Définition « Contractuel »
Qui est stipulé par un contrat. Les obligations contractuelles sont les obligations définies dans le contrat. Un prix contractuel est un prix défini entre les … Lire plus
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Afin de déposer une marque, il est nécessaire de télécharger et d’imprimer un formulaire. Avant tout dépôt il est nécessaire de s’assurer que la marque … Lire plus
Une marque et un nom de domaine sont des signes distinctifs au niveau de services et de produits. Il est tout à fait possible de … Lire plus
Site web, blog, nom de domaine, logiel, mp3, preuve électronique… autant de points pour lesquels des questions juridiques se posent. Quels sont nos droits et … Lire plus
Le téléchargement de musique et la mise à disposition de musique sur un site ont été facilités par le développement du format de compression qu’est … Lire plus
La signature électronique authentifie la volonté des partis. Pour être valable cette signature électronique doit consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification du document. Il … Lire plus
Une signature électronique permet d’identifier le signataire et justifie de son consentement au contenu de l’acte pour lequel la signature est valable. Il s’agit de … Lire plus
La création et le développement d’un site Internet sont un investissement en temps et parfois même en argent. Il est donc nécessaire de protéger l’investissement … Lire plus
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L’explosion d’Internet permet à tout le monde de faire partager ses idées à travers la création de sites web ou de blogs. Mais l’utilisation de … Lire plus
La réalisation de certains actes juridiques nécessite la réalisation d’un écrit signé. Parfois dans un conflit porté devant une juridiction il est nécessaire de produire … Lire plus