Un vieux procès-verbal d’élection mentionne une « DUP », votre accord d’entreprise y fait encore référence, et personne dans l’équipe ne sait vraiment ce que c’était. Normal : la délégation unique du personnel n’existe plus depuis le 1er janvier 2020.
Elle a pourtant structuré le dialogue social de milliers d’entreprises pendant plus de vingt ans. Comprendre ce qu’elle était aide à lire les anciens accords, et surtout à comprendre le fonctionnement de l’instance qui l’a remplacée, le comité social et économique (CSE).
La DUP, une idée née en 1993
Avant la DUP, une entreprise de taille moyenne pouvait compter plusieurs instances distinctes. Les délégués du personnel portaient les réclamations individuelles et collectives des salariés.
Le comité d’entreprise était consulté sur la marche de l’entreprise et gérait les activités sociales et culturelles.
Le CHSCT traitait la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La loi quinquennale du 20 décembre 1993 a ouvert une option aux entreprises de 50 à moins de 200 salariés : l’employeur pouvait décider que les délégués du personnel constitueraient aussi la délégation du personnel au comité d’entreprise. Les mêmes élus siégeaient dans les deux instances, qui gardaient chacune leurs attributions.
2015 : la DUP élargie par la loi Rebsamen
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a fait évoluer le dispositif. Le seuil est passé à moins de 300 salariés, et le CHSCT a pu être intégré à la DUP. Dans les entreprises plus grandes, un accord majoritaire permettait de regrouper les instances sous une autre forme.
Cette réforme a beaucoup fait parler à l’époque. Mais elle n’a vécu que deux ans.
2017 : les ordonnances Macron créent le CSE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont fusionné les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT en une seule instance obligatoire, le comité social et économique. La DUP, qui n’était qu’un regroupement facultatif, a disparu avec elles. Notre article sur les ordonnances Macron présente l’ensemble de la réforme.
Les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en place leur CSE. Les mandats des anciennes instances, DUP comprise, ont pris fin au plus tard à cette date.
| Instance | Période | Statut aujourd’hui |
|---|---|---|
| Délégués du personnel | Jusqu’à fin 2019 | Remplacés par le CSE |
| Comité d’entreprise | Jusqu’à fin 2019 | Remplacé par le CSE |
| CHSCT | Jusqu’à fin 2019 | Remplacé par le CSE, avec une commission spécialisée dans certains cas |
| Délégation unique du personnel | 1993 à fin 2019 | Supprimée |
| Comité social et économique | Depuis 2018, obligatoire au 1er janvier 2020 | Instance unique en vigueur |
Ce que le CSE reprend de la DUP, et ce qui change
À mon sens, le CSE est une sorte de DUP devenue obligatoire et généralisée. L’idée d’une instance unique est la même. Mais les différences pratiques sont réelles.
- Le CSE est obligatoire dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. La DUP restait un choix de l’employeur.
- Ses attributions dépendent de l’effectif. Entre 11 et 49 salariés, il reprend surtout le rôle des anciens délégués du personnel. À partir de 50 salariés, il cumule les missions économiques, sociales et de santé au travail.
- Une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire à partir de 300 salariés, et dans certains établissements à risques.
- Un conseil d’entreprise peut être créé par accord. Il dispose alors en plus d’un pouvoir de négociation des accords collectifs.
Ce dernier point est une vraie nouveauté. Notre page sur le conseil d’entreprise explique dans quelles conditions il peut voir le jour.
Ce que vous devez savoir aujourd’hui
Si vous êtes employeur
Si votre entreprise fonctionne encore avec des documents mentionnant une DUP, vérifiez que le CSE a bien été mis en place et que ses élections sont à jour. L’absence de CSE alors que l’effectif l’impose expose l’employeur à des sanctions pour délit d’entrave, et le prive de certaines possibilités, notamment en cas de licenciement économique ou d’inaptitude, où la consultation des élus est requise.
L’organisation du scrutin, le protocole d’accord préélectoral et le calendrier sont détaillés dans notre guide sur l’élection du CSE.
Si vous êtes salarié ou élu
Les anciens accords qui visaient la DUP, les délégués du personnel ou le CE ne s’appliquent pas automatiquement au CSE. Certains ont été renégociés, d’autres ont cessé de produire effet. En cas de doute, demandez le texte en vigueur à la direction ou à vos représentants.
Et si vous êtes nouvel élu, une formation en santé, sécurité et conditions de travail vous est due. Ne la laissez pas de côté, elle sert dès les premières réunions.
Pourquoi parle-t-on encore de la DUP ?
Parce que les habitudes ont la vie dure. On entend encore « le CE » pour parler des chèques-vacances, ou « les DP » pour désigner les élus.
Le vocabulaire importe peu au quotidien. Il compte en revanche dans un courrier officiel, une convocation ou un contentieux, où l’on doit viser l’instance qui existe juridiquement : le CSE.
Questions fréquentes sur la délégation unique du personnel
La délégation unique du personnel existe-t-elle encore ?
Non. La DUP a été supprimée par les ordonnances de septembre 2017. Toutes les entreprises concernées devaient avoir mis en place un comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019.
Quelle différence entre la DUP et le CSE ?
La DUP était un regroupement facultatif d’instances qui gardaient chacune leurs attributions. Le CSE est une instance unique et obligatoire dès 11 salariés, dont les missions varient selon l’effectif de l’entreprise.
Qui pouvait mettre en place une DUP ?
À l’origine, les entreprises de 50 à moins de 200 salariés, sur décision de l’employeur. La loi Rebsamen de 2015 a relevé ce seuil à moins de 300 salariés et permis d’y intégrer le CHSCT.
Que deviennent les accords signés du temps de la DUP ?
Ils ne se transfèrent pas automatiquement au CSE. Selon les cas, ils ont été renégociés ou ont cessé de s’appliquer. Il faut vérifier le texte en vigueur dans votre entreprise.
