Vous êtes d’accord pour vous séparer. D’accord sur la maison, sur les enfants, sur l’argent. Reste une question très concrète : combien de temps faut-il, et par quelles étapes passer, avant d’être officiellement divorcés ?
Depuis le 1er janvier 2017, la réponse a beaucoup changé. Dans la grande majorité des cas, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par une convention signée avec deux avocats puis déposée chez un notaire.
Ce guide suit la procédure dans l’ordre, du premier rendez-vous jusqu’à la mention du divorce en marge de votre acte de mariage.
D’où vient le divorce par consentement mutuel ?
Il est né avec la loi du 11 juillet 1975, celle qui a ouvert la voie au divorce sans faute. À l’époque, les époux passaient deux fois devant le juge, avec un délai de réflexion entre les deux audiences.
La loi du 26 mai 2004 a allégé le dispositif. Une seule audience suffisait le plus souvent, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.
Puis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a sorti ce divorce des tribunaux. Depuis 2017, il prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats. Le tribunal de grande instance a lui-même disparu en 2020, remplacé par le tribunal judiciaire.
Si vous lisez encore quelque part qu’un avocat commun suffit, l’information date d’avant 2017.
Les conditions pour divorcer sans juge
Plusieurs conditions doivent être réunies en même temps :
- vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (logement, partage des biens, prestation compensatoire, enfants)
- chacun de vous est assisté de son propre avocat
- aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge
- aucun de vous n’est placé sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle
Si un enfant mineur demande à être entendu, ou si l’un des époux est un majeur protégé, la voie conventionnelle est fermée. Le divorce par consentement mutuel reste possible, mais devant le juge aux affaires familiales, qui homologue alors la convention.
Le moindre désaccord sur les effets change aussi la donne. Si vous voulez tous les deux divorcer sans réussir à vous entendre sur le reste, c’est plutôt le divorce accepté qui correspond à votre situation.
Les étapes de la procédure, une par une
1. Le choix des avocats et la négociation
Chaque époux consulte son avocat. Les deux professionnels échangent, réunissent les pièces (livret de famille, titres de propriété, relevés de comptes, avis d’imposition) et construisent l’accord.
C’est la phase la plus longue. Tout dépend de la complexité de votre patrimoine et de votre capacité à trancher les points sensibles.
2. La rédaction de la convention
La convention de divorce doit comporter plusieurs mentions obligatoires, sous peine de nullité. On y trouve notamment :
- l’identité complète des époux et de leurs enfants
- le nom des avocats et leur barreau
- l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets
- le règlement complet des effets du divorce, dont la prestation compensatoire si elle est prévue
- l’état liquidatif du régime matrimonial, établi par acte notarié s’il porte sur des biens immobiliers, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation
- la mention que chaque enfant mineur a été informé de son droit d’être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas l’exercer
Pour les enfants, la convention fixe la résidence, le droit de visite et la contribution à leur entretien. Le barème indicatif du ministère de la Justice sert souvent de repère pour le calcul de la pension alimentaire, sans être obligatoire.
Vous envisagez une résidence en alternance ? Les règles de partage des frais changent, et nos repères sur la garde alternée et la pension alimentaire vous aideront à préparer la discussion.
3. Le délai de réflexion de 15 jours
Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de réflexion de 15 jours court alors.
Pas de signature avant son expiration. Une convention signée trop tôt est nulle.
4. La signature
Les époux et les deux avocats signent la convention, en principe lors d’un même rendez-vous. Le contreseing de chaque avocat atteste qu’il a éclairé son client sur les conséquences juridiques de l’acte.
5. Le dépôt chez le notaire
L’un des avocats transmet ensuite la convention à un notaire. Celui-ci ne juge pas le fond de l’accord. Il contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis dépose la convention au rang de ses minutes.
C’est ce dépôt qui donne date certaine et force exécutoire à la convention, et le divorce prend effet à cette date. Il reste à faire porter la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des ex-époux.
| Étape | Qui intervient | Durée indicative |
|---|---|---|
| Négociation et collecte des pièces | Les deux avocats et les époux | Variable, de quelques semaines à plusieurs mois |
| Envoi du projet de convention | Chaque avocat | Par lettre recommandée |
| Délai de réflexion | Chaque époux | 15 jours minimum |
| Signature | Époux et avocats | Après le délai de réflexion |
| Dépôt au rang des minutes | Notaire | Court, une fois le dossier complet |
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Le poste principal, ce sont les honoraires des deux avocats. Ils sont libres et fixés par une convention d’honoraires, souvent au forfait. Leur montant varie selon le barreau, la présence d’enfants et la complexité du patrimoine.
S’ajoutent les frais du notaire pour le dépôt, dont le tarif est réglementé et modeste. Si vous possédez un bien immobilier, prévoyez aussi l’acte liquidatif notarié et les droits liés au partage, nettement plus lourds.
Un logement acheté à deux pose souvent la question du rachat de la part de l’autre ou de la vente. Le sujet est détaillé dans notre article pour sortir de l’indivision après une séparation.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires si vos ressources sont faibles.
Mon conseil : demandez un devis écrit à votre avocat dès le premier rendez-vous. Vous saurez où vous allez, et les mauvaises surprises en fin de dossier deviennent rares.
Avantages et limites de cette procédure
Le divorce sans juge est le plus rapide. Quand l’accord existe déjà, le dossier peut être bouclé en quelques semaines. Il est aussi plus discret, puisque aucune audience n’a lieu.
Mais la rapidité a un revers. Une fois la convention déposée, revenir dessus devient difficile. Elle a la force d’un contrat, et la contester suppose de prouver un vice du consentement (erreur, dol ou violence) devant le tribunal judiciaire.
Les mesures concernant les enfants restent révisables. Si la situation change, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour modifier la résidence ou la contribution. Pour comparer avec les autres procédures, lisez pourquoi préférer le divorce à l’amiable au divorce judiciaire.
Et si l’un de vous reproche à l’autre des faits graves qu’il veut voir reconnus, la voie amiable ne convient pas. Le divorce pour faute reste alors ouvert devant le juge.
À mon sens, la vraie question n’est pas la vitesse. C’est la solidité de l’accord dans cinq ou dix ans, surtout quand il y a des enfants ou un patrimoine à partager.
Questions fréquentes sur le divorce par consentement mutuel
Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ?
Non, pas pour le divorce sans juge. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. L’avocat commun reste possible uniquement dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, devant le juge aux affaires familiales.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Tout dépend du temps de négociation. Une fois la convention prête, il faut compter le délai de réflexion de 15 jours, la signature puis le dépôt chez le notaire. Quand l’accord est déjà trouvé, quelques semaines suffisent souvent.
Faut-il une durée minimale de mariage ?
Non. Aucune durée minimale de mariage n’est exigée depuis le 1er janvier 2005. Vous pouvez engager la procédure à tout moment, à condition d’être d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences.
Peut-on modifier la convention après le divorce ?
Les mesures concernant les enfants peuvent être révisées par le juge aux affaires familiales si la situation évolue. Pour le reste, la convention ne peut être remise en cause que dans des cas limités, par exemple en cas de vice du consentement.
