Un fichier clients piraté, un prestataire informatique qui ne livre pas le logiciel promis, un concurrent qui réserve un nom de domaine proche du vôtre. Ces situations n’ont rien d’exceptionnel pour une entreprise. Elles relèvent toutes d’une même branche du droit : le droit des technologies de l’information.
On l’appelle aussi droit de l’informatique ou droit du numérique. Il n’a pas de code à lui. Il emprunte au droit civil, au droit pénal, à la propriété intellectuelle et au droit de la consommation, avec une forte influence européenne.
Une matière transversale
Le droit des technologies de l’information est né dans les années 1970 et 1980, quand l’informatique est sortie des laboratoires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en est l’un des premiers piliers. Puis sont venues la protection des logiciels par le droit d’auteur en 1985 et la répression du piratage informatique en 1988.
Avec internet, la matière a changé d’échelle. Aujourd’hui, presque toute entreprise est concernée, qu’elle vende en ligne ou non. Notre page sur le droit des nouvelles technologies revient sur cette évolution du point de vue des particuliers.
| Sujet | Textes principaux |
|---|---|
| Données personnelles | RGPD, loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée |
| Logiciels et bases de données | Code de la propriété intellectuelle |
| Contrats informatiques | Code civil (droit commun des contrats) |
| Sites et plateformes | LCEN de 2004, règlement européen sur les services numériques (DSA) |
| Piratage informatique | Code pénal, articles 323-1 et suivants |
| Intelligence artificielle | Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act |
La protection des données personnelles
C’est le sujet qui mobilise le plus les entreprises depuis l’entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018. Le règlement a supprimé la plupart des formalités préalables (l’ancienne déclaration à la CNIL n’existe plus pour la plupart des traitements) et les a remplacées par une logique de responsabilité.
Concrètement, vous devez tenir un registre de vos traitements, informer les personnes, sécuriser les données et notifier certaines violations à la CNIL dans les 72 heures. Les sanctions peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.
Mon conseil : commencez par le registre. Recenser ce que vous collectez, pourquoi et pour combien de temps, c’est déjà faire la moitié du chemin.
Logiciels et contrats informatiques
En France, un logiciel est protégé par le droit d’auteur, comme une œuvre littéraire. La protection naît de la création, sans dépôt. Le brevet reste possible pour une invention technique mise en œuvre par ordinateur, mais pas pour un programme « en tant que tel ». Les subtilités de cette protection sont expliquées dans notre article sur le droit du logiciel.
Les contrats informatiques sont une source fréquente de litiges. Développement sur mesure, intégration d’un progiciel, abonnement à un logiciel en ligne : le cahier des charges et la recette sont souvent mal définis.
Les tribunaux reconnaissent au prestataire une obligation de conseil envers un client non spécialiste. Mais le client doit lui aussi exprimer clairement ses besoins. Vérifiez trois points avant de signer : la propriété du code développé, les engagements de disponibilité et la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité de récupérer vos données en fin de contrat.
Sites internet, noms de domaine et responsabilité en ligne
Tout site professionnel doit afficher des mentions légales permettant d’identifier son éditeur et son hébergeur. C’est la LCEN qui l’impose.
Le nom de domaine est un actif à part entière. Il peut entrer en conflit avec une marque ou une dénomination sociale, et des procédures existent pour récupérer un nom enregistré de mauvaise foi (notre page sur le nom de domaine les détaille).
Côté responsabilité, le règlement sur les services numériques (DSA) s’applique à toutes les plateformes depuis le 17 février 2024. Un hébergeur n’est pas responsable des contenus publiés par ses utilisateurs tant qu’il n’a pas connaissance de leur caractère illicite. Une fois alerté, il doit agir promptement. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a adapté le droit français à ce nouveau cadre.
Cybercriminalité et sécurité
Depuis la loi Godfrain de 1988, le Code pénal sanctionne l’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique, l’entrave à son fonctionnement et la modification de données. Ces infractions s’appliquent aussi bien au pirate extérieur qu’au salarié qui consulte des fichiers auxquels il n’a pas droit.
Et la victime n’est pas sans obligations. Une entreprise qui néglige la sécurité des données qu’elle détient peut être sanctionnée par la CNIL, même si elle a été attaquée. Le chiffrement fait partie des réponses, et il est libre en France, comme le rappelle notre article sur la liberté de crypter.
L’intelligence artificielle, nouveau front
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024, s’applique par étapes. Il classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque. Certains usages sont interdits, d’autres très encadrés (recrutement, crédit, éducation), la plupart soumis à de simples obligations de transparence.
Franchement, c’est le chantier le plus mouvant du moment. Si votre entreprise développe ou déploie un outil d’IA, faites un point sur la catégorie dans laquelle il entre. Un avocat spécialisé en droit du numérique peut vous aider à le situer, surtout pour les usages touchant les ressources humaines.
Questions fréquentes sur le droit des technologies de l’information
Qu’est-ce que le droit des technologies de l’information ?
C’est l’ensemble des règles applicables à l’informatique, à internet et aux données. Il regroupe la protection des données personnelles, le droit des logiciels, les contrats informatiques, la responsabilité en ligne et la cybercriminalité. Il puise dans plusieurs codes plutôt que dans un texte unique.
Un logiciel doit-il être déposé pour être protégé ?
Non. En France, le logiciel est protégé par le droit d’auteur dès sa création, sans formalité. Un dépôt auprès d’un organisme tiers peut quand même servir à dater la création et à faciliter la preuve en cas de litige.
Quelles sanctions en cas de non-respect du RGPD ?
La CNIL peut prononcer des avertissements, des mises en demeure et des amendes. Le plafond atteint 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu. Elle tient compte de la gravité du manquement et de la taille de l’entreprise.
Le DSA concerne-t-il toutes les entreprises ?
Non. Il vise les services intermédiaires : fournisseurs d’accès, hébergeurs, plateformes et moteurs de recherche. Une entreprise qui publie seulement ses propres contenus sur son site n’est pas concernée par ses obligations spécifiques.
