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Définition “Contractuel”

Qui est stipulé par un contrat. Les obligations contractuelles sont les obligations définies dans le contrat. Un prix contractuel est un prix défini entre les contractant lors de la signature du contrat de vente.

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Dépôt d’une marque

Afin de déposer une marque, il est nécessaire de télécharger et d’imprimer un formulaire. Avant tout dépôt il est nécessaire de s’assurer que la marque déposée n’existe pas ou si elle existe, qu’elle est exploitée pour d’autres produits et services que ceux choisis. Cependant, il ne faut pas choisir de marque notoire, car même si les produits et les services sont différents le fait que la marque soit notoire entraîne que l’on ne peut pas la déposer pour des produits et services même différents.

Lors du dépôt il faut indiquer les produits et les services pour lesquels la marque est déposée. Le choix de ces produits et services est important car il fixe les limites du dépôt. La liste des produits et services est disponible avec le formulaire de dépôt.

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Protection du nom de domaine

Une marque et un nom de domaine sont des signes distinctifs au niveau de services et de produits. Il est tout à fait possible de déposer un nom de domaine comme une marque. Il est d’ailleurs conseillé de faire le double dépôt pour des raisons de sécurité juridique. En effet, même si le nom de domaine peut présenter une antériorité à la marque, le dépôt de la marque garantit une sécurité supplémentaire. Si le nom du site Internet devient connu, il est possible que l’exploitant du site veuille le décliner sur d’autres supports. Si une personne a déjà déposé le nom utilisé comme marque il sera difficile de le récupérer.

La marque qui est déposée lorsque l’on dépose un nom de domaine est le nom entre le préfixe http://www et le suffixe.FR par exemple dans le domaine http://www.machin.fr la marque déposable est machin.

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Mentions légales

Le service Internet Juridique est édité par F.CLEMENT : Contact : contact@internet-juridique.net Directeur de publication: F.CLEMENT Hébergement Internet juridique est hébergé par OVH OVH 140 quai du sartel 59100 Roubaix http://www.ovh.com Avertissement légal 
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Informations Retraite: droit, démarches et calcul Retraite

La retraite est au coeur de débat important actuellement. Internet Juridique vous propose en partenariat avec Coach Retraite de découvrir les principes de la Retraite en France:

  • Calcul Retraite
  • Les démarches
  • La pension de réversion
  • Le cumul emploi retraite

Nous vous invitons également à consulter la Magazine Retraite Coach Retraite.

  • Calcul de la Retraite
  • Bilan Retraite
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Droit des nouvelles technologies

Site web, blog, nom de domaine, logiel, mp3, preuve électronique… autant de points pour lesquels des questions juridiques se posent. Quels sont nos droits et obligations en matière de NTIC? Internet Juridique vous guide et vous informe sur le droit du net.

  • Création sites & blogs
  • Nom de domaine
  • Droit civil & NTIC
  • Droit du logiciel
  • Téléchargement de musique
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Formulaire de contact

Internet Juridique > Contact

Pour toutes suggestions ou remarques sur le portail d’information juridique, veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour nous contacter.

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Conditions générales de ventes

Le site www.internet-juridique.net (ci-après ” le Site “) est édité par F.CLEMENT. Ces conditions générales de vente sont conclues entre l’éditeur et un Utilisateur dans le cadre d’un système de vente de service à distance.

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles l’éditeur met à la disposition de l’Utilisateur, à partir du Site, un service payant par micro paiement de consultation d’informations. Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales,l’éditeur se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par l’éditeur seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2. Services

Par l’intermédiaire du Site, l’Utilisateur a accès à des services lui permettant: de consulter des informations, résultats, documents de synthèse. La description complète des services figure sur le Site. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site.

Article 3. Prix – Modalités de paiement

Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s’entendent toutes taxes comprises. Le paiement des services s’effectue par audiotel ou sms ou minitel ou Internet Plus, au tarif en vigueur au moment de la commande, en fonction du moyen choisi par l’utilisateur. Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à l’éditeur de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.

Article 4. Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément par consultation en ligne (minitel classique, émulateur minitel ou Internet Plus) ou téléchargement (appel via numéro surtaxé) ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d’un dysfonctionnement technique imputable à l’éditeur.

Article 5. Propriété intellectuelle – Propriété des informations

L’éditeur détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site et les bases de données. L’éditeur accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des services qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site. Toute action contraire exposerait l’Utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 6. Disponibilité du service

L’éditeur s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. L’éditeur peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. L’éditeur n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

Article 7. Limitation de responsabilité

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l’Utilisateur. La responsabilité de l’éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Article 8. Réclamations

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.

Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes conditions d’utilisation, vous pouvez utiliser le formulaire accessible par le lien en bas de page.

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Téléchargement de musique

Le téléchargement de musique et la mise à disposition de musique sur un site ont été facilités par le développement du format de compression qu’est le MP3. En effet, ce mode de compression a modifié les habitudes d’écoute de la musique. Les utilisateurs stockent des milliers de morceaux sur le disque dur de leur ordinateur. Mais il ne faut pas oublier que la musique est régit par le droit d’auteur, et que son utilisation doit respecter ce principe, avant toute utilisation ou mise à disposition il est donc nécessaire de s’informer des règles et conditions spécifiques relatives à une musique.

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Signature électronique

La signature électronique authentifie la volonté des partis. Pour être valable cette signature électronique doit consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification du document. Il y a une présomption de fiabilité de cette signature. Un dispositif de création de signature électronique est défini comme un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature électronique. Les logiciels ou matériels utilisés doivent être certifiés. Afin que la signature soit valable il faut que la signature soit, elle aussi, certifiée. Cette certification de la signature peut être faite soit par les services du premier ministre chargé de la certification soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de l’Union Européenne.

Le certificat doit comporter :

  • une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié;
  • l’identité du prestataire de service de certification électronique ainsi que l’Etat dans lequel il est établi;
  • le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant être identifié comme tel;
  • le cas échéant l’indication de la qualité du signataire en fonction de l’usage auquel le certificat est destiné;
  • les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de créations de la signature électronique;
  • l’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique
  • le code d’identité du certificat;
  • la signature électronique sécurisée du prestataire de service de certification électronique qui délivre le certificat électronique;
  • le cas échéant, les conditions d’utilisation du certificat électronique notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat est utilisé.

Article 1-5, article 5, article 6-I et 6-II du décret du 30 mars 2001