Six mois. C’est le délai dont disposent en général les héritiers pour déposer la déclaration de succession après un décès survenu en France métropolitaine. Il passe vite, surtout quand il faut d’abord retrouver les comptes, les contrats et les papiers du défunt.
Cette déclaration est un document fiscal. Elle sert à calculer les droits de succession, et elle est souvent obligatoire même quand aucun impôt n’est dû au final. Faisons le point sur les règles actuelles.
Qui doit déposer une déclaration de succession ?
En principe, chaque héritier, légataire ou donataire doit souscrire une déclaration. Dans la pratique, une déclaration unique est déposée pour tous, et c’est le plus souvent le notaire chargé du dossier qui la prépare et la signe avec les héritiers. Son rôle est détaillé dans l’article sur le règlement d’une succession avec un notaire.
La déclaration n’est pas exigée dans deux cas (article 800 du Code général des impôts) :
- pour les enfants, petits-enfants, parents, le conjoint ou le partenaire de PACS, lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 euros et qu’ils n’ont pas reçu du défunt de donation non déclarée
- pour les autres héritiers, lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 euros
Attention au mot « brut ». On regarde la valeur des biens avant déduction des dettes. Une succession grevée d’un gros crédit peut donc exiger une déclaration alors qu’il ne reste presque rien.
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits depuis 2007. Mais l’exonération ne les dispense pas toujours de déclarer, puisque la dispense dépend du montant de l’actif.
Dans quel délai et où la déposer ?
| Lieu du décès | Délai de dépôt |
|---|---|
| France métropolitaine | 6 mois à compter du décès |
| Autres cas, notamment décès à l’étranger | 12 mois à compter du décès |
Pour un décès dans un département d’outre-mer ou dans une situation particulière, vérifiez le délai exact auprès de l’administration fiscale.
La déclaration se dépose auprès du service de l’enregistrement dont dépend le dernier domicile du défunt. Si le défunt résidait à l’étranger, c’est le service des impôts des non-résidents qui est compétent. Votre centre des finances publiques peut vous indiquer l’adresse.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Un intérêt de retard court par mois à partir de la date limite. Si le retard s’allonge au-delà de six mois après cette date, une majoration s’y ajoute.
Mais l’administration ne bloque pas le dossier pour autant. Mieux vaut déposer une déclaration un peu tardive que d’attendre une relance. Si vous recevez une proposition de rectification après coup, notre article sur la façon de se protéger d’un contentieux fiscal vous donne les premiers réflexes.
Que contient la déclaration ?
Le formulaire principal porte le n° 2705-SD, complété par des annexes selon la composition du patrimoine. Il reprend :
- l’identité du défunt et de chaque héritier ou légataire, avec leur lien de parenté
- l’actif : immeubles, comptes bancaires, placements, véhicules, parts de société
- le mobilier, évalué forfaitairement à 5 % de l’actif brut, sauf inventaire ou preuve contraire
- le passif déductible : dettes du défunt, impôts dus, frais funéraires dans la limite de 1 500 euros
- les donations consenties par le défunt aux héritiers au cours des quinze dernières années
La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur lorsqu’elle est occupée au décès par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou majeur protégé. C’est souvent le poste le plus lourd de la déclaration.
Un mot sur l’assurance-vie. Les capitaux versés aux bénéficiaires échappent en grande partie aux droits de succession, mais certaines sommes doivent quand même être déclarées, selon l’âge du souscripteur au moment des versements. La question de savoir qui est bénéficiaire et quand on peut l’apprendre est traitée dans l’article sur les héritiers face au bénéficiaire d’une assurance-vie.
Le paiement des droits de succession
Les droits sont en principe payés au moment du dépôt de la déclaration. Leur montant dépend du lien de parenté, de l’abattement applicable et d’un barème progressif.
Si la trésorerie manque (cas typique d’une succession composée surtout d’un bien immobilier), vous pouvez demander un paiement fractionné ou différé. Ces facilités sont accordées sur demande et donnent lieu en général à des garanties et à des intérêts.
Le conjoint survivant n’a rien à payer, mais ses choix (usufruit ou pleine propriété) influent sur la part taxable des enfants. Les options qui s’offrent à lui sont présentées dans l’article sur les droits du conjoint survivant.
Les erreurs qui coûtent cher
Mon conseil : ne sous-évaluez pas un bien immobilier pour réduire les droits. L’administration peut contrôler la déclaration et dispose de plusieurs années pour le faire. Un redressement s’accompagne d’intérêts et parfois de pénalités.
Autre piège, oublier une donation ancienne. Elle doit être rappelée dans la déclaration si elle date de moins de quinze ans, car elle consomme tout ou partie de l’abattement.
Enfin, la déclaration fiscale ne règle pas le partage entre héritiers. C’est une étape distincte, qui suit ses propres règles. Pour la vue d’ensemble, consultez notre guide du droit des successions.
Questions fréquentes sur la déclaration de succession
Faut-il une déclaration de succession si aucun droit n’est dû ?
Souvent oui. La dispense dépend de l’actif brut de la succession, pas du montant de l’impôt. Les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS n’ont pas à déclarer si l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et s’il n’y a pas eu de donation non déclarée.
Peut-on faire la déclaration de succession sans notaire ?
Oui, quand la succession ne comprend pas de bien immobilier et ne pose pas de difficulté particulière. Les héritiers remplissent eux-mêmes le formulaire 2705-SD. Dès qu’il y a un immeuble, le passage chez le notaire est de toute façon nécessaire pour l’attestation de propriété.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
Six mois à compter du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas. Au-delà, des intérêts de retard s’appliquent, et une majoration s’ajoute si le retard dépasse six mois.
Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?
Oui, sur demande. L’administration peut accorder un paiement fractionné ou différé, en général en contrepartie de garanties et d’intérêts. La demande se fait au moment du dépôt de la déclaration.
