Votre employeur peut-il changer vos horaires du jour au lendemain ? Avez-vous droit à une pause après six heures de travail ? Ces questions tombent sous le coup du droit du travail, et la réponse se trouve rarement dans un seul texte.
Le droit du travail rassemble les règles qui gouvernent la relation entre un employeur et un salarié de droit privé, depuis l’embauche jusqu’à la rupture du contrat. Il protège le salarié, partie la plus faible, sans priver l’entreprise de sa capacité d’organisation.
Cette page vous donne les repères de base pour vous y retrouver, puis renvoie vers nos fiches détaillées.
Les textes qui s’appliquent à votre contrat
Plusieurs couches de règles se superposent. Et c’est souvent là que naît la confusion.
- Les normes supérieures : Constitution, conventions de l’Organisation internationale du travail, droit de l’Union européenne.
- La loi et les règlements, rassemblés dans le Code du travail.
- Les conventions et accords collectifs (de branche, d’entreprise).
- Le contrat de travail lui-même.
- Les usages et le règlement intérieur de l’entreprise.
Le Code du travail a été entièrement recodifié en 2008, ce qui explique que les anciennes références d’articles ne correspondent plus. Il se divise en une partie législative (articles en L) et une partie réglementaire (articles en R et D).
Depuis les ordonnances de 2017, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche dans de nombreuses matières. La branche garde la main sur certains sujets comme les salaires minima hiérarchiques ou l’égalité professionnelle. Résultat : deux salariés de la même branche peuvent avoir des règles différentes selon leur entreprise.
Le droit du travail bouge sans cesse au gré des réformes et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous revenons sur ces évolutions dans notre article le droit du travail, un droit vivant.
Les règles de base pendant le contrat
Temps de travail et repos
La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine. Au-delà, les heures sont des heures supplémentaires, majorées ou compensées.
| Règle | Limite légale de droit commun |
|---|---|
| Durée quotidienne maximale | 10 heures (dérogations possibles) |
| Durée hebdomadaire maximale | 48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives |
| Pause | 20 minutes dès 6 heures de travail quotidien |
| Congés payés | 2,5 jours ouvrables par mois de travail |
Votre convention collective peut prévoir mieux, et parfois aménager ces limites dans un cadre précis. Pour le détail, consultez notre fiche sur la durée du travail et ses points principaux.
Salaire et égalité
L’employeur doit verser au moins le Smic ou le minimum conventionnel s’il est plus élevé. Le montant du Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier, et parfois en cours d’année : vérifiez le chiffre en vigueur sur les sites officiels plutôt que sur un vieil article.
Le principe « à travail égal, salaire égal » interdit aussi les écarts de rémunération injustifiés, notamment entre les femmes et les hommes.
Santé et sécurité
L’employeur a une obligation de prévention des risques. Il doit évaluer les dangers, les consigner dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et former ses salariés.
Les acteurs à connaître
Le comité social et économique (CSE) a remplacé depuis le 1er janvier 2020 les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Il doit être mis en place dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Si vous lisez encore « CE » ou « DP » dans un document, il est daté.
L’inspection du travail contrôle l’application des règles dans les entreprises. Elle peut être saisie par un salarié et tient secrète l’origine d’une plainte. Notre page sur l’inspection du travail explique comment la contacter.
Le médecin du travail suit l’état de santé des salariés au regard de leur poste. Lui seul peut déclarer un salarié inapte.
Enfin, France Travail (ex-Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024) intervient après la rupture du contrat pour l’indemnisation chômage, sous conditions.
La fin du contrat de travail
Un CDI peut prendre fin de plusieurs façons, chacune avec ses règles et ses conséquences sur le chômage.
- La démission, à l’initiative du salarié
- Le licenciement, à l’initiative de l’employeur
- La rupture conventionnelle, d’un commun accord
- La retraite
La démission doit traduire une volonté claire et sans équivoque. Elle ne se présume pas, sauf dans le cas de l’abandon de poste, que la loi traite désormais comme une démission présumée après mise en demeure. Nous l’expliquons dans notre fiche sur la démission du salarié.
Le licenciement exige une cause réelle et sérieuse, une procédure (convocation, entretien préalable, lettre motivée) et le respect d’un préavis. Le salarié qui compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue a droit en principe à l’indemnité légale, sauf faute grave ou lourde. Tout est détaillé dans notre article sur le licenciement à l’initiative de l’employeur.
La rupture conventionnelle, elle, suppose l’accord des deux parties, un délai de rétractation de 15 jours calendaires et une homologation par l’administration.
En cas de conflit avec votre employeur
Commencez par l’écrit. Un courriel ou un courrier qui expose le problème laisse une trace et oblige souvent l’employeur à se positionner.
Vous pouvez ensuite vous tourner vers les élus du CSE, un syndicat ou l’inspection du travail. Pour obtenir une condamnation (rappel de salaire, indemnités), c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent.
Attention aux délais. Ils sont courts : en principe 12 mois pour contester un licenciement, 2 ans pour une action portant sur l’exécution du contrat, 3 ans pour un rappel de salaire. Une transaction signée après la rupture peut aussi éteindre le litige, à condition de comporter des concessions réciproques.
À mon sens, un rendez-vous avec un avocat en droit social ou un défenseur syndical vaut le coup dès qu’un licenciement ou une somme importante est en jeu. Un dossier bien monté dès le départ pèse lourd devant les conseillers.
Questions fréquentes sur le droit du travail
Le Code du travail s’applique-t-il à tous les salariés ?
Il s’applique aux salariés de droit privé et à leurs employeurs. Les agents publics titulaires relèvent d’un statut à part, le Code général de la fonction publique. Certaines professions ont aussi des règles propres fixées par leur convention collective ou par des textes particuliers.
Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon contrat ?
Elle est en principe mentionnée sur votre bulletin de paie. Elle dépend de l’activité principale de l’entreprise, pas de votre métier. En cas de doute, vous pouvez interroger les représentants du personnel ou l’inspection du travail.
Combien de temps ai-je pour saisir les prud’hommes ?
Cela dépend de la demande. Pour contester un licenciement, le délai est en principe de 12 mois à partir de la notification. Pour un rappel de salaire, il est de 3 ans. Mieux vaut ne pas attendre la dernière minute, car un dossier se prépare.
Faut-il un avocat devant le conseil de prud’hommes ?
Non, ce n’est pas obligatoire en première instance. Vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister par un défenseur syndical ou un proche autorisé par la loi. Un avocat devient obligatoire en appel, devant la cour d’appel.
