« Puisqu’il m’a trompée, je touche forcément plus. » Ou à l’inverse : « Si le divorce est prononcé à mes torts, je perds tout. » Ces deux idées circulent beaucoup. Elles sont fausses l’une comme l’autre.
La prestation compensatoire et la faute obéissent à deux logiques distinctes. La première corrige un déséquilibre financier. La seconde sanctionne un comportement. Le lien entre les deux existe, mais il est bien plus étroit qu’on ne le croit.
La prestation compensatoire, à quoi sert-elle ?
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Pour éviter qu’il laisse l’un d’eux dans une situation nettement moins bonne que l’autre, l’article 270 du Code civil prévoit qu’un époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.
Son but : compenser, autant que possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie de chacun. Elle a un caractère forfaitaire. Ce n’est ni une pension alimentaire ni une récompense.
La confusion avec la pension due aux enfants est fréquente. Pour cette dernière, le calcul de la pension alimentaire suit d’autres règles, centrées sur les besoins de l’enfant.
Les critères retenus par le juge
L’article 271 du Code civil liste ce que le juge examine. Il fixe la prestation selon les besoins de celui qui la reçoit et les ressources de celui qui la verse, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.
- la durée du mariage
- l’âge et l’état de santé des époux
- leur qualification et leur situation professionnelles
- les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour la carrière de l’autre
- le patrimoine de chacun, en capital et en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de retraite
Le régime matrimonial joue donc un rôle direct. Un couple marié sous le régime légal ne partage pas son patrimoine comme un couple en séparation de biens (voir notre explication du mariage sans contrat et de la communauté réduite aux acquêts).
La faute prive-t-elle de la prestation compensatoire ?
Pas automatiquement. C’est le point qui surprend le plus.
Avant la réforme du divorce de 2004, l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé perdait en principe tout droit à la prestation. Cette règle a disparu. Aujourd’hui, la faute ne ferme plus la porte par principe.
Mais le juge garde une soupape. L’article 270 lui permet de refuser la prestation si l’équité le commande, dans deux hypothèses :
- au vu des critères de l’article 271
- lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture
Le mot qui compte est « particulières ». Une infidélité banale ne suffit pas toujours. Le juge regarde la gravité et le contexte : violences, abandon brutal, comportement humiliant prolongé. Il doit motiver son refus.
Si vous voulez revoir ce qui caractérise une faute au sens du Code civil, notre fiche sur le divorce pour faute détaille les conditions.
Et l’époux victime de la faute ?
Il ne touche pas une prestation plus élevée parce que l’autre a fauté. Le montant reste calculé sur la disparité de niveau de vie, pas sur le comportement.
La réparation du préjudice passe par une autre voie : les dommages et intérêts. Deux fondements existent.
| Fondement | Ce qu’il répare | Qui peut le demander |
|---|---|---|
| Article 266 du Code civil | Les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage | L’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou l’époux au profit duquel le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre |
| Article 1240 du Code civil | Un préjudice distinct causé par le comportement fautif de l’autre époux | Tout époux qui prouve une faute, un préjudice et un lien entre les deux |
Les deux demandes peuvent coexister avec la prestation compensatoire. Elles se préparent avec des preuves solides : certificats médicaux, attestations, échanges écrits.
Les formes de versement
La prestation prend en principe la forme d’un capital. Le juge peut prévoir le versement d’une somme d’argent ou l’attribution d’un bien, en propriété ou en usufruit (article 274).
Si celui qui doit payer ne peut pas verser le capital d’un coup, le paiement peut être échelonné sur huit ans au plus (article 275). La rente viagère reste exceptionnelle. Elle suppose que l’âge ou l’état de santé du créancier l’empêche de subvenir à ses besoins (article 276).
La fiscalité diffère selon la forme choisie. Un capital versé dans les douze mois du jugement ouvre droit à une réduction d’impôt pour celui qui paie. Les versements étalés au-delà, comme la rente, sont en principe déductibles pour l’un et imposables pour l’autre. Faites vérifier le traitement exact avant de signer un accord.
Défendre vos intérêts pendant la procédure
La prestation se demande pendant l’instance en divorce. Une fois le divorce définitif, il est trop tard pour la réclamer.
- Préparez une déclaration sur l’honneur de vos ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Elle est exigée et doit être exacte.
- Documentez les sacrifices de carrière : temps partiel, interruption pour les enfants, déménagement pour suivre l’autre.
- Faites estimer vos droits à la retraite. L’écart futur pèse souvent lourd.
- Si vous êtes accusé de faute, réunissez de quoi contester les faits ou montrer le contexte.
Mon conseil : ne misez pas tout sur la faute. Un divorce pour faute est long, éprouvant et incertain. Si l’enjeu est surtout financier, un autre cas de divorce aboutit parfois au même résultat sur la prestation, avec moins de conflit. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal en est un exemple.
Et si la décision rendue vous paraît injuste, l’appel reste possible. Notre article sur les chances de succès et le coût d’un appel vous aide à peser le pour et le contre.
Questions fréquentes sur la prestation compensatoire et la faute
L’époux fautif peut-il obtenir une prestation compensatoire ?
Oui, la faute ne le prive pas automatiquement de ce droit. Le juge peut toutefois refuser la prestation si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé à ses torts exclusifs et que les circonstances de la rupture sont particulières. Le refus doit être motivé.
La faute de mon conjoint augmente-t-elle le montant de ma prestation compensatoire ?
Non. Le montant dépend de la disparité de niveau de vie créée par le divorce, appréciée selon les critères de l’article 271 du Code civil. Le préjudice lié à la faute se répare par des dommages et intérêts distincts.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?
Non. La demande doit être formée pendant la procédure de divorce. Une fois le jugement devenu définitif, il n’est plus possible de la réclamer.
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Le capital fixé ne se révise pas, seules ses modalités de paiement peuvent être revues en cas de changement important. Une rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée si la situation de l’une des parties change de façon importante.
