettes, sans l’avoir voulu.
Avant tout : l’option successorale
Chaque héritier dispose de trois possibilités :
- accepter purement et simplement, avec l’actif et toutes les dettes
- accepter à concurrence de l’actif net, pour ne payer les dettes que dans la limite des biens reçus
- renoncer, et rester totalement étranger à la succession
La loi vous laisse quatre mois après le décès pour réfléchir. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de choisir. Sans sommation, vous avez en principe dix ans pour vous décider.
Ce choix conditionne tout le reste. Un héritier qui a renoncé n’a plus à gérer quoi que ce soit. Celui qui a accepté devient copropriétaire des biens avec les autres.
Les actes qui valent acceptation sans le dire
C’est l’acceptation tacite. Si vous faites un acte que vous n’auriez le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant, la loi considère que vous avez accepté purement et simplement.
Vendre un bien du défunt pour votre propre compte, vider son compte pour vous rembourser, céder vos droits dans la succession : autant de gestes qui vous engagent. La cession de vos droits, même à titre gratuit, emporte acceptation.
Il y a pire. L’héritier qui cache des biens de la succession ou dissimule l’existence d’un cohéritier commet un recel successoral. Il est réputé avoir accepté purement et simplement, même s’il avait renoncé, et il perd tout droit sur les biens recelés.
Mon conseil : si vous soupçonnez des dettes importantes, ne touchez à rien d’autre que l’urgent avant d’avoir vu un notaire.
Ce que vous pouvez faire sans accepter la succession
L’article 784 du Code civil autorise un certain nombre d’actes sans qu’ils emportent acceptation. Ce sont les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire.
| Acte | Possible sans accepter ? |
|---|---|
| Payer les frais funéraires et de dernière maladie avec les fonds du défunt | Oui |
| Payer les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes urgentes | Oui |
| Fermer la maison, faire réparer une fuite, organiser la surveillance des biens | Oui, ce sont des actes conservatoires |
| Renouveler un bail qui arrive à terme | Oui, si l’intérêt de la succession l’exige |
| Continuer à court terme l’activité de l’entreprise du défunt | Oui, pour les opérations courantes nécessaires |
| Vendre un bien durablement, encaisser des fonds pour soi | Non, sauf autorisation du juge |
Pour tout autre acte utile à la succession, vous pouvez demander l’autorisation du juge. Elle vous protège contre toute discussion ultérieure.
Gardez les factures et les justificatifs de chaque paiement. Ils serviront au notaire au moment du règlement et du partage du patrimoine du défunt.
Plusieurs héritiers : les règles de l’indivision
Dès qu’il y a plusieurs héritiers acceptants, les biens sont en indivision jusqu’au partage. Chacun possède une quote-part de l’ensemble, personne n’est seul propriétaire de la maison ou du compte.
Les décisions suivent des règles de majorité :
- un acte conservatoire peut être fait par un seul indivisaire
- les actes d’administration courante (bail d’habitation, gestion des biens) se prennent à la majorité des deux tiers des droits indivis
- la vente d’un immeuble et les actes de disposition demandent en principe l’unanimité
Quand un indivisaire bloque tout, des recours existent devant le tribunal judiciaire. Nous les détaillons dans notre article sur le dénouement de l’indivision.
Et l’indivision n’est pas une prison. Nul ne peut être contraint d’y rester, chaque héritier peut en principe demander le partage.
Confier la gestion à un tiers
Quand les héritiers ne s’entendent pas, sont dispersés ou ne s’en sentent pas capables, deux outils existent.
Le mandataire successoral est désigné par le juge, à la demande d’un héritier, d’un créancier ou de toute personne intéressée. Il administre la succession à la place des héritiers, en cas d’inertie, de carence, de mésentente ou d’opposition d’intérêts.
Le mandat à effet posthume, lui, est préparé par le défunt de son vivant, devant notaire. Il désigne une personne chargée d’administrer tout ou partie de son patrimoine après sa mort, pour un intérêt sérieux et légitime (une entreprise, un héritier vulnérable).
Dans la plupart des cas, c’est tout de même le notaire qui orchestre l’ensemble. Notre article sur le règlement d’une succession avec un notaire décrit son rôle étape par étape.
Banque, logement, impôts : les premiers réflexes
Au décès, les comptes personnels du défunt sont bloqués. Un compte joint continue en principe de fonctionner pour le cotitulaire, sauf demande contraire d’un héritier. La banque peut régler les frais d’obsèques sur les fonds du défunt, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté.
Si un conjoint survit, il garde la jouissance gratuite du logement pendant un an. Ses autres droits sont détaillés dans notre article sur les droits du conjoint survivant.
Enfin, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France. Les conditions et dispenses sont expliquées dans notre fiche sur la déclaration de succession.
Questions fréquentes sur la gestion des biens du défunt
Payer les obsèques avec l’argent du défunt vaut-il acceptation de la succession ?
Non. Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie avec les fonds du défunt fait partie des actes autorisés par la loi sans qu’ils emportent acceptation. Gardez les factures pour le notaire.
Combien de temps un héritier a-t-il pour accepter ou refuser une succession ?
Il dispose d’un délai de réflexion de quatre mois pendant lequel personne ne peut le contraindre à choisir. Ensuite, il peut être sommé de prendre parti. Sans sommation, il a en principe dix ans pour se décider.
Un seul héritier peut-il vendre la maison du défunt ?
Non. La maison appartient à tous les héritiers en indivision jusqu’au partage. Sa vente demande en principe l’accord de tous, sauf autorisation judiciaire dans les cas prévus par la loi.
Qui gère la succession si les héritiers ne s’entendent pas ?
Le juge peut désigner un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession. Il peut être saisi par un héritier, un créancier ou toute personne intéressée.
