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Portabilité du numéro mobile : du décret de 2007 aux règles actuelles

Par La rédaction internet-juridique.netPublié le Mis à jour le
Mise en place du décret sur la portabilité du numéro

Changer d’opérateur sans changer de numéro paraît banal aujourd’hui. Il y a moins de vingt ans, c’était une démarche longue, et beaucoup d’abonnés restaient chez leur opérateur par crainte de perdre le numéro connu de tous leurs contacts.

La réforme entrée en vigueur le 21 mai 2007 a changé la donne. Elle a confié toute la procédure au nouvel opérateur et fixé un délai maximal. Depuis, les règles se sont encore assouplies.

Retour sur ce texte, et sur ce qui s’applique concrètement quand vous changez d’opérateur aujourd’hui.

Ce que la réforme de 2007 a mis en place

Avant 2007, l’abonné devait se tourner vers son ancien opérateur, obtenir son accord et attendre. Les délais s’étiraient et l’ancien opérateur avait tout intérêt à freiner le départ.

La réforme de 2007 a inversé la logique sur trois points.

  • Le nouvel opérateur devient l’interlocuteur unique du client. C’est lui qui transmet la demande à l’ancien.
  • Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation automatique de l’ancien contrat.
  • Le changement doit intervenir dans un délai maximal de dix jours, la demande devant être traitée en six jours ouvrables.

Ce texte a aussi généralisé le relevé d’identité opérateur (RIO), un code propre à chaque ligne, sur le modèle du RIB bancaire. Les opérateurs ont ouvert un serveur vocal gratuit pour le communiquer, avec le nom du titulaire et la date de fin d’engagement éventuelle.

Les règles actuelles : un portage en 3 jours ouvrables

Le délai de dix jours a ensuite été raccourci. Depuis novembre 2011, la portabilité d’un numéro mobile s’effectue en principe dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la demande, sauf si vous demandez une date plus lointaine.

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Point Régime de 2007 Régime actuel
Interlocuteur Le nouvel opérateur Le nouvel opérateur
Délai du portage 10 jours au plus 3 jours ouvrables en principe
Identifiant de la ligne RIO via serveur vocal RIO via le 3179, gratuit
Ancien contrat Résilié au portage Résilié au portage

La portabilité ne joue qu’à l’intérieur d’un même territoire (la métropole, ou chacun des territoires ultramarins concernés). Un numéro métropolitain ne peut pas être porté vers un opérateur guadeloupéen, par exemple.

Pour la marche à suivre pas à pas, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la portabilité du numéro.

Comment se passe un changement d’opérateur aujourd’hui

  1. Si vous gardez votre téléphone et qu’il est verrouillé sur le réseau de l’ancien opérateur, demandez son déblocage.
  2. Composez le 3179 depuis votre ligne pour récupérer votre RIO.
  3. Souscrivez le nouveau contrat en indiquant votre numéro et votre RIO.
  4. Le jour du portage, insérez la nouvelle carte SIM. La coupure doit rester courte.

Ne résiliez rien de votre côté. C’est l’erreur classique, et elle peut faire perdre le numéro. Les règles générales de la téléphonie mobile s’appliquent au nouveau contrat dès sa signature.

Engagement en cours : la portabilité n’efface pas tout

Dès 2007, le principe était clair : la portabilité résilie l’ancien contrat, mais elle ne fait pas disparaître la durée minimale d’engagement. Les sommes dues pour une sortie anticipée restent exigibles.

La loi Chatel de 2008 a encadré ces frais. Après le douzième mois d’un engagement de vingt-quatre mois, l’abonné peut partir en ne réglant qu’un quart des mensualités restantes. Pendant les douze premiers mois, les mensualités restant à courir jusqu’à la fin de cette première année sont dues.

Et un forfait sans engagement ? Vous partez sans frais, en dehors d’éventuels frais de résiliation prévus au contrat et justifiés. Notre article sur les conditions de résiliation détaille ces cas.

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Quand le portage se passe mal

Un portage qui échoue, un numéro perdu, une double facturation : ça arrive. Mon conseil : gardez une trace écrite de toutes vos demandes, avec les dates.

Adressez d’abord une réclamation écrite au service client du nouvel opérateur, puis à l’ancien si la facturation continue. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques.

Vous pouvez aussi signaler le problème à l’Arcep, le régulateur, qui ne règle pas les litiges individuels mais suit les dysfonctionnements. Pour l’envoi d’un courrier en bonne et due forme, inspirez-vous de notre modèle de lettre de résiliation.

Cas pratique : changer d’opérateur au 15e mois d’engagement

Prenons l’exemple de Léa. Elle a signé un forfait à 20 euros par mois avec un engagement de 24 mois. Au 15e mois, une offre concurrente l’intéresse et elle demande la portabilité de son numéro.

Le portage résilie son ancien contrat. Il lui reste 9 mensualités, soit 180 euros. Comme elle a dépassé le 12e mois, l’ancien opérateur ne peut lui réclamer que le quart de cette somme : 45 euros.

Léa fait ses calculs. Si la nouvelle offre lui fait économiser plus de 45 euros sur les mois à venir, le changement est rentable tout de suite. Sinon, mieux vaut patienter jusqu’à la fin de l’engagement, dont la date lui est donnée par le serveur vocal du 3179.

Un détail compte aussi. Si son téléphone a été payé en plusieurs fois via un financement séparé, elle relit les conditions de ce financement, qui suit ses propres règles.

Bien choisir la date du portage

Le délai de trois jours ouvrables est un maximum, pas une obligation de partir vite. Vous pouvez demander une date plus lointaine. Bien utilisée, cette souplesse évite plusieurs ennuis.

  • Caler le portage sur la fin d’engagement. Si votre engagement se termine bientôt, une date choisie juste après peut vous éviter tout frais de sortie. Demandez au nouvel opérateur jusqu’à quand il accepte de différer.
  • Éviter les périodes chargées. Un voyage à l’étranger, un rendez-vous attendu par SMS, un déménagement : choisissez un jour où une courte coupure ne vous gênera pas.
  • Avoir la carte SIM en main. Pour une souscription en ligne, la nouvelle carte arrive par courrier. Vérifiez qu’elle sera bien chez vous à la date prévue, sinon vous resterez sans ligne active.
  • Faire le tri dans les services liés à l’ancienne offre. Le numéro vous suit, mais pas le contenu de la messagerie vocale ni les achats facturés par l’opérateur. Notez ce que vous devrez réactiver.
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À mon sens, le point le plus sous-estimé reste la double authentification. Si votre banque envoie ses codes de validation par SMS, faites le changement un jour où vous n’avez aucun paiement urgent à confirmer.

Et une fois le portage terminé, passez un appel et envoyez un SMS de test. Vérifiez aussi que votre ancienne facture s’arrête bien à la date du portage. Une double facturation se règle beaucoup plus facilement quand on la repère dès le premier mois.

Questions fréquentes sur la portabilité du numéro

Comment obtenir son code RIO ?

Appelez le 3179 depuis la ligne concernée. L’appel est gratuit et un serveur vocal vous donne le RIO, confirmé par SMS. Le code figure souvent aussi dans votre espace client en ligne.

Faut-il résilier son ancien forfait avant de changer d’opérateur ?

Non, surtout pas. La demande de portabilité vaut résiliation de l’ancien contrat, qui prend fin au moment du portage. Si vous résiliez vous-même avant, vous risquez de perdre votre numéro.

La portabilité permet-elle d’échapper aux frais d’engagement ?

Non. Si votre contrat comporte une période d’engagement en cours, les sommes prévues en cas de résiliation anticipée restent dues à l’ancien opérateur, dans les limites fixées par la loi.

Combien de temps reste-t-on sans réseau pendant le transfert ?

La coupure le jour du portage doit rester brève, quelques heures au plus. Si elle se prolonge ou si le portage échoue, contactez d’abord votre nouvel opérateur, puis le médiateur des communications électroniques.

Sources

Une information générale, pas une consultation

Cet article présente des règles générales à la date de sa publication ou de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un notaire ou d’un autre professionnel du droit, qui pourra tenir compte de votre situation précise.

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